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Publications: OLIVIER VOLPE

27
Jan

Mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale

La Cour de cassation considère qu’une mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur de régulariser sa situation est nulle.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l’URSSAF et les services de police avaient contrôlé une société. Une situation de travail dissimulé avait été constatée. Par la suite, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la société et a notifié une mise en demeure.

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23
Déc

Préjudice d’anxiété

La Cour d’appel de Bordeaux avait débouté des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété au motif que leur employeur ne faisait pas partie des établissements répertoriés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui a institué en faveur des salariés exposés à l’amiante un mécanisme de départ anticipé à la retraite, sans pour autant qu’ils souffrent d’une maladie professionnelle liée à cette exposition.

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27
Nov

Contrôle URSSAF

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO 13 octobre 2019) a apporté des modifications à la procédure de contrôle URSSAF qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

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22
Oct

La CPAM doit rapporter la preuve de l’envoi de l’avertissement à l’assuré en cas de retards répétés de l’envoi de l’arrêt

Un assuré, souffrant d’une pathologie de longue durée, a fait l’objet de deux arrêts de travail, le premier du 4 au 24 octobre 2016 et le second du 18 janvier au 1er mars 2017.

Par décision du 6 mars 2017, la CPAM a réduit de 50% le montant des indemnités journalières versées à l’assuré pour la période du 18 janvier au 1er mars 2017 sur le fondement de l’article D.323-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose :

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