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Publications: Mohamed DJERBI

09
Mar

Le droit de la copropriété face aux restrictions liées à la crise de la COVID-19 : Situation exceptionnelle – Mesures exceptionnelles

Le droit de la copropriété s’est-il rapidement adapté à la situation sanitaire ?

La réponse est évidemment positive dans la mesure où dès le mois de mars 2020, une ordonnance n° 2020-304 a adapté les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, mais aussi aux contrats de syndic de copropriété.

D’ailleurs cette adaptation se poursuit dans la mesure où une nouvelle ordonnance présidentielle en date du 10 février 2021 a prorogé certaines dispositions de l’ordonnance précitée qui devaient prendre fin au 1er avril 2021.

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08
Fév

Point de départ de la prescription en cas d’inexécution d’un compromis

Aux termes des dispositions de l’article 2224 du Code civil, le point de départ de la prescription des actions personnelles commence à la date « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Mais comment identifier « ce fait » permettant d’exercer l’action et à quel moment le titulaire est réputé en avoir « connaissance » ?

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01
Oct

Décret du 2 juillet 2020 : réforme et contradiction concernant la procédure de désignation d’un administrateur ad hoc

L’article 18 de la loi de 1965 prévoit qu’en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice sur requête.

Or, l’article 40 du décret du 2 juillet 2020 a modifié la loi du 17 mars 1967 et notamment l’article 47-1 créant une incertitude juridique concernant les modalités de désignation de ce mandataire ad hoc.

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29
Juil

Droit de la copropriété et ordonnance Energie et Climat du 5 juillet 2020

L’ordonnance n° 2020-866 en date du 15 juillet 2020 a profondément modifié les dispositions des articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces nouveaux textes entreront en vigueur le 25 octobre 2020 et nécessiteront la publication de plusieurs décrets d’application.

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28
Mai

Réforme du champs d’application du droit de la copropriété

Aux termes des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article premier, le droit de la copropriété régit obligatoirement « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Dès lors, la copropriété peut-être verticale, divisant ainsi un immeuble par étages ou par appartements, ou horizontale, en présence de constructions dont le sol d’assiette est la propriété indivise de tous les copropriétaires.

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27
Nov

Renonciation contractuelle d’une servitude de passage  par le vendeur d’une parcelle enclavée : quelle conséquence pour l’acquéreur ?

Le propriétaire de parcelles enclavées, qui avait conventionnellement renoncé au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles contiguës, les cède à un acquéreur, qui se heurte ainsi à l’impossibilité d’accéder à son domicile avec un véhicule automobile. Ainsi, ce dernier assigne les propriétaires desdites parcelles, aux fins d’obtenir, à titre principal, un passage sur l’une des parcelles et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert chargé d’examiner la possibilité d’un éventuel passage par une autre parcelle.

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02
Sep

L’autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires au syndic pour agir en justice, une exigence de précision indispensable

En l’espèce, par une délibération, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble avait autorisé le syndic à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire de la maison de ville (…) et ne respectant pas les règles d’urbanisme ou les servitudes définies lors de la scission (…) à l’effet d’obtenir, par tout moyen de droit, y compris par action judiciaire, tant en référé qu’au fond, l’annulation ou la modification de ce permis de construire ».

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30
Juil

L’utilité, modalité essentielle de la répartition des charges d’ascenseur entre copropriétaires 

La qualité de membre du syndicat des copropriétaires incombe de s’acquitter des charges inhérentes aux parties communes d’un immeuble en copropriété.

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29
Avr

Cession d’une fraction de lot divisé : une liberté subordonnée à l’approbation préalable de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ?

L’article 6 du décret d’application de la loi de 1965 précise que le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot doit être notifié sans délai au syndic par le notaire. Cette notification est destinée à informer le syndic de l’identité du ou des nouveaux propriétaires et rend, selon la jurisprudence constante, le transfert de propriété intervenu opposable au syndicat des copropriétaires et donne à l’acquéreur la qualité de copropriétaire.

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28
Mar

Requête préventive en désignation d’un administrateur provisoire

Le décret du 17 mars 1967 résout les difficultés liées à la vacance du syndic en prévoyant deux procédures spécifiques selon les causes de celle-ci.

En effet, l’article 46 dispose qu’à défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires.

La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci.

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