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Publications: Thierry LEBRUN

12
Avr

Lancement du guichet unique électronique de formalités des entreprises

Le décret 2021-300 du 18 mars 2021 met en œuvre le guichet unique électronique pour les formalités des entreprises, créé par la loi Pacte du 22 mai 2020, afin de simplifier et de moderniser cette étape de la procédure de création et de modifications des entreprises.

Pour mémoire, on rappelle que l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes tels que les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ou l’urssaf.

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09
Mar

Fiscal. SCI et activité de marchand de biens : l’impossible coexistence

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 4 février 2021, n°19MA01430, vient rappeler qu’il ne faut, en la matière, tout mélanger.

En l’espèce, une SCI avait classiquement pour objet social l’acquisition, la gestion et l’administration des biens immobiliers, et de façon générale toutes opérations se rapportant à cet objet, tant qu’elles ne modifient pas son caractère civil.

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09
Mar

Juridique. Investisseurs en location meublée de courte durée : attention au changement de destination de l’immeuble

De nombreux investisseurs souhaitant développer leur patrimoine se sont tournés, ces dernières années, vers la location meublée de courte durée (LCD) que certaines plateformes connues, telles AirBnb, ont contribué à promouvoir.

L’engouement pour cette activité fut parfois tel qu’il a pu entraîner un déséquilibre du marché de l’immobilier locatif et certaines communes ont réagi en tentant de réglementer cette activité.

C’est ainsi qu’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2021 (n°17-26.156) vient confirmer les principes énoncés par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes le 22 septembre 2020.

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08
Fév

Fiscal. Point sur les mesures de soutien aux entreprises en début d’année 2021

Le ministre de l’économie a lors d’une conférence de presse le 14 janvier 2021 présenté l’évolution des mesures prises en faveur des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Ces mesures sont évaluées à 4 milliards d’euros par mois. L’administration fiscale a par ailleurs apporté certaines précisions relatives à l’exonération des aides perçues par les entreprises.

Voici un tour d’horizon de ces nouvelles mesures.

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13
Jan

Fiscal : Loi de finances pour 2021 : le point sur les principales dispositions

La loi de finances pour 2021 contient diverses mesures pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales dispositions qui en ressortent.

Pour les entreprises :
– Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une partie des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€

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01
Déc

Société sous-capitalisée : faute imputable au dirigeant ?

Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2020 (n° 19-10.341), la Cour de cassation confirme la position qu’elle avait adoptée lors d’un revirement jurisprudentiel du 10 mars 2015 (Cass. Com. 10-3-2015 n° 12-15.505). En effet, il s’agissait de savoir si l’insuffisance d’apports d’une société à sa constitution constitue, ou non, une faute de gestion, imputable au dirigeant.

En l’espèce, le dirigeant d’une nouvelle société commerciale, ayant un capital de 4 000 €, en situation de cessation de paiement intervenue très rapidement après le début de son exploitation, est assigné et se voit menacé d’une condamnation à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif de sa société.

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02
Nov

Fiscal. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : du changement à venir pour la location meublée

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 vient confirmer certaines craintes et réduire les avantages fiscaux dont les loueurs en meublé pouvaient encore profiter dans le silence des textes.

En effet, une nouvelle rédaction de l’article L.611-1 6° du Code de la Sécurité Sociale (CSS) prévoit désormais expressément l’affiliation des loueurs en meublés professionnels à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) suivant un critère basé sur la prépondérance des recettes.

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02
Nov

Sociétés. Mise en réserve systématique des bénéfices et droits des minoritaires

En fin d’année sociale, les comptes annuels peuvent présenter des bénéfices qui pourront être distribués aux associés à proportion de leurs participations au capital ou bien mis en réserve. Cette dernière possibilité peut être motivée par une nécessité de gestion, un projet d’investissement ou l’intérêt de la société.

Cette décision est prise collectivement, par l’ensemble des associés, lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle.

Que se passe-t-il, si, à l’issue de chaque décision annuelle, les associés majoritaires décident de priver les associés minoritaires de leur droit aux bénéfices en affectant systématiquement la totalité de ceux-ci en réserve ?

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01
Oct

Sociétés. Opérations sur le capital social et commissaire aux comptes ad hoc

La Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et complétée par un décret du 24 mai 2019, a profondément modifié les règles de l’audit légal des comptes et notamment le relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes.

Mais la modification des règles a aussi impacté les modalités de réalisation de certaines opérations sur le capital social dans les sociétés par actions (SA et SAS).

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29
Juil

Sociétés. Révocation du gérant négligent d’une SCI

Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020 (n° 19-00678) vient rappeler les obligations qui pèsent sur le gérant d’une société civile immobilière, et la sanction qui peut résulter d’un comportement particulièrement négligent.

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