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Publications: Emmanuelle MARAIS

06
Juin
18
Avr

Maintien en disponibilité faute de poste vacant et octroi de l’allocation chômage

Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental (loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

Définie à l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984, « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ».Lire la suite …

03
Fév

CE- 5 décembre 2016, n°393558

Fonctionnaire et affection imputable au service : la mise à la retraite d’office ne peut pas être rétroactive au motif que le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016 n°393558, mentionné au recueil Lebon, la Haute Juridiction administrative a admis le principe selon lequel la mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire, affecté par une blessure ou une maladie imputable au service et empêché définitivement de reprendre ses fonctions, ne peut pas prendre effet rétroactivement à compter de l’échéance de son congé de maladie ordinaire.Lire la suite …