Le Conseil d’état vient préciser l’importance pour tout requérant de justifier de manière concrète les atteintes aux conditions de jouissance ou d’utilisation du bien que le requérant occupe, lorsqu’il conteste la légalité d’un permis de construire, et surtout lorsqu’il s’agit d’un permis de construire modificatif.

Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a admis le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’expropriation et de droit de rétrocession.

La Cour de cassation a rappelé que selon l’article L421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriée n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique.

Tout n’est pas indemnisable.

Il est de jurisprudence constante que l’autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

En effet, un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial.

Références : Conseil d’Etat, 25 juin 2024, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 474026

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que, si une autorisation d’urbanisme tacite apparaît alors même que l’autorité dont l’avis doit être conforme à refusé son accord, l’autorité compétente ayant statué sur la demande doit retirer cette autorisation.

Référence : Conseil d’Etat, 6^ème et 5^ème chambres réunies, 31 mai 2024, n° 467427

Par une décision récente portant sur le contentieux de l’urbanisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’opérance du moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, le maire de la commune de Corenc a délivré à la société du Domaine de la Tour un permis d’aménager portant division parcellaire en vue de bâtir. Cet arrêté a été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble.

Références : Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30 avril 2024, 465919, public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 avril 2024, précisé à quel niveau un projet doit être défini pour permettre une expropriation avec constitution de réserves foncières.

Selon l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme :

Références : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, 473965, SOCIETE LES JARDINS FLEURY c/ COMMUNE DE DONNERY

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 19 juin 2024, reconnu que les arrêtés de délivrance, ou refus de délivrance, de permis de construire n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de la prescription quadriennale relativement aux créances nées de l’annulation d’un PLU.

Dans le cas d’espèce, la société « Les Jardins Fleury » s’est vu accorder un permis d’aménager un lotissement destiné à accueillir 15 maisons d’habitation en zone AUg, mais alors que les travaux d’aménagement arrivaient à leur fin, le PLU fut annulé par le tribunal administratif au motif que la création du sous-secteur en zone AUg dont la seule fin était de permettre l’établissement de ce lotissement était illégal.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise :

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d ^l une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, de retirer la décision de non-opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

Référence : CE Avis, 21 mars 2024

La construction d’une antenne relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l’emprise au sol créée excède 20m² ou si l’antenne présente une hauteur de plus de 12 mètres, surface et emprise dépassant 5m².

Aucune formalité n’est exigée en présence d’une antenne de 12 mètres de hauteur au plus et d’une surface et emprise restant dans la limite des 5m².

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/12/2023, n°466579

Le Conseil d’Etat par l’arrêt en date du 1^er décembre 2023 n°466579 vient rappeler au juge son pouvoir, voire devoir d’appréciation des conclusions dont il est saisi. En l’espèce, un requérant avait régularisé un recours gracieux puis un recours contentieux. Le requérant malgré l’injonction du tribunal n’avait pas produit au débat les décisions qu’il contestait, en l’espèce des permis de construire. La cour avait jugé qu’en ne justifiant pas des diligences accomplies pour obtenir la communication des permis de construire attaqués sa requête était irrecevable faute de produire les décisions contestées.