Conseil d’État – 10ème et 9ème chambres réunies 26 mars 2025 / n° 499924

Par un jugement du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de blocage d’un compte Twitter (X) a transmis une demande au Conseil d’Etat sur la qualification juridique d’un compte sur un réseau ouvert par un élu local exerçant un mandat exécutif.

Cour de cassation, Chambre Commerciale 5 mars 2025, n° 23-21.157

Cette affaire a opposé des joailleries de renommée internationale dans le cadre d’une reprise d’une gamme de bijoux de luxe dénommée « Alhambra », par une collection « Color Blossom », ayant pour motif un trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d’un contour en métal précieux perlé ou lisse, qui est devenue iconique.

Depuis le 2 février 2025,  un ensemble de dispositions du Règlement de l’UE 2024/1689  sur l’intelligence artificielle (“AI Act”) ont commencé à s’appliquer.

La commission européenne a publiée le 4 février 2025, des lignes directrices qui apportent des précisions sur l’application des interdictions de l’article 5 dudit Règlement.

(Délibération formation restreinte CNIL n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024)

La société Orange met à disposition de ses clients des comptes de messagerie électronique dans le cadre du service  » Mail Orange « . Toutefois, lors de leur connexion à leur boîte de messagerie, les utilisateurs se voyaient s’afficher, entre les courriels reçus et sans qu’ils y aient consenti, des annonces publicitaires.

La rapporteure de la CNIL s’est fondée notamment, sur un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 novembre 2021.

Elle a considéré que peu importe que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, de véritables courriels, c’est-à-dire des messages envoyés par un utilisateur à un autre utilisateur en utilisant son adresse électronique, leur seul affichage dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés suffit à considérer que ces messages sont communiqués au moyen de la boîte aux lettres électronique des personnes concernées, et donc de leur courrier électronique.

(Cour d’appel de Bordeaux, 1ère ch. civile, arrêt du 29 octobre 2024)

Dans cette affaire, courant 2014, un ingénieur en recherche et développement et son frère, dessinateur projeteur en bâtiment, se sont rapprochés d’un agriculteur afin de développer un logiciel dit « cahier sanitaire » destiné au commerce de bétails. Deux ans plus tard, ce dernier a créé une société qui a poursuivi le projet avec un autre prestataire.

Les deux frères se prétendant auteurs dudit logiciel ont fait procéder à une saisie-contrefaçon au sein de la société de l’agriculteur pour exploitation du logiciel sans leur accord.

(Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 22 octobre 2024)

Courant mars 2023, une société a adressé la facture pour un contrat de mise à jour d’un logiciel NAV pour une période d’un an à un client.

Or, deux jours après, ledit client était repris par la société tierce et la nouvelle direction a demandé les justificatifs de cette facturation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le prestataire.

Le seul contrat se rapportant au logiciel NAV trouvé par la nouvelle direction du client était un contrat de maintenance de logiciels distribués par une autre prestataire signé en 2010.

Mais cette société distribuant le contrat de maintenance a été liquidée en 2014, et aucune information de reprise du contrat de maintenance et de mise à jour du logiciel n’a été adressée par le prestataire émetteur de la facture.

Deux sociétés proposent des services de voyance à distance, par téléphone pour l’une, et par chat et SMS pour l’autre.

Suite à des contrôles de la CNIL en 2021, plusieurs manquements en violation avec les obligations au regard des données personnelles ont été constatés.

• Un manquement à l’obligation de minimiser les données personnelles collectées et utilisées (article 5-1-c du RGPD)

Dans cette affaire, une société suisse Tertianum propose des services de maisons de retraite et maisons médicalisées sous sa marque internationale déposée en 1995 en classes 35 et 42 et couvrant notamment l’Allemagne.

Une société allemande DPF, qui a déposé en 2016 la marque internationale désignant l’Union européenne pour des services en classes 35, 36, 41, 43 et 44.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – 1ère Chambre Civile 2 juillet 2024 / n° 21/09443

Au sein d’une école supérieure de cinéma le scénario de film intitulé “L’ombre qui grandit” présenté par une étudiante a été sélectionnée par un jury de l’école, aux fins de réalisation du film par les étudiants lors de leur cursus.

Une personne avait déposé auprès de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) un scénario pour un film intitulé “L’ombre qui grandit” sous un fichier intitulé “ L’ombre qui grandit V0.4.1.pdf” inspiré du livre “Une histoire sans nom”.

La Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024.

Elle propose un cadre juridique renforcé pour protéger les citoyens, encadrer les pratiques des acteurs du numérique et sécuriser l’utilisation du numérique.

Elle offre également des mesures spécifiques concernant l’informatique en nuage (cloud computing) en encadrant certaines pratiques des fournisseurs cloud au sein de l’article L442-12 du Code de commerce.