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Publications: FRÉDÉRIC PONCIN

06
Juin
23
Fév
14
Mar

RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREALABLE

COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !

Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d’un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l’autorisation, court à compter de la réception effective par l’intéressé du courrier de l’Administration et non à compter de sa seule présentation par les services postaux.Lire la suite …

09
Mar

LE PERMIS MODIFICATIF, ELEMENT REGULARISATEUR DES VICES DU PERMIS INITIAL

UN RETOUR A LA CONCEPTION ORIGINELLE POUR UNE APPLICATION DE PLUS EN PLUS EXTENSIVE …

Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat vient réaffirmer sa définition, tout juste rappelée dans une précédente décision du 1er octobre 2015, sur la notion de permis de construire modificatif susceptible de régulariser les vices affectant la légalité du permis initial. Cette décision vient s’insérer dans un renouveau des débats sur la notion de permis modificatif,Lire la suite …

02
Fév

Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d’urbanisme quand il existe un désaccord entre le maire et le préfet …

Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence qui semblait clairement établie depuis 1993, concernant la détermination de l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans les Commune qui ne sont pas couvertes par un Plan Local d’Urbanisme ou par un document en tenant lieu, particulièrement quand le Maire et les Services de l’Etat sont en désaccord sur le sort à réserver à la demande.Lire la suite …

04
Oct

L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».

PRÉSENTATION DU DÉCRET DU 23 AOÛT 2012 RELATIF À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 août 2012, poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », et, par voie de conséquence, la transposition en droit interne de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.Lire la suite …

18
Mai

LOI DU 20 MARS RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

LA LOI DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE : CRISE DE L’OFFRE DE LOGEMENT ET CRISE DU DROIT …

Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.Cette loi qui comporte un article unique et qui est d’application immédiate en l’absence de renvoi à un décret devant en précisant les modalités d’application, vient modifier un dispositif existant et créée un tout nouveau dispositif permettant une majoration générale de 30% des possibilités de constructions d’un terrain, facilitant ainsi la production de nouveaux logements.Lire la suite …
06
Avr

RÉFORME DU CALCUL DES SURFACES ET RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L’AMÉNAGEMENT

Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire.

NOTION DE SURFACE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

I- réforme des surfaces: la notion de surface plancher des constructions

La distinction entre Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette(SHON) des constructions apparaissant peu lisible pour le grand public, ces notions sont désormais abandonnées au profit de celle de « surface de plancher de la construction« . Surtout, la SHON des constructions était peu représentative de la réalité de la surface habitable réelle (SHAB). En effet, les modalités de calcul de cette SHON conduisaient à inclure des surfaces qui n’étaient pas utilisées pour l’habitation et qui n’étaient d’ailleurs pas commercialisées au titre de la surface habitable.Lire la suite …

05
Oct

PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET IMPLANTATION DES ANTENNES-RELAIS

Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme.

LE CE RECONNAÎT L’OPPOSABILITÉ DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION AUX AUTORISATIONS D’URBANISME

Dans le cadre toujours sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat vient, par un arrêt du 19 juillet 2010, d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme.Lire la suite …

01
Oct

EGALITÉ D’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE : UN RAPPEL DES PRINCIPES « POUR LE PRINCIPE »

Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.

LES CRITÈRES DE SÉLECTION DANS LES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dans un arrêt El Haddioui du 10 avril 2009 (n° 311888 – qui sera publié au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un jury de concours d’accès à la fonction publique ne pouvait, sans entacher d’illégalité sa délibération arrêtant la liste des candidats admis, poser aux candidats des questions étrangères aux critères lui permettant d’apprécier l’aptitude du candidat.Lire la suite …