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25
Juil

Le cabinet recrute deux nouveaux collaborateurs, avocat ou juriste en droit public et en droit immobilier/ urbanisme

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier.

Nous sommes une équipe de 10 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.

D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche de deux collaborateurs collaborateur(trice)  juriste ou avocat(e).

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12
Juil

TESTAMENT INTERNATIONAL : LANGUE D’ECRITURE

La Cour de cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 16 juin 2020.

Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu’un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l’état d’un testament reçu en français par un notaire en présence de 2 témoins et avec le concours d’une interprète de langue italienne instituant ses 3 filles légataires de la quotité disponible.

Le neveu a ensuite assigné en justice ses 3 tantes en nullité du testament.

Le notaire a été appelé en la cause.

Celui-ci invoquait les dispositions des articles 971 à 975 du Code civil pour obtenir l’annulation du testament authentique.

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12
Juil

Actualisation des affichages obligatoires à compter du 1er septembre 2022

Peu importe la taille de la société, il existe des obligations en matière d’information des salariés avec notamment un affichage obligatoire ou une communication à l’ensemble des salariés.

Ces informations concernent notamment des cordonnées essentielles aux salariés (médecins du travail par exemple) ou encore des règles de sécurité et des dispositions générales du droit du travail.

La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte modifie à compter du 1er septembre 2022 les obligations d’affichage. 

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12
Juil

LOYERS DUS PENDANT LA PERIODE COVID : LA COUR DE CASSATION A TRANCHE

Arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022)

La Cour de cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020.

Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire français.

Certains juges des référés ont condamné par provisions les locataires à payer les loyers dus au profit des bailleurs.

D’autres se sont réfugiés sur l’existence d’une contestation sérieuse, leur permettant d’éviter d’aborder et de trancher la question.

Les Cours d’appel ont ensuite été saisies et enfin la Cour de cassation a été chargée de dire et d’interpréter le droit.

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12
Juil

BAIL COMMERCIAL  ET CONDITIONS DE VALIDITE D’UNE CESSION DE DROIT AU BAIL

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 avril 2022, n° 21-11.404)

La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux.

La Cour de cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors que parallèlement l’immeuble contenait un droit au bail qui a lui-même été cédé.

Les formalités de consentement préalable et par écrit du bailleur de la cession du droit au bail n’avaient pas été respectées.

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12
Juil

Régulation sur internet : adoption des textes DMA et DSA par le Parlement européen

Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté la version finale du « Digital Markets Act » (DMA) afin de remettre de l’ordre face aux comportements des grandes plateformes du numérique et du « Digital Services Act » (DSA) qui renforce les obligations des intermédiaires en ligne et la lutte contre les contenus illégaux en ligne.

Le DMA a notammant pout objectif d’offrir des garanties réglementaires contre le comportement déloyal des « contrôleurs d’accès » sur internet dans l’ensemble de l’Union Européenne. Il vient compléter le droit de la concurrence afin d’encadrer les plateformes numériques et lutter contre les comportments anticoncurrentiels des géants de l’internet.

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12
Juil

Affaires. Nouvelle possibilité pour le concubin d’opter pour le statut de conjoint collaborateur

Pour protéger le conjoint du gérant associé ou du chef d’entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle au sein de la Société, l’article L.121-4 du Code de commerce leur impose d’opter pour un statut particulier parmi celui de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Ainsi, les conjoints, partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité ou les concubins du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou alors du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (EURL/SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ou SELARLU) composée d’un ou plusieurs associés, qui exercent de manière régulière une activité professionnelle, sont concernés.

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12
Juil

Fiscal. L’imposition des fonds bloqués sur un compte CARPA

Un arrêt rendu le 18 mars 2022 par la Cour d’appel de Paris en matière fiscale apporte des précisions intéressantes sur la date à retenir pour l’imposition de sommes perçues par un contribuable par l’intermédiaire du compte CARPA de son avocat.

En l’espèce, un salarié a été licencié le 26 août 2013. Pour mettre un terme au litige les opposant, ce salarié et son employeur ont conclu, le 11 décembre 2013, un accord transactionnel prévoyant notamment le versement à l’intéressé de la somme de 310 000 euros net à titre de dommages et intérêts. Le salarié, estimant que cette somme correspondait à une indemnité pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, a indiqué sur sa déclaration de revenus pour l’année 2014 qu’elle n’avait pas à être soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, à la suite d’un contrôle de sa déclaration de revenus courant 2016, l’administration a réintégré cette indemnité dans les revenus imposables de l’intéressé.

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05
Juil

Notre cabinet spécialisé en droit public et en droit immobilier recherche un(e) secrétaire juridique. 

Le poste consiste au sein d’une équipe d’assistantes expérimentées et solidaires en la frappe ( sous dictaphone et en autonomie) et la transmission des documents par télérecours et RPVA, la gestion des appels téléphoniques et de l’agenda.

Logiciel d’avocats utilisé : Secib neo (formation en interne)

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26
Juin

Vers une commande publique plus verte ?

Retour sur les mesures réglementaires insérées dans le Code de la commande publique en faveur notamment d’un achat public durable.

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 édicte les mesures réglementaires d’application pour l’article 35 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tout en prévoyant diverses autres mesures en faveur d’un achat public durable. Retour sur les mesures réglementaires insérées dans le Code de la commande publique.

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