(Cour d’appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024)

Dans cette affaire, courant 2014, un ingénieur en recherche et développement et son frère, dessinateur projeteur en bâtiment, se sont rapprochés d’un agriculteur afin de développer un logiciel dit « cahier sanitaire » destiné au commerce de bétails. Deux ans plus tard, ce dernier a créé une société qui a poursuivi le projet avec un autre prestataire.

Les deux frères se prétendant auteurs dudit logiciel ont fait procéder à une saisie-contrefaçon au sein de la société de l’agriculteur pour exploitation du logiciel sans leur accord.

(Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 22 octobre 2024)

Courant mars 2023, une société a adressé la facture pour un contrat de mise à jour d’un logiciel NAV pour une période d’un an à un client.

Or, deux jours après, ledit client était repris par la société tierce et la nouvelle direction a demandé les justificatifs de cette facturation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le prestataire.

Le seul contrat se rapportant au logiciel NAV trouvé par la nouvelle direction du client était un contrat de maintenance de logiciels distribués par une autre prestataire signé en 2010.

Mais cette société distribuant le contrat de maintenance a été liquidée en 2014, et aucune information de reprise du contrat de maintenance et de mise à jour du logiciel n’a été adressée par le prestataire émetteur de la facture.

Deux sociétés proposent des services de voyance à distance, par téléphone pour l’une, et par chat et SMS pour l’autre.

Suite à des contrôles de la CNIL en 2021, plusieurs manquements en violation avec les obligations au regard des données personnelles ont été constatés.

• Un manquement à l’obligation de minimiser les données personnelles collectées et utilisées (article 5-1-c du RGPD)

Dans cette affaire, une société suisse Tertianum propose des services de maisons de retraite et maisons médicalisées sous sa marque internationale déposée en 1995 en classes 35 et 42 et couvrant notamment l’Allemagne.

Une société allemande DPF, qui a déposé en 2016 la marque internationale désignant l’Union européenne pour des services en classes 35, 36, 41, 43 et 44.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – 1ère Chambre Civile 2 juillet 2024 / n° 21/09443

Au sein d’une école supérieure de cinéma le scénario de film intitulé “L’ombre qui grandit” présenté par une étudiante a été sélectionnée par un jury de l’école, aux fins de réalisation du film par les étudiants lors de leur cursus.

Une personne avait déposé auprès de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) un scénario pour un film intitulé “L’ombre qui grandit” sous un fichier intitulé “ L’ombre qui grandit V0.4.1.pdf” inspiré du livre “Une histoire sans nom”.

La Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024.

Elle propose un cadre juridique renforcé pour protéger les citoyens, encadrer les pratiques des acteurs du numérique et sécuriser l’utilisation du numérique.

Elle offre également des mesures spécifiques concernant l’informatique en nuage (cloud computing) en encadrant certaines pratiques des fournisseurs cloud au sein de l’article L442-12 du Code de commerce.

(Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024, RG n°22/05440)

La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 qui a requalifié en donation la cession de marque à titre gratuit.

Dans cette affaire, deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative ainsi que deux dessins ou modèles communautaires.

Suite au questionnement de nombreux acteurs concernant l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier avec le développement de systèmes d’IA génératives, la CNIL a publié ses premières recommandations le 8 avril 2024.

Ces recommandations permettent un accompagnement dans les démarches de mise en conformité avec la protection des données personnelles avec des réponses concrètes.

Ces recommandations concernent la phase de développement de systèmes d’IA qui

(Cour de cassation – Chambre criminelle – 27 février 2024 – n° 23-81.563)

L’usage de la marque dans la vie des affaires est une condition nécessaire pour caractériser la contrefaçon dégagée par la jurisprudence.

Dans l’affaire dont a eu connaissance la Cour de cassation, une société titulaire d’une marque enregistrée a constaté, sur un panneau publicitaire, l’affichage d’un texte comportant l’usage de sa marque déposée et enregistrée associé à des propos peu élogieux.

La société Jean-Charles de Castelbajac était titulaire de deux marques verbales françaises composées du patronyme.

Cette société a fait l’objet d’une procédure collective, lesdites marques ont été cédées à la société Pmjc, Monsieur de Castelbajac a collaboré quelques années au sein de la société cessionnaire des marques puis a poursuivi ses activités professionnelles et artistiques par l’intermédiaire d’une autre société.