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Publications: SANDRINE FIAT

05
Mai

Permis de construire et intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire

Un récent arrêt de principe du Conseil d’État vient préciser la notion d’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaire.

Il énonce ainsi qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires.

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03
Mai

Mode d’emploi des convocations au Conseil Municipal par voie dématérialisée.

Dans un arrêt du 30 mars 2021, le Conseil d’Etat vient interpréter les nouvelles dispositions de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Cette dernière modifie l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, en imposant que la convocation au conseil municipal soit  transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le juge administratif rappelle d’abord que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance.

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28
Avr

Articulation entre recours contre un acte individuel puis un acte règlementaire

Dans cet arrêt de principe en date du 17 mars 2021, le Conseil d’État énonce que le rejet d’un recours contre un acte n’empêche pas de contester le refus d’abroger cet acte.

En l’espèce, le Conseil d’État avait à connaitre du refus du ministre des solidarités et de la santé d’abroger une partie de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.  Le Ministre renvoyait à la décision du Conseil d’État du 4 avril 2018, où il rejetait le recours pour excès de pouvoir exercé contre l’arrêté ministériel.
Le Conseil d’État distingue d’une part le recours contre le refus d’abroger, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, et d’autre part, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive.

« L’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, dont l’effet utile réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive ».

 Le Conseil d’État en déduit alors que les conclusions du présent recours n’ont pas le même objet que celles du recours de 2018 (CE, 17 mars 2021, n°440228). 

28
Avr

Valeur contractuelle du cahier des charge d’une ZAC

Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation juge que le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC (Civ. 3e, 4 mars 2021, n°1922987).

Le considérant de principe :

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018 :

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19
Avr

MODIFICATION APRES ENQUETE PUBLIQUE – Plan Local d’Urbanisme

Dans un arrêt du 17 mars 2021, n°430244, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une modification apportée à la suite d’une recommandation du commissaire enquêteur peut être regardée comme procédant de l’enquête publique alors même, d’une part, que cette recommandation n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public, et que d’autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.

En l’espèce, le commissaire enquêteur avait recommandé dans un souci de clarté suite à des observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, de revoir la rédaction des articles du règlement des zones UC 1AU et 2AU relatifs aux espaces libres et plantations.

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16
Avr

POSSESSION ACQUISITIVE TRENTENAIRE : LES COMMUNES SONT-ELLES LOGEES A LA MEME ENSEIGNE ?

Le Cabinet CDMF AVOCATS – affaires publiques a accompagné une habitante d’une Commune de station savoyarde qui s’était vue déposséder d’une partie de sa propriété par la Commune, alors aménagée en voirie publique.

Le travail aura été de longue haleine!

Pour établir, en effet, la réalité de la dépossession, des recherches approfondies ont dû être réalisées par les avocats du Cabinet en partenariat avec leur cliente auprès des archives départementales de Savoie pour connaitre la superficie réelle du terrain qui avait pu être achetée par les ascendants de cette dernière dans les années 1950 lors de la création du lotissement.

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12
Avr

Concession communale d’aménagement et route départementale

Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun, le juge rappelle que le département est seul compétent pour confier à un tiers l’aménagement d’une route départementale, alors même que la concession confiée par la Commune avait pour objet l’aménagement du centre ville. Ainsi, il ne suffit pas de mentionner dans le contrat de concession que  » le conseil départemental devra être consulté pour accord en cas de modification de ses biens ». De même, le juge considère que les clauses litigieuses ne pouvaient se rattacher aux pouvoirs de police du Maire sur les routes traversant son agglomération, dans la mesure où les travaux prévus n’avaient pas pour objet d’améliorer la sécurité des usagers. (TA Melun, 18 février 2021,  n°180033).

08
Avr

Office du juge des référés suspension statuant sur une demande d’invalidation du contrat

Le juge administratif a eu à préciser l’office du juge des référés en matière de commande publique. Il rappelle ainsi que la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. (CE, 15 février 2021, n°445488).

Sur l’urgence, le Conseil d’Etat rappelle les principes en la matière : la seule circonstance que la société évincée n’avait qu’une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l’attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La commune de Toulon n’est donc pas fondée à soutenir que le juge des référés, dont l’ordonnance est suffisamment motivée et n’est entachée d’aucune contradiction de motifs, aurait commis une erreur de droit sur ce point. D’autre part, en constatant qu’il ressortait des pièces

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06
Avr

Sanction disciplinaire et fonction publique : Motivation de l’avis du Conseil de discipline

Dans cet arrêt mentionné au Recueil Lebon, le juge administratif énonce que  dans le cas où aucun avis motivé de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.( Conseil d’État – 3ème et 8ème chambres réunies, 12 février 2021 / n° 435352). Le conseil d’Etat annule l’arrêté de déplacement d’office en rappelant que lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent

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02
Avr

REGULARISATION MANQUEE : L’ANNULATION PARTIELLE EST POSSIBLE

Depuis la Loi ELAN du 23 novembre 2018, les dispositions de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme peuvent conduire le juge à surseoir à statuer après avoir invité les parties à présenter leurs observations lorsque, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir, ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, il estime que certains des vices sont fondés mais susceptibles d’être régularisés.

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le juge administratif doit surseoir à statuer sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L.600-5 du Code de l’Urbanisme, si les conditions posées par l’article L.600-5-1 sont réunies, sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L.600-5 ou que le bénéficiaire de l’autorisation lui ait indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation.

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