Le gouvernement a présenté mercredi 28 mars 2018 en Conseil des ministres un nouveau projet de loi anti-fraude visant à accroître la lutte contre la fraude fiscale. Le texte devrait être débattu et adopté d’ici l’automne.Lire la suite …

Il est rappelé qu’il est obligatoire de  déclarer au greffe du tribunal de commerce les bénéficiaires effectifs de chaque société et ce, quelle que soit sa forme sociale.

Les bénéficiaires effectifs de la société sont les personnes physiques qui :Lire la suite …

On rappelle que l’article 1161 du Code civil créé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations dispose :

« Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. Lire la suite …