Dans un arrêt du 5 février 2020 n°426573, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions dans lesquelles une collectivité peut refuser de faire droit à la demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme.
On sait qu’un certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année sur demande présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité du certificat initial qui est de 18 mois, sauf si les prescriptions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
Lire la suite …Nous vous avions décrypté les ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire et nous vous avions alerté sur les modifications des délais notamment s’agissant des recours contre les décisions administratives.
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance. Elle a défini pour cela, au I de l’article 1er, une «période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. A ce jour, compte tenu des dispositions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s’achèverait un mois plus tard.
Lire la suite …La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances a mis en ligne trois fiches techniques détaillant les conséquences de la crise sanitaire sur les règles applicables aux contrats publics : règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics. En voici les liens utiles :
Lire la suite …Habilité par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté un corpus de 25 ordonnances.
Parmi elles, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif a mis en place des mesures dérogatoires en matière de procédure administrative contentieuse. Elle s’organise en deux titres : organisation et fonctionnement des juridictions d’une part puis délais de procédure et de jugement d’autre part.
Lire la suite …La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au journal officiel le 24 mars suivant, a mis en place, par dérogation aux dispositions de l’article L.3131-13 du Code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national et ce pour un délai, révisable, de deux mois à compter de sa promulgation le 24 mars 2020.
Habilité dans le respect des dispositions constitutionnelles (article 11 de la loi du 23 mars 2020), le Gouvernement a pris quatre ordonnances afin d’adapter le fonctionnement de la justice et ainsi maintenir la continuité du service public dans cette période de crise sanitaire marquée par les exigences de confinement et, en toutes hypothèses de distanciation sociale.
Lire la suite …A l’occasion de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adoptée en suite de la tenue in extremis du 1er tour des élections municipales 2020 – qualifiée tantôt d’acte essentiel à la vie de la Nation, tantôt d’erreur collective – la réaction du droit aux circonstances sanitaires exceptionnelles s’organise.
Lire la suite …La loi n°2020-290 du 23 mars 2020, prise dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures provisoires afin de pallier les difficultés juridiques engendrées par cette situation sanitaire exceptionnelle.
Lire la suite …Le prolongement exceptionnel des contrats de syndics et mesures prises pour le report des loyers et charges en période de crise COVID 19
1 – Habilitation parlementaire donnée au gouvernement pour intervenir en matière de droit de la copropriété et pour reporter le paiement des loyers et charges des entreprises :
Lire la suite …Si la lutte contre les épidémies a longtemps reposé sur les pouvoirs de police générale du maire, le vingt et unième siècle a été marqué par la création d’un pouvoir de police spéciale confié au Gouvernement, pouvoir qui peut être délégué au préfet du département (I).
Mais les maires ne sont pas en reste puisque ces derniers sont compétents pour intervenir au titre de la police municipale, compétence, néanmoins, encadrée et contrôlée par l’État (II).
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