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Publications: SOCIAL

30
Juil

La Cour de cassation dit oui aux barèmes MACRON

Depuis de nombreux mois, le barème des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refusent de l’appliquer car il serait contraire à certaines dispositions internationales et européennes.

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26
Juin

La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée

Le gouvernement s’était engagé à augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité des indépendantes pour la porter au même niveau que celle des salariées.

Depuis 2019, c’est chose faite, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier d’un congé maternité indemnisé plus long.

En effet, le législateur a décidé d’augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité pour la porter à 112 jours. Le décret n°2019-529 en date du 27 mai 2019 confirme cette augmentation de la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité, sous réserve que l’assurée cesse toute activité pendant la durée de l’arrêt de l’activité.

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28
Mai

Il est possible d’avoir recours à une rupture conventionnelle avec un salarié inapte

En 2018, le nombre de ruptures conventionnelles a battu un nouveau record : 437 700 ont été homologuées par le Ministère du Travail.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

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29
Avr

A partir de 2020, le règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. 

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28
Mar

La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée

Depuis quelques années, la consommation destupéfiants explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l’entreprise n’est pas épargné, de plus en plus de salariés consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail.

L’employeur a la possibilité d’utiliser des tests salivaires pour dépister l’usage de drogues. Néanmoins, les dispositions légales encadrent très strictement ce recours aux tests.

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28
Mar

Des mesures de simplification des démarches administratives

Dans l’actualité récente du droit des affaires, deux mesures retiennent l’attention dans la mesure où elles semblent aller dans le sens d’une simplification des démarches à accomplir dans le cadre des formalités juridiques de création ou de modification d’une entreprise.

Un extrait Kbis en ligne gratuit

A l’occasion du salon des entrepreneurs qui s’est tenu le mois dernier, le Ministre des finances Bruno Le Maire a annoncé la délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique.

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27
Fév

Le recours à la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés

Un employeur a pour obligation de contrôler la durée de travail de ses salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent leurs horaires ou encore la règlementation sur la durée du travail hebdomadaire. Pour mettre en place ce contrôle, l’employeur peut utiliser de nombreux moyens, comme par exemple le système auto déclaratif ou encore la pointeuse.

L’employeur peut également utiliser le système de géolocalisation, autrement dit un procédé qui permet la localisation géographique précise du véhicule du salarié. En effet, les dispositions légales permettent d’utiliser la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.

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11
Jan

Le barème d’indemnités pour licenciement abusif censuré par les Conseils de Prud’hommes 

L’une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 fixait le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse devant s’imposer au juge. Ce barème était censé s’appliquer aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés postérieurement à la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers et plafonds fixés, en fonction de l’ancienneté du salarié. Le montant de l’indemnité est compris entre un minimum et un maximum de 20 mois de salaire pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté.

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19
Déc

Le retour des heures supplémentaires défiscalisées, la création d’une prime « MACRON » et l’augmentation du SMIC

Les heures supplémentaires défiscalisées 

C’est le retour du « travailler plus, pour gagner plus », slogan de la Campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007.

En effet, à compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires défiscalisées réapparaissent dans l’environnement législatif français, initialement instaurées par Sarkozy, puis supprimées par Hollande, Macron a annoncé leur retour.

Bien que les entreprises ne soient pas directement concernées par cette nouvelle mesure, il est intéressant pour elles de savoir que les heures supplémentaires vont être défiscalisées et donc plus attractives pour les salariés. En moyenne, cette mesure avait permis aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat de 500 € par an.

La prime « MACRON » 

Les entreprises ont la possibilité de verser dès maintenant une prime  de Noël à leurs salariés qui sera à la fois exonérée de charges sociales et d’impôt. Cette idée lancée par Xavier Bertrand a été reprise et mise en place à l’issue du mouvement des gilets jaunes par le Gouvernement.

Il convient de préciser qu’il s’agit d’une simple faculté pour les entreprises et non pas une obligation.

Le Premier ministre Edouard Philippe a précisé que les primes exceptionnelles versées par les entreprises cette année seront défiscalisées jusqu’à 1 000 €, et concernent les salariés touchant jusqu’à 3.600 € mensuels net. Ces primes devront être versées avant le 31 mars 2019.

Si une entreprise souhaite verser un montant supérieur à 1 000 €, il convient de préciser que l’exonération ne s’appliquera pas pour la partie supérieure à cette somme. Toutes les entreprises sont concernées par cette faculté.

L’augmentation du SMIC 

Le Président Macron a annoncé une augmentation de 100 € du SMIC à compter de 2019.

Cette augmentation devrait se faire par une revalorisation légale du SMIC (+ 1, 08 %, soit 23 € bruts) et une augmentation de la prime d’activité à hauteur de 80 € par mois. En conséquence de quoi, à compter du 5 février 2019, le SMIC devrait augmenter de 100 € par mois.

Cette hausse passe donc par une revalorisation massive de la prime d’activité. Ainsi, cette hausse du SMIC ne concernera que les salariés qui bénéficient de la prime d’activité. Cette dernière tient compte de l’ensemble des revenus du ménage et donc ne concerne pas l’ensemble des salariés rémunérés au SMIC. Cependant, il est prévu dans les prochains mois d’augmenter le périmètre des personnes bénéficiant de cette prime d’activité. »

28
Nov

La mauvaise volonté du salarié est une faute et non pas une insuffisance professionnelle

Lorsqu’un salarié ne réalise pas de façon correcte sa mission, il est alors possible pour l’employeur de lancer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Cette dernière regroupe deux notions bien différentes : une basée sur un aspect qualitatif, les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions professionnelles Lire la suite …