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Publications: Elise NALLET ROSADO

12
Fév

Affaire du siècle, Affaire à suivre

La décision était attendue depuis les premières signatures de la pétition lancée conjointement par la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France, Notre Affaire à tous, et Oxfam France. Le Tribunal Administratif de Paris s’est enfin prononcé sur la médiatique « Affaire du siècle », dans un jugement rendu le 3 février 2021.

Les ONG avait exercé une action en responsabilité devant la juridiction administrative, pour carence fautive de l’Etat français, en raison de son inaction climatique.

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10
Juil

Intérêt à agir contre les contrats publics : ouverture (timide) du prétoire aux contribuables locaux mais refus ciblé s’agissant des Conseils de l’ordre des architectes

Dans cet arrêt, le juge administratif précise, dans le cadre du recours des tiers en contestation de la validité du contrat, l’intérêt à agir de ces tiers.

Il affirme ainsi que s’agissant du cas spécifique des architectes, si, en vertu des dispositions de l’article 26 précité de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte, la seule passation, par une collectivité territoriale, d’un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l’établissement d’études et l’exécution de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ils ont la charge( CE, 3 juin 2020, n°426932, Conseil régional de l’ordre des architectes du pays de la loire).

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08
Juil

Incompétence du juge des référés précontractuel pour contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure

Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient préciser l’office du juge des référés précontractuels en énonçant qu’il lui revient d’apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles d’avoir lésé ou ont risqué de léser, fût-ce de façon indirecte, l’entreprise qui le saisit. Cependant , il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l’objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin.

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01
Juil

L’appréciation extensive et alarmante de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme – 2

Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2020 , mentionné aux tables du Recueil Lebon, est l’occasion de le souligner (CE, 27 mai 2020,SCCV Les Viviers, n°433608).

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30
Juin

L’appréciation extensive et alarmante de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme

Au carrefour du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique, l’article L.318-5 du Code de l’urbanisme interroge les fondamentaux de ces deux disciplines : droit de propriété, aménagement du territoire, office du Juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2020 , mentionné aux tables du Recueil Lebon, est l’occasion de le souligner (CE, 27 mai 2020,SCCV Les Viviers, n°433608).

En l’espèce, une Commune avait souhaité procéder au transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal, sur le fondement de l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme. Une partie des propriétaires de la voie se sont opposés à cette procédure, et la Commune a donc demandé au préfet de procéder à ce transfert d’office, ce qu’il a refusé. Ce refus est contesté par les autres propriétaires, favorables au transfert. La demande est rejetée en première instance, puis admise en appel. Les propriétaires s’opposant au transfert se pourvoient donc en cassation.

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24
Juin

Bingo pour le contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique

Dans cet arrêt du 27 mai 2020 (CE, 27 mai 2020, n°434067), le Conseil d’Etat confirme que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet.

Dans cette affaire, la requérante avait trouvé sur la voie publique le reçu d’une combinaison gagnante de premier rang du jeu de hasard “ Euro Millions “ au tirage du 13 septembre 2011, et s’était présentée à la Française des jeux qui l’a informée qu’elle ne verserait le gain de 163 millions d’euros qu’au vu d’un accord entre elle et le joueur ayant validé ce ticket. Par un protocole transactionnel conclu le 5 octobre 2011 avec ce dernier, Mme A… a renoncé “ à toute instance et action en revendication du gain “ et a remis le reçu au joueur, en contrepartie d’une indemnité d’un montant de douze millions d’euros.

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19
Juin

Marchés publics: un candidat évincé ayant déposé une offre irrégulière peut il se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire ?

Ici, le Conseil d’Etat fait une application de la jurisprudence SMIRGEOMES du 3 octobre 2008, où il posait que le requérant devait démontrer une lésion de ses intérêts par les moyens qu’il invoque. Sur ce fondement, il était jugé que le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l’offre qu’il présentait ne pouvait qu’être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable (CE, 12 avril 2012, n°354652).

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17
Juin

Devoir de réserve et harcèlement moral

Dans cet arrêt du 25 juin 2019, le Cour administrative d’appel de Lyon précise la portée des articles 6 et 29 de la loi du 13 juillet 1983. Elle énonce que si, en vertu de ces dispositions, un agent public ne peut être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin, il n’en reste pas moins soumis au devoir de réserve qui impose à tout agent public de faire preuve de mesure dans son expression, même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, notamment lorsque cette dénonciation est diffusée, fût-ce de manière limitée, aux seuls élus de la collectivité employeur (CAA Lyon, 25 juin 2019, n°17LY02345)

12
Juin

Quelles sont les limites d’une enquête interne lancée par l’employeur.

Le juge administratif se prononce ici sur les enquêtes que l’employeur est tenu d’ouvrir suite aux alertes qu’il reçoit , afin de prévenir les faits de corruption dans l’entreprise.

Il précise ainsi que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée(CE, 2 mars 2020, n°418640).

11
Juin

Un maire peut il refuser de rouvrir son école et ses services de petites enfance.

L’ouverture des écoles avait, dès son annonce, suscité de nombreux débats, notamment sur la question de la responsabilité du maire (Voir notre article « Ouverture des écoles : les maires face à un dilemme », par Me Aude Martin).

Au contentieux, la question de savoir si un Maire peut rouvrir son école et ses services de petite enfance, hors enfants des personnels prioritaires, a fait l’objet de trois récentes décisions des juges du fonds.

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