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Publications: Thierry LEBRUN

30
Juil

L’exonération de plus-values lors de la cession d’une branche complète d’activité.

Article 238 quindecieis du Code général des impôts : lors d’une cession d’une branche complète d’activité, les plus-values réalisées peuvent être exonérées, sous certaines conditions, en tout ou partie, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500.000 euros (BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20140325).

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30
Juil

Une saisie immobilière impossible en cas de démembrement de propriété

Dans un arrêt du 13 juin 2019 (Cass. Civ 1, 13.6.2019, C 18-17.347), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en cas de démembrement de propriété d’un bien, une saisie immobilière n’est pas possible lorsque la dette pèse uniquement sur l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

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26
Juin

Quelques changements engendrés par la loi PACTE sur les formalités des entreprises

Pour rappel, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril dernier. Ce texte ayant été promulgué le 22 mai 2019, il est important de s’intéresser aux changements engendrés.

Simplification des formalités administratives

  • L’instauration d’une plateforme unique en ligne :

L’un des objectifs de la loi PACTE est de simplifier les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises. Plus concrètement, il s’agit de remplacer les sept réseaux de centres de formalités des entreprises en une plateforme numérique unique. Désormais, pour toute démarche relative à la création, à la modification ou à la cessation d’une activité, le dépôt du dossier sera à effectuer sous forme électronique par le biais de cette plateforme. Ce changement est prévu pour le 1er janvier 2021. Néanmoins, les entreprises auront toujours la possibilité de déposer, sous forme papier, leurs déclarations jusqu’au 1er janvier 2023.

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26
Juin

Quelques rappels sur les plus-values immobilières en cas de cession à titre onéreux

Conformément à l’article 150 U, I du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont en principe imposables. Néanmoins, selon la nature du bien cédé, du montant de la cession ou encore de la durée de détention du bien cédé, certaines plus-values sont exonérées d’impôt.

C’est effectivement le cas des plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession de leur résidence principale ou bien de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Cependant, cette exonération est accompagnée de certaines conditions laissées à l’appréciation des juges du fond.

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28
Mai

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est-elle toujours nécessaire pour acquérir la qualité de loueur en meublé professionnel ?

L’article 155 du Code Général des Impôts (CGI) énonce trois conditions à remplir afin que l’activité de loueur en meublé soit exercée à titre professionnel :

  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23.000 €,
  • les recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
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28
Mai

L’impact du projet de la loi PACTE sur l’activité des commissaires aux comptes

Rappelons que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été proposé par le gouvernement dans le but de développer l’économie française, notamment en créant des emplois et en favorisant la croissance du pays.

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28
Mar

Des mesures de simplification des démarches administratives

Dans l’actualité récente du droit des affaires, deux mesures retiennent l’attention dans la mesure où elles semblent aller dans le sens d’une simplification des démarches à accomplir dans le cadre des formalités juridiques de création ou de modification d’une entreprise.

Un extrait Kbis en ligne gratuit

A l’occasion du salon des entrepreneurs qui s’est tenu le mois dernier, le Ministre des finances Bruno Le Maire a annoncé la délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique.

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27
Fév

Focus sur la loi de finances pour 2019

Voici quelques commentaires sur certaines dispositions contenues dans la loi de finances pour 2019.

Aménagements du dispositif d’apport-cession de titres de sociétés

Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur connaît quelques modifications. Rappelons que ce mécanisme dit de « l’apport-cession » fonctionne en plusieurs temps : lorsqu’un contribuable apporte des titres d’une société A à une société B « holding », la plus-value ainsi déclenchée n’est pas taxée immédiatement puisqu’il reçoit en contrepartie de l’apport non pas une somme d’argent mais des titres. Lorsque la société B « holding » revend les titres de la société A à un tiers avant 3 ans, le report d’imposition tombe et l’impôt sur la plus-value en report doit être payé, sauf si la société B réinvestit une partie du produit de la cession dans une ou plusieurs activités économiques opérationnelles dans les 2 ans de la cession. La loi de finances 2019 permet désormais le réinvestissement du produit de la cession des titres apportés aux fonds de capital investissement, ce qui est nouveau, et le seuil minimum de réinvestissement est porté de 50 % à 60 % du produit de la cession. Ce dispositif, qui vise à inciter le réinvestissement de ces sommes dans l’économie, est attractif puisqu’il permet d’utiliser la totalité du produit de cession, incluant la fiscalité de l’opération, laquelle sera donc payée plus tard.

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11
Jan

Fixation de la rémunération du dirigeant et tenue d’assemblée générale

Par un arrêt du 10 octobre 2018, n°16.24141, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient nous rappeler, dans un contexte particulier, sa jurisprudence désormais constante depuis 2012, relative aux conditions de fixation de la rémunération du dirigeant de société par assemblée générale.

Au cas d’espèce, le litige s’était noué dans le cadre d’un partenariat entre deux sociétés pour le développement d’un projet commun, au terme duquel une SAS avait été créée et l’associé fondateur de l’une d’entre elles nommé président de cette dernière pour une durée limitée.

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28
Nov

Rédaction des clauses de statuts de sociétés : attention à l’imprécision des termes employés

Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2018 n°16-28672, publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui souligne son importance, la Haute Juridiction statue sur le cas d’un gérant de société qui avait outrepassé les pouvoirs que lui conféraient les statuts en résiliant le bail d’un locataire alors que lesdits statuts réservaient, ou semblaient en tout cas le faire, ce pouvoir à l’assemblée généraleLire la suite …