Des modifications de dispositions relatives au délai applicable en matière d’urbanisme d’aménagement et de construction ont été prises par l’article 23 de l’ordonnance du
22 avril 2020.
Cette réforme devait permettre au gouvernement d’adapter par décret la reprise des délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et les délais relatifs aux procédures de préemption.
Lire la suite …Aux termes des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article premier, le droit de la copropriété régit obligatoirement « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Dès lors, la copropriété peut-être verticale, divisant ainsi un immeuble par étages ou par appartements, ou horizontale, en présence de constructions dont le sol d’assiette est la propriété indivise de tous les copropriétaires.
Lire la suite …Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative.
Dans cette affaire, un locataire dépendant d’un centre commercial soumis au statut de la copropriété se plaignait du mauvais état du centre commercial ainsi que de problèmes de chauffage dans ses locaux.
Lire la suite …Dans le cadre de la stratégie globale de « déconfinement progressif », le gouvernement a souhaité mettre à disposition de la population une application mobile, disponible sur téléphones portables et dénommée « StopCovid ». Cette application informera ses utilisateurs d’un risque de contamination lorsqu’ils ont été à proximité d’un autre utilisateur ayant été diagnostiqué positif au COVID-19.
Lire la suite …L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a apporté des précisions en matière de contrôle fiscal, suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Les contrôles fiscaux ont été stoppés de façon temporaire. Pour préserver tant la capacité de l’administration à intervenir sur place lors d’un contrôle fiscal que la capacité des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions lors de tels contrôles, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a initialement suspendu jusqu’au 23 juin 2020 les délais, encadrant ces procédures, qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020.
Lire la suite …Le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai 2020 sur l’action en référé lancée par un restaurateur contre AXA IARD FRANCE pour l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19. L’ordonnance condamne l’assureur au versement d’une provision au restaurateur et nomme un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.
Lire la suite …Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, se posait la question de savoir si les certificats E 101 et A1 délivrés par l’institution de sécurité sociale compétente d’un Etat membre de l’UE à des travailleurs exerçant sur le territoire d’un autre Etat membre s’imposaient aux juridictions de sécurité sociale et de droit du travail.
La question préjudicielle posée à la CJUE était liée à une procédure pénale à l’encontre d’une société pour travail dissimulé et prêt illicite de main d’œuvre.
Lire la suite …L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation qui pèse sur l’employeur peut conduire ce dernier à prendre des mesures contraignantes.
Tout particulièrement en cette période de pandémie liée au SARS-CoV-2 un employeur qui ne souhaite pas prendre de risque qu’un salarié malade contamine d’autres salariés, pourrait être tenté de contrôler la température frontale des salariés avant leur arrivée au sein de la société.
Lire la suite …La Cour d’appel de Grenoble était saisie en appel d’une ordonnance du juge des référés qui avait sommé Enedis de n’installer aucun appareil dit « linky », au préjudice d’une personne qui était victime, certificat médical à l’appui, d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques.
Lire la suite …A l’occasion d’une question au gouvernement (Question JO Sénat n°14451), s’est posée la problématique de la construction d’un abri démontable. Il répond alors que par principe, aux termes de l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme, les constructions mêmes lorsqu’elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.
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