Cour d’appel de Paris, pôle 5 Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022
Certaines ressemblances entre sites internet peuvent caractériser un acte de parasitisme.
Dans cette affaire, une société Y exerçait depuis 2012 une activité de vente en ligne d’étiquettes et d’objets personnalisés pour les enfants.
Courant 2018, une société concurrente X a proposé par vente en ligne notammant un service de personnalisation d’étiquettes thermocollantes et autocollantes, pour vêtements et objets pour les enfants.
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