(Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 février 2024, n° 22-23.082)
La fin des rapports contractuels locatifs est toujours un moment délicat.
Souvent, le bailleur, mécontent de l’état du bien qui lui est restitué par le locataire, l’assigne en justice en indemnisation de dégradation locative.
En l’espèce, le locataire était mécontent du jugement du Tribunal judiciaire de Metz du 28 mars 2022 rendu en dernier ressort qui l’avait déclaré entièrement responsable des préjudices subis par le bailleur.
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