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Publications: IGAL ENNEDAM

26
Mar

« Chauffeurs UBER : souriez-vous êtes salariés ! »

Par son arrêt rendu le 04 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin à un suspense déjà bien éventé par l’arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la Cour d’Appel de PARIS (2ème pôle social n° RG 18/08357).

En effet, par son arrêt la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en ce qu’il a dit et jugé que « la relation de travail entre la société Uber et un chauffeur s’analyse non pas comme un contrat de partenariat mais en un contrat de travail.

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26
Fév

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

« Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat. Dès lors, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ».

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27
Jan

CDD multiremplacements : le décret déterminant les secteurs concernés par l’expérimentation est publié !

Attendu de longue date, le décret du 18 décembre 2019, entré en vigueur à compter du 20 décembre 2019, est paru.

Il fixe la liste des 11 secteurs d’activité pour lesquels il sera désormais possible au titre de cette expérimentation de conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, successivement ou sur deux mi-temps par exemple.

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23
Déc

Dénonciation de faits de harcelement : l’enquête doit être systématique !

Par un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a, au visa des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail mettant à la charge de l’employeur une obligation de prévention des risques professionnels, dit et jugé que l’obligation de prévention de harcèlement et l’interdiction des agissements de harcèlement (résultant de l’article L1152-1 du Code du travail) sont deux obligations distinctes à la charge de l’employeur qui entraînent deux préjudices distincts.

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27
Nov

La Cour d’appel de Paris valide les barèmes Macron

Par un arrêt rendu le 30 octobre 2019 (n° 16/05602) la Cour d’appel de Paris a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème « Macron » compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

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22
Oct

CPF : des précisions réglementaires nouvelles

On rappellera que la nouvelle plateforme de gestion du (CPF) doit être lancée le 21 novembre prochain. Cette plateforme comportera à la fois le site et l’application «  Mon Compte Formation ». 

En application d’un décret du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre, il est précisé les évolutions du traitement des données relatif au système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place de la nouvelle plateforme.

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