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Publications: Laura PUNZANO

26
Juin

Arrêt du CE 27-05-2020 n° 432977 publié au Recueil Lebon, concernant l’injonction de libérer le domaine public.

L’injonction de libérer une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée prend effet dès sa notification à l’intéressé, précise le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 27 mai : « Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l’injonction de libérer les lieux est assortie d’une astreinte, laquelle n’est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l’astreinte court à compter de la date d’effet de l’injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l’astreinte dans les conditions qu’il détermine. Lorsqu’il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle. »

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29
Mai

Ordonnance 25 mai 2020 TA STRASBOURG

Pour le juge administratif, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et venir mais cela méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale.

28
Avr

Zoom sur l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Outre des changements en matière de droit social, ce nouveau texte modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020.

Tour d’horizon sur les principales dispositions concernant les collectivités territoriales et le régime de la copropriété.

  • DOMANIALITE PUBLIQUE : soutien aux concessionnaires et occupants du domaine public

L’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 vient modifier l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

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