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Publications: Nathalie BASTID

27
Avr

La portée géographique du droit au déréférencement : Conseil d’Etat 27 mars 2020

Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne.

Courant mai 2015, la présidente de la CNIL avait mis en demeure Google de procéder à un déréférencement sur l’intégralité de ses versions, comportant toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Google ne s’étant pas exécuté, la CNIL avait pronocé en 2016 une amence de 100 000 euros pour avoir limité le droit au déréférencement aux frontières de l’Union européenne.

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26
Mar

Coronavirus : report de délais en matière de propriété industrielle

Le gouvernement a rendu une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020  relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées :

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26
Fév

Une société luxembourgeoise qui vend en ligne des supports vierges doit payer la redevance copie privée

La Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) a assigné la société luxembourgeoise Only Keys qui propose à la vente sur internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable, ainsi que la communication de pièces.

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27
Jan

Manipulation d’un logiciel de caisse : pas d’atteinte à un système de traitement automatisé de données 

L’administration fiscale a déposé plainte contre une société concepteur et développeur d’un logiciel de gestion à l’usage des pharmacies, et contre la société qui en a assuré la commercialisation, pour cession et mise à disposition sans motif légitime de moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données (STAD).

L’administration fiscale a découvert, au sein d’officines de pharmacies, que ce logiciel intégrait une fonctionnalité permettant, après saisie d’un mot de passe personnel, de faire disparaître des lignes d’écritures relatives à des ventes payées en espèces.

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23
Déc

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Le décret du 9 décembre 2019 précise le cadre des importantes modifications apportées par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.

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27
Nov

Loi PACTE et droit des marques : quels changements ?

En matière de propriété de droit des marques, la loi Pacte vient modifier les règles de prescription et apporte des changements pour le droit des marques. Les principales modifications sont les suivantes.

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22
Oct

L’appellation d’origine protégée et protection de la forme d’un produit ?

Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si les règlements de l’UE concernant les AOP doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination protégée ou également la présentation d’un produit protégé par une AOP, en particulier la reproduction de sa forme ou de l’apparence le caractérisant, susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, même si la dénomination protégée n’est pas utilisée.

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29
Sep

Dessins et modèles : cumul de protections

Un modèle protégé par la propriété industrielle peut-il être également protégé par le droit d’auteur et selon quels critères ? La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée récemment dans un arrêt du 12 septembre 2019 sur ces questions.

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02
Sep

Les nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookies

Le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs.

La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement. Désormais, la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies.

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26
Juin

Le Conseil d’Etat confirme une sanction prononcée par la CNIL mais réduit son montant

En juillet 2017, la CNIL a été informée d’une « fuite de données conséquentes » concernant la société Optical Center.

La CNIL a effectué un  contrôle en ligne et a constaté qu’en renseignant plusieurs URL dans la barre d’adresse d’un navigateur il était possible d’accéder à des centaines de factures de clients. Ces factures contenaient des données à caractère personnel telles que les nom, prénom, adresse postale ainsi que des données de santé (correction ophtalmologique), parfois le numéro de sécurité sociale des personnes concernées.

Optical Center s’est rapprochée de son prestataire pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin de mettre fin à cet incident de sécurité.

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