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Publications: OLIVIER VOLPE

28
Mai

Le droit du travail n’est pas impacté par les certificats E 101 et A1

Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, se posait la question de savoir si les certificats E 101 et A1 délivrés par l’institution de sécurité sociale compétente d’un Etat membre de l’UE à des travailleurs exerçant sur le territoire d’un autre Etat membre s’imposaient aux juridictions de sécurité sociale et de droit du travail.

La question préjudicielle posée à la CJUE était liée à une procédure pénale à l’encontre d’une société pour travail dissimulé et prêt illicite de main d’œuvre.

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26
Mar

Suivi de l’état de santé des salariés et Covid-19

Les visites médicales auprès du médecin du travail sont reportées sauf si celui-ci les juge indispensables.Le médecin du travail est juge de l’opportunité de la réalisation de la visite, de son urgence et des conditions de réalisation de ladite visite.

En cas de report de la visite du salarié, l’employeur concerné doit être informé.

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26
Fév

Un assuré est reconnu comme ayant eu connaissance de la décision de la CPAM lorsqu’il est régulièrement avisé

Dans l’affaire soumise à la Haute Juridiction, la CPAM avait décidé d’arrêter de régler les indemnités journalières d’un assuré apte à reprendre son travail. Celui-ci sollicite alors une expertise médicale qui lui est refusée par la CPAM eu égard au caractère tardif de sa demande. L’assuré conteste la décision et saisit la juridiction de Sécurité sociale.

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27
Jan

Mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale

La Cour de cassation considère qu’une mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur de régulariser sa situation est nulle.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l’URSSAF et les services de police avaient contrôlé une société. Une situation de travail dissimulé avait été constatée. Par la suite, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société et a notifié une mise en demeure.

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23
Déc

Préjudice d’anxiété

La Cour d’appel de Bordeaux avait débouté des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété au motif que leur employeur ne faisait pas partie des établissements répertoriés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui a institué en faveur des salariés exposés à l’amiante un mécanisme de départ anticipé à la retraite, sans pour autant qu’ils souffrent d’une maladie professionnelle liée à cette exposition.

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27
Nov

Contrôle URSSAF

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO 13 octobre 2019) a apporté des modifications à la procédure de contrôle URSSAF qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

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22
Oct

La CPAM doit rapporter la preuve de l’envoi de l’avertissement à l’assuré en cas de retards répétés de l’envoi de l’arrêt

Un assuré, souffrant d’une pathologie de longue durée, a fait l’objet de deux arrêts de travail, le premier du 4 au 24 octobre 2016 et le second du 18 janvier au 1er mars 2017.

Par décision du 6 mars 2017, la CPAM a réduit de 50% le montant des indemnités journalières versées à l’assuré pour la période du 18 janvier au 1er mars 2017 sur le fondement de l’article D.323-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose :

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