Arrêt Cour de cassation 10 janvier 2024, n° 22-21.942
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?
En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs.
Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers.
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