Référence : Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, n°23-16.270
Dans cet arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle les conséquences de l’annulation d’un contrat de vente immobilière notamment eu égard à la créance de restitution due par les acquéreurs au vendeur en raison de l’occupation du bien objet de la vente.
En l’espèce, un couple a acquis une maison d’habitation pour un montant de 390 000 € le 15 septembre 2017. Toutefois, en juin 2018, la maison d’habitation nouvellement acquise faisait l’objet d’un important dégât des eaux, lequel a conduit les acquéreurs à solliciter devant la Juridiction l’annulation de la vente sur le fondement du dol des vendeurs.
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