La procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et est constituée de plusieurs étapes.

Depuis de nombreux mois, les barèmes des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refuse de l’appliquer car ils seraient contraires à certaines dispositions internationales et européennes.

En juillet 2019, la Cour de Cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales.

Il arrive qu’un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant auquel ce dernier a droit. Il s’agit alors d’un trop-perçu de salaire.

En juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales.

En effet, l’avis n°15012 et n°15013 de la formation plénière de la Cour de cassation, en date du 17 juillet 2019, estime que les barèmes MACRON sont conformes aux dispositions du droit international et européen.

Depuis de nombreux mois, le barème des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refusent de l’appliquer car il serait contraire à certaines dispositions internationales et européennes.

Le gouvernement s’était engagé à augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité des indépendantes pour la porter au même niveau que celle des salariées.

Depuis 2019, c’est chose faite, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier d’un congé maternité indemnisé plus long.

En effet, le législateur a décidé d’augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité pour la porter à 112 jours. Le décret n°2019-529 en date du 27 mai 2019 confirme cette augmentation de la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité, sous réserve que l’assurée cesse toute activité pendant la durée de l’arrêt de l’activité.

En 2018, le nombre de ruptures conventionnelles a battu un nouveau record : 437 700 ont été homologuées par le Ministère du Travail.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. 

Depuis quelques années, la consommation destupéfiants explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l’entreprise n’est pas épargné, de plus en plus de salariés consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail.

L’employeur a la possibilité d’utiliser des tests salivaires pour dépister l’usage de drogues. Néanmoins, les dispositions légales encadrent très strictement ce recours aux tests.

Un employeur a pour obligation de contrôler la durée de travail de ses salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent leurs horaires ou encore la règlementation sur la durée du travail hebdomadaire. Pour mettre en place ce contrôle, l’employeur peut utiliser de nombreux moyens, comme par exemple le système auto déclaratif ou encore la pointeuse.

L’employeur peut également utiliser le système de géolocalisation, autrement dit un procédé qui permet la localisation géographique précise du véhicule du salarié. En effet, les dispositions légales permettent d’utiliser la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.