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Publications: Elise NALLET ROSADO

28
Fév

Précisions sur l’obligation légale de débroussaillement

Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-14.081

Dans un arrêt du 25 janvier dernier, la troisième chambre civile de Cour de cassation précise qu’un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.

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29
Jan

Précisions sur l’office du Conseiller de la Mise en Etat  

Civ. 2e, 26 oct. 2023, FS-B, n° 21-22.315

Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le Juge judiciaire précise l’office du conseiller de la mise en état, s’agissant plus particulièrement de l’application de l’article 911-1 du code de procédure civile.

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18
Déc

Association de chasse agréée : le juge judiciaire est compétent

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la compétence du Juge judiciaire pour connaitre des décisions prises par une association de chasse.

Il s’agissait en l’espèce d’une décision de refus d’adhésion d’une personne titulaire d’un permis de chasser.

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20
Nov

Piqure de rappel sur les effets de la publication au fichier immobilier de documents contractuels

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2023, n°22-13.233

Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle, au visa des dispositions de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la portée de la publication foncière de documents contractuels.

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11
Oct

Décision cabinet : Des pouvoirs du juge de la mise en état pour ordonner des mesures provisoires

Référence : Tribunal judiciaire de Chambéry, 13 juin 2023, n°459/2023

Dans une ordonnance de la mise en état rendu par le Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, le Juge de la mise en état a eu l’occasion de préciser son office, dans le cas où le Tribunal est d’ores et déjà saisit au fond du litige.

En l’espèce, le Cabinet était saisi des intérêts d’une Commune propriétaire d’un bien sur son domaine privé, lequel devait faire l’objet de travaux de restauration de grande envergure, ne pouvait poursuivre ces travaux dans la mesure où l’accès à cette propriété était obstrué par les propriétaires voisins.

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25
Sep

Date d’appréciation du respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme constructible.

Référence : 3ème Civ., 25 – 05 – 2023, n°222-12870, FS-B)

A la frontière du droit public et du droit privé de l’immobilier, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié au Bulletin, que le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur s’apprécie au moment du transfert de propriété.

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18
Août

Obligation de délivrance conforme et caducité rétroactive du permis de construire

Référence : Cass, Civ.3ème , 16 mars 2023, n°2119460, Publié au bulletin

Dans un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la conformité d’un bien vendu aux spécifications contractuelles de la vente, dans l’hypothèse de la caducité du permis de construire résultant d’un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente.

En l’espèce, il s’agissait d’une vente intervenue en 2008,  d’une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municipal du 29 septembre 2004.

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19
Juil

Point de départ de la prescription biennale entre professionnel de la construction et consommateur : précisions et harmonisation

Réf : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er mars 2023, n°2123176 ; Voir également SIZAIRE (C.), Construction-Urbanisme n°4, Avril 2023, comm.51

Dans un récent arrêt du 1er mars 2023, la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation précise la porte de l’article L.218-3 du code de la consommation dans les rapports entre professionnels et consommateurs, en matière de contrat de prestation de service.

Pour mémoire, l’article 2224 précité fixe un délai de prescription de deux ans pour l’action des professionnels, pour biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.

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09
Juin

Impropriété à destination et rapport d’expertise judiciaire

Référence : Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Janvier 2023 – n° 21-15.195

Par un récent arrêt du 18 janvier dernier, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la notion d’impropriété à destination en matière de responsabilité décennale des constructeurs, dans le cadre spécifique d’une instance introduite postérieurement à un rapport d’expertise.

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24
Mai

Précisions sur la modification de l’assiette d’une servitude de passage

Cass.Civ 3e., 18 janvier 2023, n°22-10.700, Publié au Bulletin

Dans un récent arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’interprétation des dispositions de l’article 701 du Code civil, s’agissant de l’établissement du caractère plus onéreux de l’assignation primitive, dans le cas d’une modification de l’assiette d’une servitude de passage. 

Au préalable, il convient de rappeler que l’article 701 précité dispose que : 

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