Actualités
Publications
Inscription à la newsletter

Publications: JEAN-LUC MÉDINA

29
Juil

Suspension des loyers commerciaux du fait de la crise sanitaire

Dans le cadre de la pandémie COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré en France du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020 par ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020.

L’ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 traite du paiement des loyers et charges dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020.

Lire la suite …
29
Juil

Bail verbal et prise en charge de la taxe fonciere

Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 28 mai 2020, n° 19-10.056

Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective.

Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit.

Lire la suite …
29
Juin

Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux et intention des parties

(cass 3ème civ., 28 mai 2020, n°19-15.001)

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social se trouve en France.

L’article L. 123-1 du Code de commerce dispose que cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux et conditionne de façon contraignante leur droit au renouvellement du bail commercial.

Lire la suite …
29
Juin

Enseignes sur façade et règlement de copropriété

Par un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause de règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne sur la façade d’un immeuble à usage commercial.

Dans une affaire concernant un immeuble situé à Avignon soumis au statut de copropriété, l’article 9g du règlement de copropriété interdisait la pose d’une enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque.

La procédure avait opposé le locataire commercial au syndicat des copropriétaires.

Lire la suite …
28
Mai

Perte de commercialité et responsabilité du bailleur (Cour de Cassation 3e Chambre Civile 23 janvier 2020 n : 18-19051)

Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative.

Dans cette affaire, un locataire dépendant d’un centre commercial soumis au statut de la copropriété se plaignait du mauvais état du centre commercial ainsi que de problèmes de chauffage dans ses locaux.

Lire la suite …
27
Avr

Covid-19 et contrats commerciaux

L’état d’urgence sanitaire va avoir un impact sur l’exécution des contrats.

Deux textes permettent d’apprécier les risques sur les contrats commerciaux.

  1. La force majeure

La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme un évènement imprévisible à la date de la conclusion du contrat.

Lire la suite …
27
Avr

Covid-19 et loyers commerciaux : quelles conséquences ?

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19 prévoit en son article 4 : « Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du Code de Commerce.

Lire la suite …
27
Avr

Prévention des entreprises en difficultés : Covid-19 et procédure de conciliation et sauvegarde

L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire rend plus aisé l’accès à la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde pour les entreprises qui ont connu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Pour pouvoir bénéficier d’une conciliation, il ne faut pas être en état de cessation des paiements ou l’être depuis moins de 45 jours.

Lire la suite …
26
Mar

Bail commercial : qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?

Le Tribunal de Commerce de Paris avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer devant se substituer et qui aura pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce dans les locaux loués.

Le bailleur a déclaré une créance au passif de cette société correspondant aux loyers impayés.

Lire la suite …
26
Mar

Suspension des loyers commerciaux et Coronavirus : Que faire ?

Les locataires commerciaux sont tentés, après les propos présidentiels et lorsque le fonds de commerce est frappé de fermeture car non essentiel de suspendre le paiement du loyer.

Voici la liste des fonds de commerce concernés par l’arrêté des 14 et 15 Mars 2020 :

Lire la suite …