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Publications: SANDRINE FIAT

23
Sep

Une zone U sans construction

Dans un arrêt du 30 juillet 2021 n°437709, le Conseil d’Etat vient rappeler qu’il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le Plan Local d’Urbanisme dans le respect des dispositions du Code de l’urbanisme.

En l’espèce, la Cour administrative d’appel avait censuré un Plan Local d’Urbanisme qui interdisait les nouvelles constructions  à destination de logements, les constructions et installations à vocation industrielles, les entrepôts non-liés à une activité existante, les nouvelles exploitations agricoles, les terrains de camping ainsi que certains terrassements . La Cour considérant que ces dispositions combinées avaient pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non-construits affirme qu’un Plan Local d’Urbanisme ne peut légalement fixer de règles générales ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone U sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi.

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21
Sep

Plan de sauvegarde et de mise en valeur : pas d’interdiction générale

Le Code de l’urbanisme permet d’établir sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable un plan de sauvegarde et de mise en valeur qui, sur le périmètre qu’il recouvre tient lieu de plan local d’urbanisme. 247,

Dans un arrêt du 22 juillet 2021 n° 438247, le Conseil d’Etat précise que si les plans de sauvegarde et de mise en valeur dits PSMV peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits, et dont la modification est à des conditions spéciales, ils ne peuvent désormais en interdire toute modification de façon générale et absolue.

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12
Juil
16
Juin

SURSIS A STATUER ET ETAT D’AVANCEMENT SUFFISANT DU PROJET DE Plan Local d’Urbanisme

Une collectivité publique peut opposer une décision de sursis à statuer à une demande d’autorisation de travaux en faisant application des dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’urbanisme.

Le sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l’état d’avancement des travaux d’élaboration du nouveau Plan Local d’Urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées sans qu’il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Et ne peut en outre être opposé quand vertu d’orientation de règle que le futur Plan Local d’Urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction d’installations ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

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14
Juin

SURSIS A STATUER ET MODIFICATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME

Dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°433619, le Conseil d’Etat vient préciser que l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de travaux ou de construction ne peut sursoir à statuer que lors de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition ne prévoit de poser un sursis à statuer pour la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme qui est régie de façon distincte par les dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’urbanisme.

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11
Juin

ACTION EN DEMOLITION ET ARTICLE L.480-13 DU CODE DE L’URBANISME

La Cour de Cassation rappelle la faculté d’obtenir la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme :

– Pour les tiers lorsque la construction est située dans certaines zones présentant une importance particulière : la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 février 2021 n°20-13.627 précise que le législateur a entendu assurer une conciliation équilibrée entre d’une part l’objectif de sécurisation des projets de constructions et d’autre part la protection de la nature des paysages et du patrimoine architectural et urbain ainsi que la prévention des risques naturels ou technologiques.

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09
Juin
26
Mai

Prise illégale d’intérêts : gare aux réunions même informelles

Dans cette affaire, un élu local avait pour projet de créer un parc de loisir dans la Commune, et est intervenu à plusieurs reprises dans l’opération commerciale de cessions des parcelles communales au profit des membres de sa familles ou des sociétés contrôlées par ceux-ci ou lui-même, alors même qu’il avait la charge de la surveillance et de l’administration de ces biens. Statuant sur renvoi après cassation, les juges du fond, dont le raisonnement est confirmé par le présent arrêt, affirment que le caractère informel de la réunion en litige n’empêche pas qu’elle avait bien pour objet l’expression de sa volonté face aux oppositions exprimées non seulement par le notaire, mais également par certains membres de l’équipe municipale, et qu’il s’agit donc bien d’une intervention directe, de la part de M. G…, dans l’activité de surveillance et d’administration, par la commune, de l’opération litigieuse. Partant, déduisant de la participation de M. G…, maire de la commune, à la réunion informelle du 13 septembre 2012 la part prise à la surveillance, au sens de l’article 432-12 du code pénal, de l’opération litigieuse de cession de parcelles, propriété de la commune, caractérisant ainsi le délit de prise illégale d’intérêt à son encontre, la cour d’appel a justifié sa décision (Cass. Crim., 20 janvier 2021, n°19-86702).

24
Mai

Influence de la régularisation des permis en droit de l’environnement

Par un avis d’octobre 2020, le Conseil d’Etat rappelait qu’un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que d’une part,  les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation, et d’autre part, qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ( CE, Avis., 2 oct. 2020, n°438318).

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21
Mai

Éviter, réduire et compenser : nouveau mantra des permis de construire soumis à étude d’impact

S’appuyant sur les dispositions des articles L.424-4 du Code de l’urbanisme et L.122-1, R.122-2 et R.122-14 du Code de l’environnement, le Conseil d’État  rappelle que les permis de construire soumis à étude d’impact doivent prévoir les mesures dites ERC, c’est à dire mettre en place des prescriptions imposant au demandeur d’ éviter, de réduire, et de compenser, les effets négatifs notables du projet de construction sur l’environnement et la santé humaine dans le but de respecter le principe de prévention. (CE, 30 décembre 2020, n°432539).