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26
Jan

Demande de permis de construire : Le copropriétaire peut déposer son permis

Dans un arrêt du 23 octobre 2020 n°425457, le Conseil d’Etat a considéré que, quand bien même une contestation se ferait jour s’agissant de l’autorisation des travaux par l’Assemblée générale de la copropriété, le pétitionnaire-copropriétaire peut déposer une demande d’autorisation.

La Haute juridiction considère en effet que la contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’Assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire, visant à tromper l’Administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par l’Assemblée générale étant par eux-mêmes dépourvus d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqué pour contester l’autorisation délivrée.

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25
Jan

L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client

L’avocat d’un titulaire d’un marché public a qualité pour représenter son client, nonobstant les mentions contraires figurant dans les pièces du marché.

C’est en ce sens que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 18 décembre 2020, n°427850, rappelant que sous réserve des dispositions législatives et règlementaires, excluant l’application des principes selon lesquels les avocats ont qualité pour représenter leur client devant les administrations publiques, sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont prétendus avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte.

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21
Jan

Résidence étudiante : c’est une habitation !

Par un arrêt en date du 17 décembre 2020 n°432561, le Conseil d’Etat précise qu’une résidence étudiante constitue une construction à destination principale de logements.

Dès lors, un permis de construire peut être régularisé en application des dispositions de l’Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.

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20
Jan

Plan Local d’Urbanisme ILLEGAL : Attention aux risques de voir recherchée la responsabilité des collectivités

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2020, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé que le classement illégal en zone constructible de parcelles était bien constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

La société avait en effet projeté l’acquisition de parcelles de terrains en vue de réaliser une opération consistant en une construction de 4 villas sur 4 lots.

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19
Jan

Une délibération vaut accord sur la chose et sur le prix de vente d’un bien public

Dans un arrêt du 29 juillet 2020 n°427738, le Conseil d’Etat rappelle le principe « accord sur la chose et sur le prix vaut vente », en précisant qu’une délibération du Conseil Municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits, dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

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18
Jan

Préemption de la SAFER : le défaut d’affichage en Mairie ne la rend pas illégale

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 – n°19-21.469, la Cour de cassation censure la position des juges d’appel qui avaient déclaré nulle la procédure de préemption, en retenant que si la préemption avait été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs, la SAFER n’avait pas envoyé d’analyse de sa décision au Maire de la commune intéressée et que disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, elle n’avait pas accompli la totalité de ses obligations de publication, une telle irrégularité devant être censurée par la nullité de la procédure.

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18
Jan

Bonne Année 2021 !

L’année 2021 est arrivée.

Démasquons-nous !

Depuis le 15 mars 2020, nous vivons dans une situation sanitaire particulière faite de confinements et de déconfinements, d’instaurations d’état d’urgence sanitaire, puis de levées de cet état d’urgence sanitaire.

Nous vivons également sous le régime de lois d’exception et de textes qui sont publiés souvent par ordonnances et rapidement.

Cette situation n’est pas évidente pour un Cabinet d’Avocats.

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18
Jan

Bail commercial et volonté commune d’application du statut des baux commerciaux

(Cour Cass. 3ème ch. civ. 28 mai 2020, n° 19-15.001)

L’immatriculation d’un locataire commercial au registre du commerce et des sociétés est une des conditions d’application du statut des baux commerciaux.

Le droit au renouvellement d’un bail commercial nécessite l’immatriculation du locataire.

Le défaut d’immatriculation peut entraîner le non-renouvellement et le non-versement de l’indemnité d’éviction par le bailleur.

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18
Jan

Droit bancaire et taux effectif global erroné

Depuis plusieurs années, les juridictions sont saisies par des débiteurs de demandes de nullité de taux effectif global (TEG) afin d’obtenir une annulation pure et simple des intérêts contractuels.

La jurisprudence a évolué favorablement aux banques, notamment par des arrêts de la Cour de Cassation qui sont désormais appliqués à la lettre par les cours d’appel.

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18
Jan

Assurance-vie : conflit entre testament et contrat d’assurance

(Cour Cass. 30 septembre 2020, 1ère, n° 19-11.187)

Une femme décédée laisse pour héritiers son fils et sa fille.

Par un testament olographe, elle institue sa fille et sa petite-fille, fille de son fils, légataires chacune de la moitié de la quotité disponible.

Un contrat d’assurance sur la vie a été également souscrit, dont le paragraphe relatif aux bénéficiaires des garanties en cas de décès indique « mes héritiers ».

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