(Cour d’appel de Paris, 13 mars 2024, RG n°22/05440)
La Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 qui a requalifié en donation la cession de marque à titre gratuit.
Dans cette affaire, deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses. Ils ont déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative ainsi que deux dessins ou modèles communautaires.
Lire la suite …