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Publications: Emmanuelle MARAIS – Elève avocat stagiaire

07
Juin

AVIS AUX PROMOTEURS : Le manque à gagner en cas de refus illégal de permis de construire enfin indemnisé

Dans un arrêt en date du 15 avril 2016, n° 371274, Commune de LONGUEVILLE C/Société LES TROIS COTEAUX, le Conseil d’Etat a reconnu dans des circonstances particulières la possibilité pour le promoteur qui s’est vu opposé un refus jugé illégal de permis de construire d’obtenir la réparation du préjudice lié à la perte de bénéfice ou au manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser l’opération immobilière.Lire la suite …