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18
Mai

Article L600-1 et refus d’abroger un Plan local d’urbanisme

L’article L600-1 du Code de l’urbanisme limite la possibilité d’invoquer des vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme. Cet article interdit que les moyens tirés de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme soient soulevés passé un délai de 6 mois à compte de la prise des faits de ce document sauf hypothèse de méconnaissance substantielles ou de violation des règles de l’enquête publique ou d’absence de rapport de présentation ou de documents graphiques.

La question s’est posée dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 mars 2021 n°428462 de savoir si ces dispositions sont applicables dans le cadre d’une procédure de refus d’abroger à un Plan local d’urbanisme.

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16
Mai

Modification du Plan local d’urbanisme après enquête publique

Les  précisions bienvenues apportées par le Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 17 mars 2021 n°430244, le Conseil d’Etat vient rappeler que le Plan local d’urbanisme peut être modifié suite à l’enquête publique pour tenir compte des réserves et recommandations du Commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête des observations du public et des avis émis joints au dossier de l’enquête.

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10
Mai

Offre de vente acceptée par l’acheteur. La vente est-elle conclue ?

Il arrive souvent dans la pratique que des vendeurs acceptent une offre d’un candidat acquéreur puis se rétractent soit face à l’existence d’une nouvelle offre mieux-disante ou simplement de changer d’avis en décidant de ne plus vendre.

Les études de droit nous rappellent que l’acceptation et la manifestation de volonté du bénéficiaire de l’offre qui accepte l’offre, conduit à la formation d’un contrat.

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10
Mai

Copropriété : la stricte obligation de mise en concurrence pour les marchés de travaux

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose que l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité des voix de ses membres, arrête un montant des marchés et des contrats (autres que celui de syndic) à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire et ce afin de les éclairer dans leur choix lorsque l’enjeu financier est jugé suffisamment important.  

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10
Mai

Bail commercial et clause d’indexation : fin du tango de la Cour de cassation

(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 17 février 2022, n° 20-20.463)

Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin.

Nous avions déjà rédigé un article sur le sujet sur notre Newsletter et publié sur le site Eurojuris le 4 septembre 2018, le 5 octobre 2021 et le 1er mars 2022.

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10
Mai

Expertise judiciaire d’un projet informatique : la charge de la preuve

Dans le cadre d’une affaire opposant une entreprise spécialisée dans l’injection plastique à son prestataire informatique qui est intervenu pour le remplacement de son progiciel de gestion intégrée, la Cour d’appel de Poitiers a statué sur la charge de la preuve dans le cadre d’une mesure d’une mesure d’expertise judiciaire.

En cours de projet, le client a manifesté son inquiétude dans un premier temps quant à la bonne mise en place des échanges de données informatises (EDI) puis sur la capacité de son prestataire à finaliser le projet.

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10
Mai

En l’absence de clause contraire des statuts, la révocation du dirigeant d’une SAS est valide quand elle n’est motivée d’aucun juste motif.

Par un arrêt du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la révocation d’un dirigeant d’une SAS est valable sans juste motif, et sans indemnités, dans le

silence des statuts. En effet, la chambre commerciale affirme la validité d’une telle révocation en raison de la liberté laissée aux associés dans la rédaction des statuts et notamment dans la fixation des modalités de direction de la société.

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10
Mai
20
Avr

PROCES-VERBAL DE RECEPTION ENTRE L’ARCHITECTE ET LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE, CONSEQUENCES SUR LE CONSTRUCTEUR

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 octobre 2021, n° 20-20.428)

La réception des travaux est un acte fondamental de l’opération de construction.

Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement.

Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

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20
Avr

Les publications sur les réseaux sociaux peuvent entrainer un licenciement disciplinaire

Il n’est pas rare que des salariés soient très actifs sur les réseaux sociaux afin de mettre en avant notamment des informations sur leur entreprise. Cela est parfaitement possible dans le respect de la liberté d’expression.

Cependant, cette liberté a toutefois des limites et la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris rappelle que le secret professionnel et l’obligation de confidentialité sont des limites à cette liberté d’expression.

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