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30
Juil

Urbanisme : le recours contre le permis de construire modificatif formé par un tiers suspend la durée de validité du permis de construire initial

Dans cet arrêt mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat devait connaître de la question de savoir si  le recours contre un permis de construire modificatif a suspendu la durée de validité du permis de construire initial. S’appuyant sur les dispositions des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Ainsi en l’espèce, doit être annulée pour erreur de droit l’ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Lyon, qui jugeait que le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des des dispositions précitées était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire de Saint-Didier-au-Mont-d’Or du 12 août 2019 refusant de constater la caducité du permis de construire initial du 5 septembre 2014 alors que le recours formé par Mme E… contre le permis modificatif délivré le 5 août 2017 à M. A… avait suspendu le délai de validité du permis de construire initial. 

Cette décision fait écho à un arrêt du 21 février 2018 (n°402109), dans lequel le Conseil d’Etat avait  jugé que le délai de validité du permis de construire initial n’est pas suspendu pendant la durée du recours formé cette fois  par le bénéficiaire de ce permis contre la décision de refus de lui délivrer un permis modificatif.(CE, 19 juin 2020, n°434671, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or).