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31
Juil

Eau, assainissement , syndicats et conventions : gare au compte à rebours !

Pour rappel, les intercommunalités à fiscalité propre ont désormais les compétences eaux et assainissement ( sauf dans certaines collectivités qui ont décidé, avec une minorité de blocage, de reporter cette échéance à 2026 au plus tard).

Dans ce cadre, les collectivités concernées peuvent passer divers types de conventions, dont le régime a été réformé par la Loi engagement et proximité, avec en principe, aucune limite de temps. Par exception toutefois, s’il s’agit de conventions avec un syndicat inclus dans le périmètre intercommunal, s’applique alors un délai strict de 6 mois à compter du 1er janvier 2020 pour conclure ces conventions.

Le délai a été allongé pour atteindre 9 mois en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, qui a modifié l’article 14 de la loi engagement et proximité. Il s’agit donc de maintenir trois mois supplémentaires les syndicats infra communautaires existant au 1er janvier 2019, le temps que la collectivité titulaire de la compétence délibère, ou non, sur une délégation de compétence en faveur de ces syndicats.