Depuis le 4 novembre 2019 est entré en vigueur le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent offrir des cadeaux à leurs clients ou mettre à leur disposition des biens sans contrepartie financière. Or, les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.

Rappel de la législation actuelle : les plus-values de cession de titres sont en principe imposables au taux global de 30%, dit flat tax ou prélèvement forfaitaire unique, qui se décompose comme suit : 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux. Il est également possible d’opter pour l’application du barème progressif, ce qui permet de bénéficier en outre d’un abattement pour durée de détention le cas échéant.

Lors de la cession des parts sociales d’une entreprise, des interrogations peuvent apparaître sur la question de la reprise des cautionnements par le cessionnaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue dans un arrêt du 26 juin 2019 (n°17-24.592) apporter des précisions sur ce point.

Alors que les investissements dans les actifs numériques connaissent une croissance importante depuis plusieurs années, le régime fiscal s’appliquant à la cession de ces actifs demeurait flou et insatisfaisant. Afin de remédier à cela le législateur dans la loi de finances pour 2019 est venu instaurer un nouveau régime d’imposition (codifié à l’article 150 VH bis, I du CGI) des gains de cession d’actifs applicable au 1^er janvier 2019. Une circulaire fiscale publiée le 2 septembre 2019 a commenté ces nouvelles dispositions.

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été promulguée au Journal Officiel le 20 juillet 2019 (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Elle contient diverses mesures variées en matière de droit des sociétés ainsi qu’en matière de vente de fonds de commerce. Voici une présentation des principales mesures contenues dans ce texte.

Article 238 quindecieis du Code général des impôts : lors d’une cession d’une branche complète d’activité, les plus-values réalisées peuvent être exonérées, sous certaines conditions, en tout ou partie, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500.000 euros (BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20140325).

Dans un arrêt du 13 juin 2019 (Cass. Civ 1, 13.6.2019, C 18-17.347), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en cas de démembrement de propriété d’un bien, une saisie immobilière n’est pas possible lorsque la dette pèse uniquement sur l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

Pour rappel, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril dernier. Ce texte ayant été promulgué le 22 mai 2019, il est important de s’intéresser aux changements engendrés.

Simplification des formalités administratives

• L’instauration d’une plateforme unique en ligne :

L’un des objectifs de la loi PACTE est de simplifier les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises. Plus concrètement, il s’agit de remplacer les sept réseaux de centres de formalités des entreprises en une plateforme numérique unique. Désormais, pour toute démarche relative à la création, à la modification ou à la cessation d’une activité, le dépôt du dossier sera à effectuer sous forme électronique par le biais de cette plateforme. Ce changement est prévu pour le 1^er janvier 2021. Néanmoins, les entreprises auront toujours la possibilité de déposer, sous forme papier, leurs déclarations jusqu’au 1^er janvier 2023.

Conformément à l’article 150 U, I du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont en principe imposables. Néanmoins, selon la nature du bien cédé, du montant de la cession ou encore de la durée de détention du bien cédé, certaines plus-values sont exonérées d’impôt.

C’est effectivement le cas des plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession de leur résidence principale ou bien de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Cependant, cette exonération est accompagnée de certaines conditions laissées à l’appréciation des juges du fond.