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Publications: Thierry LEBRUN

29
Juil

Sociétés. Révocation du gérant négligent d’une SCI

Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020 (n° 19-00678) vient rappeler les obligations qui pèsent sur le gérant d’une société civile immobilière, et la sanction qui peut résulter d’un comportement particulièrement négligent.

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28
Mai

Fiscal. Epidémie de COVID-19 et contrôles fiscaux : suspension des délais

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a apporté des précisions en matière de contrôle fiscal, suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Les contrôles fiscaux ont été stoppés de façon temporaire. Pour préserver tant la capacité de l’administration à intervenir sur place lors d’un contrôle fiscal que la capacité des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions lors de tels contrôles, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a initialement suspendu jusqu’au 23 juin 2020 les délais, encadrant ces procédures, qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020.

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28
Mai

Sociétés. Epidémie de COVID-19 et ventes à emporter : attention aux activités non déclarées

Le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai 2020 sur l’action en référé lancée par un restaurateur contre AXA IARD FRANCE pour l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19. L’ordonnance condamne l’assureur au versement d’une provision au restaurateur et nomme un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.

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27
Avr

2ème projet de loi de finances rectificative 2020 : un amendement présenté le 16 avril 2020 propose d’élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers.

Selon l’exposé sommaire de cet amendement, en incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions.

En l’état actuel de la loi, il est rappelé que les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons commerciales ne sont pas déductibles.

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27
Avr

Epidémie de Covid-19 et assemblées générales des sociétés

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés en raison de l’épidémie de covid-19. Ces modifications concernent notamment les sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…).

Elle s’applique aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux tenues depuis le 12 mars 2020 et reste applicable jusqu’au 31 juillet 2020, sauf si une prorogation est décidée.

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26
Mar

Les conséquences du Coronavirus pour les entreprises

L’émergence puis l’expansion du Coronavirus depuis le début de l’année 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales à l’échelle mondiale, notamment en raison de la cessation de la plupart des activités économiques en Chine et d’importantes restrictions en termes de flux migratoires et commerciaux partout dans le monde. La situation a été qualifiée par l’Organisation Mondiale de la Santé d’urgence de santé publique de portée internationale dès le 30 janvier 2020. Ainsi, plusieurs précisions doivent être apportées sur les mesures prises par le Gouvernement en matière économique pour aider les entreprises à se trouvant en difficulté en raison des circonstances exceptionnelles.

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26
Fév

Fiscal. Focus sur la loi de finances pour 2020

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte diverses mesures qui peuvent être qualifiées d’ajustements techniques. En effet, elles ne réforment aucune disposition existante en profondeur. Certaines des mesures les plus importantes sont commentées ci-après.

1. Dispositif « Denormandie »


La réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif dans des immeubles anciens situés dans les communes ayant un besoin de réhabilitation de l’habitat important ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire en vertu de l’article 199 novovicies du CGI. Cette réduction, prorogée jusqu’au 31 décembre 2022, impose la réalisation de travaux d’amélioration ou transformation pour au moins 25% du coût total de l’opération. Désormais, pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles.

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23
Déc

La dématérialisation des formalités pour les sociétés et certains commerçants

Depuis le 4 novembre 2019 est entré en vigueur le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.

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23
Déc

Quelques rappels sur la règlementation relative aux cadeaux d’affaires

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent offrir des cadeaux à leurs clients ou mettre à leur disposition des biens sans contrepartie financière. Or, les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.

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23
Déc

Impôt sur le revenu. Précisions sur les conditions relatives à l’abattement sur les plus-values de cession de titres par un dirigeant partant à la retraite.

Rappel de la législation actuelle : les plus-values de cession de titres sont en principe imposables au taux global de 30%, dit flat tax ou prélèvement forfaitaire unique, qui se décompose comme suit : 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux. Il est également possible d’opter pour l’application du barème progressif, ce qui permet de bénéficier en outre d’un abattement pour durée de détention le cas échéant.

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