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Publications: SOCIAL

11
Jan

Le barème d’indemnités pour licenciement abusif censuré par les Conseils de Prud’hommes 

L’une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 fixait le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse devant s’imposer au juge. Ce barème était censé s’appliquer aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés postérieurement à la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers et plafonds fixés, en fonction de l’ancienneté du salarié. Le montant de l’indemnité est compris entre un minimum et un maximum de 20 mois de salaire pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté.

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19
Déc

Le retour des heures supplémentaires défiscalisées, la création d’une prime « MACRON » et l’augmentation du SMIC

Les heures supplémentaires défiscalisées 

C’est le retour du « travailler plus, pour gagner plus », slogan de la Campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007.

En effet, à compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires défiscalisées réapparaissent dans l’environnement législatif français, initialement instaurées par Sarkozy, puis supprimées par Hollande, Macron a annoncé leur retour.

Bien que les entreprises ne soient pas directement concernées par cette nouvelle mesure, il est intéressant pour elles de savoir que les heures supplémentaires vont être défiscalisées et donc plus attractives pour les salariés. En moyenne, cette mesure avait permis aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat de 500 € par an.

La prime « MACRON » 

Les entreprises ont la possibilité de verser dès maintenant une prime  de Noël à leurs salariés qui sera à la fois exonérée de charges sociales et d’impôt. Cette idée lancée par Xavier Bertrand a été reprise et mise en place à l’issue du mouvement des gilets jaunes par le Gouvernement.

Il convient de préciser qu’il s’agit d’une simple faculté pour les entreprises et non pas une obligation.

Le Premier ministre Edouard Philippe a précisé que les primes exceptionnelles versées par les entreprises cette année seront défiscalisées jusqu’à 1 000 €, et concernent les salariés touchant jusqu’à 3.600 € mensuels net. Ces primes devront être versées avant le 31 mars 2019.

Si une entreprise souhaite verser un montant supérieur à 1 000 €, il convient de préciser que l’exonération ne s’appliquera pas pour la partie supérieure à cette somme. Toutes les entreprises sont concernées par cette faculté.

L’augmentation du SMIC 

Le Président Macron a annoncé une augmentation de 100 € du SMIC à compter de 2019.

Cette augmentation devrait se faire par une revalorisation légale du SMIC (+ 1, 08 %, soit 23 € bruts) et une augmentation de la prime d’activité à hauteur de 80 € par mois. En conséquence de quoi, à compter du 5 février 2019, le SMIC devrait augmenter de 100 € par mois.

Cette hausse passe donc par une revalorisation massive de la prime d’activité. Ainsi, cette hausse du SMIC ne concernera que les salariés qui bénéficient de la prime d’activité. Cette dernière tient compte de l’ensemble des revenus du ménage et donc ne concerne pas l’ensemble des salariés rémunérés au SMIC. Cependant, il est prévu dans les prochains mois d’augmenter le périmètre des personnes bénéficiant de cette prime d’activité. »

28
Nov

La mauvaise volonté du salarié est une faute et non pas une insuffisance professionnelle

Lorsqu’un salarié ne réalise pas de façon correcte sa mission, il est alors possible pour l’employeur de lancer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cette dernière regroupe deux notions bien différentes : une basée sur un aspect qualitatif, les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions professionnelles Lire la suite …

30
Oct

Quel risque pour un salarié qui insulte son employeur sur Facebook ?

Facebook est aujourd’hui le réseau social le plus populaire au monde. Fondé en 2004 par Mark Zuckerberg, le site est devenu incontournable au fil des années. En France on compte plus de 33 millions d’utilisateurs réguliers.

L’utilisation de Facebook n’est pas uniquement à but privé. En effet, de nombreux salariés évoquent également leur entreprise ou leur employeur sur le réseau social. Cependant, il arrive que les salariés tiennent des propos injurieux, menaçants ou encore humiliants à l’égard Lire la suite …

17
Sep

La loi avenir professionnel va permettre d’utiliser un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents

Lorsque plusieurs salariés sont absents, il arrive que des employeurs commettent des erreurs en utilisant un seul CDD de remplacement pour effectuer le remplacement de tous les salariés.

Cependant, actuellement, un même contrat ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent.

En effet, un contrat à durée déterminée ne peut être conLire la suite …

27
Juin

Les règles applicables en matière de congés payés

Pour les salariés, le droit à congé s’exerce chaque année.

Le code du travail autorise le report des congés payés non pris dans deux cas, lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année et qu’un accord d’entreprise ou à défaut la convention collective prévoit le report, ou dans l’hypothèse d’un retour de congé maternité ou d’adoption.

Si un salarié n’a pas pris la totalité de ses congés, il convient de préciser qu’il a la possibilité de faire don de jours de congés, sous conditions.Lire la suite …

25
Mai

Mise en place du RGPD dans les entreprises à partir du 25 mai 2018

Avec l’entrée en application, le 25 mai 2018, du règlement général relatif à la protection des données (RGPD), quelles sont les conséquences pour les entreprises concernées ?

Ce nouveau règlement a été mis en place pour remplacer la directive de 1995, adoptée avant la création des réseaux sociaux, du Cloud du Big Data ou encore des objets connectés qui sont aujourd’hui omniprésents dans la vie quotidienne. Ainsi, cette directive des années 90 était devenue complètement désuète aux vues des évolutions technologiques.Lire la suite …

27
Avr

Pour le reclassement du salarié inapte, il est obligatoire de consulter le Comité Social Economique (CSE) !

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se doit de respecter une procédure précise pour effectuer une recherche de reclassement du salarié ou à défaut licencier le salarié pour impossibilité de reclassement.

Pour les entreprises avec des représentants du personnel, il est obligatoire dans le cadre de la procédure de reclassement de consulter ces représentants du personnel.Lire la suite …

03
Avr

Grève : Comment gérer les absences des salariés liées aux difficultés de transport

Service réduit dans les transports en commun, manifestations qui perturbent la circulation…Lire la suite …