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07
Nov

DENEGATION DU DROIT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX APRES OFFRE DE PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’EVICTION : QUELS DELAIS DE PRESCRIPTION ?

Une société propriétaire de locaux commerciaux a délivré un congé avec offre de renouvellement le 28 septembre 2009 pour le 31 mars 2010 (le bail se poursuivait par tacite prolongation).

Le 6 mars 2012, le bailleur a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.Lire la suite …

26
Oct

La Ministre de la Justice à la rencontre des Avocats du Barreau de Grenoble

Madame la Ministre a consacré lundi 23 octobre 2017 plus de deux heures à une réunion avec les membres du Conseil de l’Ordre de Grenoble en présence de Jean-Luc Medina et de Sandrine FIAT associés du Groupe CLire la suite …

26
Oct

Le salon des maires de l’Isère à la Tour Du Pin

Cette année encore, toute l’équipe de CDMF AVOCATS Affaires publiques était présente sur le stand de l’Ordre des Avocats au 60è Congrès des Maires de l’Isère qui s’est tenu le 14 octobre 2017.Lire la suite …

12
Oct
09
Oct
03
Oct

REVISION DU LOYER, VALEUR LOCATIVE ET DEPLAFONNEMENT

La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions triennales a fait l’objet d’un certain nombre de jurisprudences contradictoires nécessitant parfois des textes législatifs correctifs.
Tout le monde se souvient de la jurisprudence instaurée par l’arrêt PRIVILEGES et l’intervention de la loi MURCEF du 11 décembre 2001.Lire la suite …

26
Sep
21
Sep

Plan logement: Quelles mesures seront bénéfiques aux jeunes… ou pas ?

Le gouvernement vient d’annoncer des mesures en faveur du Logement et notamment des mesures en faveur des jeunes, Maitre Medina a été interrogé par le quotidien 20 minutes du 21 Septembre 2017 :

http://www.20minutes.fr/economie/2136299-20170920-plan-logement-mesures-benefiques-jeunes

30
Août

POURSUITE D’UN BAIL DEROGATOIRE AU-DELA DU TERME CONTRACTUEL : CONSEQUENCES

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du bail dérogatoire a été traitée avec des conséquences juridiques importantes.Lire la suite …

17
Août

Les contours du droit à réparation du manque à gagner du lotisseur en suite d’un refus d’autorisation illégal

Par une décision mentionnée aux tables (CE, 12.07-2017, n°394941), le Conseil d’Etat précise les contours du préjudice indemnisable du lotisseur, poursuivant l’évolution de sa jurisprudence relative à l’indemnisation du dommage tiré du refus illégal de permis de construire :Lire la suite …