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Publications: Nathalie BASTID

25
Mai

Logiciel : sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire

Le Tribunal de commerce de Versailles a par jugement du 11 avril 2018 prononcé une condamnation d’un éditeur de logiciel qui s’est inspiré du design et des fonctionnalités d’un logiciel appartenant à une société concurrente.

Dans cette affaire, la société 3DVIA qui a fait l’objet en janvier 2017 d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la société Dassault Systèmes, a développé un logiciel d’aménagement intérieur en 3D dénommé HomeByMe lancé en 2014. La société Wanadev a mis au point un logiciel de même nature en octobre 2013 appelé Wanaplan. Dassault Systèmes était en négociation avec le groupe Adéo spécialisé dans la distribution d’articles de bricolage pour la commercialisation du logiciel HomeByMe.Lire la suite …

27
Avr

Google condamné à supprimer une fiche Google MyBusiness publiée sans autorisation

Dans son ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à  la société Google LLC. de supprimer, dans les 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, une fiche Google My Business.

Les faits. Dans cette affaire un chirurgien-dentiste a constaté que sur le moteur de recherche Google.fr, lorsque étaient saisis son prénom et son nom, apparaissait une fiche « Google My Business » relative à son activité de dentiste, comprenant notamment l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis relatifs à son cabinet et à son activité. Google My Business est un service proposé par Google qui est un outil de référencement géolocalisé offrant une meilleure visibilité de son entreprise.Lire la suite …

03
Avr

RGPD : veiller à la conformité de vos contrats avec les sous-traitants

25 mai prochain, dernière ligne droite avant l’application du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD) qui imposera de nouvelles obligations aux entreprises et à leurs sous-traitants concernant le traitement des données à caractère personnel. Il convient de revoir vos contrats.Lire la suite …

04
Jan

Réglement général sur la protection des données personnelles

Règlement européen sur la protection des données : les collectivités territoriales doivent se mettre en conformité

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil  du 27 avril 2016 relatif à la protection des pLire la suite …