Par un arrêt du 10 octobre 2018, n°16.24141, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient nous rappeler, dans un contexte particulier, sa jurisprudence désormais constante depuis 2012, relative aux conditions de fixation de la rémunération du dirigeant de société par assemblée générale.

Au cas d’espèce, le litige s’était noué dans le cadre d’un partenariat entre deux sociétés pour le développement d’un projet commun, au terme duquel une SAS avait été créée et l’associé fondateur de l’une d’entre elles nommé président de cette dernière pour une durée limitée.

Dans un arrêt rendu par la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2018 n°16-28672, publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui souligne son importance, la Haute Juridiction statue sur le cas d’un gérant de société qui avait outrepassé les pouvoirs que lui conféraient les statuts en résiliant le bail d’un locataire alors que lesdits statuts réservaient, ou semblaient en tout cas le faire, ce pouvoir à l’assemblée généraleLire la suite …

C’est en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, que le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été dévoilé.

La volonté du gouvernement est d’engager un nouveau temps dans la transformation économique du pays, principalement, en créant des emplois et en boostant la croissance économique du pays.

Après un vaste état des lieux de l’économie française, le MinistèreLire la suite …

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat affirme que le mandat social n’est pas considéré comme une activité bénévole, n’entrainant de facto aucune indemnité chômage.

Rappelons que le mandataire social est une personne physique qui a reçu de la part d’une personne morale (une société – une association…), un mandat général d’agir en son nom. Dans la majorité des cas, le mandataire social est le dirigeant de l’organisation.

En l’espèce, un demandeur d’emploi qui percevait des allocations chômage (allocations de revenus à l’emploi puis allocations de solidarité spécifique) avait omis de déclarer aux services de Pôle Emploi son activité de gérant majoritaire d’une SARL (commerce de détail de vêtements). Ayant découvert l’existence de ce mandat social, le préfet considéra que la dissimulation à Pôle Emploi était un motif suffisant pour supprimer les allocations chômage et demander le remboursement de ces dernières déjà perçues.Lire la suite …

Il résulte de l’article 1447 – I du Code général des impôts (CGI), que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation s’entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d’un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d’un bail d’habitation.

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains.Lire la suite …

Ce report a été annoncé par communiqué de presse du 16 mai 2018 par la Direction Générale des Finances publiques : tous les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière disposent d’un délai supplémentaire expirant le 15 juin pour déclarer leur IFI. Ce report concerne également la déclaration de revenus. Et ce que ce soit sous forme de déclaration papier ou de déclaration dématérialisée.Lire la suite …

A l’occasion d’une réponse à une question écrite d’un parlementaire (Rep. Duby-Muller AN 6 mars 2018 n°14), le ministère de la justice a apporté des précisions utiles sur le problème que pose le dépôt du rapport du commissaire aux comptes lorsque le dirigeant souhaite bénéficier de la confidentialité lors du dépôt de ses comptes annuels.

Rappelons que l’article L. 232-25 du Code de commerce permet aux petites entreprises, lors du dépôt annuel obligatoire au registre du commerce et des sociétés, de demander que le compte de résultat reste confidentiel. Pour les microentreprises, ce même article étend l’option de confidentialité à l’ensemble des comptes annuels.Lire la suite …

Le montage d’optimisation fiscale et sociale consistant à créer une Société par actions simplifiée (SAS) et à rémunérer le dirigeant sous forme de dividendes est aujourd’hui connu et pratiqué. Point sur l’état de la réglementation à ce jour.Lire la suite …

Un récent arrêt rendu le 21 mars 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n°17-12744) a jugé que le prix de vente d’un immeuble par une société civile immobilière ne se présumait pas Hors Taxes mais bien Toutes Taxes Comprises en l’absence de précision.

Cet arrêt permet de rappeler l’importance qu’il y a d’indiquer si un montant est Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises dans toute convention ou acte à laquelle vous êtes partie.Lire la suite …

Le gouvernement a présenté mercredi 28 mars 2018 en Conseil des ministres un nouveau projet de loi anti-fraude visant à accroître la lutte contre la fraude fiscale. Le texte devrait être débattu et adopté d’ici l’automne.Lire la suite …