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06
Août

Référé suspension et médiation

Par un arrêt en date du 29 juin 2020, n°435356, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une mesure de médiation pouvait faire échec à l’engagement d’une procédure tendant à la suspension d’exécution d’un permis de démolir.

Il y a lieu de rappeler que, pour prononcer la suspension de l’exécution d’une décision administrative, comme en l’espèce, un permis de démolir, le Juge des Référés doit vérifier si les moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision mais, doit, également, reconnaitre l’existence d’une urgence.

Le Juge des Référés du Tribunal Administratif de POITIERS avait déclaré qu’il n’était pas possible de considérer qu’il y avait urgence pour les parties dans la mesure où l’affaire avait été également soumise à médiation.

La Haute Juridiction censure cette appréciation, en considérant qu’il appartenait au Juge des référés de tenir compte de l’ensemble des circonstances qui lui étaient soumises, y compris celles portant sur l’exécution imminente sur l’autorisation d’urbanisme soumise à médiation et, qu’en estimant que la seule circonstance que les parties étaient engagées dans une procédure de médiation ne suffisait pas à renverser cette présomption.