Par une décision mentionnée aux tables (CE, 12.07-2017, n°394941), le Conseil d’Etat précise les contours du préjudice indemnisable du lotisseur, poursuivant l’évolution de sa jurisprudence relative à l’indemnisation du dommage tiré du refus illégal de permis de construire :Lire la suite …
Par une décision d’Assemblée intervenue le 19 juillet 2017 (n°403928, 403948) publiée au Recueil, le Conseil d’Etat fixe les principes encadrant les consultations du public menées à titre facultatif et le contrôle de leur régularité par le Juge Administratif.Lire la suite …
En suite d’un recours initié par l’Association France Nature Environnement à l’encontre de l’entier Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, qui a notamment renouvelé et assoupli le contenu des Plans Locaux d’Urbanisme, le Conseil d’Etat, par une décision intervenue le 19 juillet 2017 (n°400420) a annulé certaines dispositions règlementaires de ce dernier :Lire la suite …
Un locataire commercial a délivré un congé le 28 mars 2008 pour une échéance triennale au 30 septembre 2008.
Cependant, il n’a pas quitté les lieux à cette date et ensuite engagé des pourparlers avec son bailleur afin d’obtenir la prorogation de l’effet de son congé.
Le locataire s’est maintenu dans les lieux jusqu’au mois de juin 2009 après paiement d’une indemnité d’occupation qualifiée de loyer par le bailleur.Lire la suite …
Me Sandrine FIAT participera au colloque « Eclairer demain », le 22 juin 2017 après-midi.
Téléchargez le flyer ci-dessous pour plus d’informations :
Un arrêté du 30 mars 2017, paru au Journal officiel du 13 avril (disponible sur Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034413948), a modifié la réglementation concernant le panneau d’affichage du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis modificatif, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir …).Lire la suite …
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire pour un risque d’éviction imputable au bailleur.Lire la suite …
Commentaire sur Conseil d’Etat, 28-04-2017, n°395867 (mentionné aux Tables)
Invoquant le principe de loyauté du procès, en raison du fait que le pétitionnaire comme la Collectivité ne sauraient pouvoir trouver, dans la faculté pour le juge de rouvrir l’instruction d’une affaire clôturée, un motif pour adapter les autorisations d’urbanisme contesLire la suite …
Maître Sarah TISSOT a eu le plaisir de participer au jury du concours, accompagnée de Monsieur Romain Rambaud, Professeur agrégé des facultés de droit et Président du jury, Mesdames et Monsieur Julie Holzem, Camille Chalbos et Guillaume Lefevbre, conseillers auprès des Tribunaux administratifs et Maître Armand Samba-Sambeligue, Avocat au Barreau de GRENOBLE »
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