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Publications: JEAN-LUC MÉDINA

28
Nov

Procédure collective du locataire

La procédure collective (dépôt de bilan dans le langage courant) du locataire est souvent considérée comme un cauchemar pour le bailleur de locaux commerciaux. Celui-ci comprend très vite que le règlement des loyers va poser problème tant pour l’arriéré que pour le règlement des loyers futurs. Ce droit est complexe et il entraine souvent des erreurs de la part de juristes, avocats ou jugesLire la suite …

05
Nov

Incendie propagé à un local commercial : garantie de l’assureur du bailleur

Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales.

La bailleresse a notifié la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locatairesLire la suite …

30
Oct

Bail commercial : valeur locative et clause d’accession

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens.

Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce renouvellement du bail intervient en fixant le loyer à la valeur locative

Faute d’accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleurLire la suite …

03
Oct

BAIL COMMERCIAL : VALEUR LOCATIVE ET CLAUSE D’ACCESSION

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens.

Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail.

Ce renouvellement du bail intervient en fixant le loyer à la valeur locative

Faute d’accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a saisi le Juge des loyers CLire la suite …

17
Sep

Bail commercial : nullité des clauses d’indexation : le feuilleton continu …

La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de cassation à divers titres.

La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code monétaire et financier et du Code de commerce.

S’agissant de la validité au regard du Code monétaire et financier, l’indLire la suite …

04
Sep

BAIL COMMERCIAL : NULLITÉ DES CLAUSES D’INDEXATION : Le feuilleton continue …

La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres.

La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce.

S’agissant de la validité au regard du Code Monétaire et Financier, l’indice doit être en relLire la suite …

02
Juil

BAIL COMMERCIAL : POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DU LOYER DU BAIL RENOUVELE (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12.04.2018)

Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années.

Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail renouvelé.

Il est également intéressant de connaître le point de départ des intérêts de retard sur le nouveau loyer fixé rétroactivement par le Juge des Loyers Commerciaux.Lire la suite …

27
Juin

Location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction) (Cour de cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830)

L’article L.144-3 du Code de commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance.

L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions entraine la nullité du contrat de location gérance.

En l’espèce, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’hypothèse d’un locataire qui a acquis un fonds de commerce le 12 avril 2005 en concluant un contrat de location gérance le 20 mars 2006, c’est-à-dire 11 mois plus tard sans respecter le délai obligatoire de 24 mois.Lire la suite …

31
Mai

LOCATION GERANCE ET CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D’EVICTION

(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830)

L’article L.144-3 du Code de Commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance.

L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions entraine la nullité du contrat de location gérance.Lire la suite …

25
Mai

Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail

L’article L.145-34 du Code de Commerce permet le déplafonnement du loyer lors du renouvellement dans l’hypothèse d’une modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L.145-33.

Parmi les 4 éléments cités par l’article L.145-33 figurent les obligations respectives des parties.Lire la suite …