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Publications: Iris FIHMAN

04
Avr

Engagement de la responsabilité de la commune pour carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police

Référence : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 20BX04093

La carence fautive du maire refusant de faire usage de ses pouvoirs de police engage la responsabilité de la commune.

C’est ce qu’a rappelé l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux le 7 novembre 2023.

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