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Publications: Béatrice Bénichou – Médina

21
Fév

Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux

Arrêt Cour de cassation 10 janvier 2024, n° 22-21.942

Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?

En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs.

Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers.

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22
Jan

DROIT DE LA CONSOMMATION : NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL A L’EGARD DU CONSOMMATEUR ET NULLITE DU CONTRAT

L’article L 111-1 du Code de la Consommation prévoit qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :

  • caractère essentiel du bien ou du service,
  • prix ou tout autre avantage,
  • date et délais d’exécution du contrat,
  • information sur son identité complète,
  • existence et mise en œuvre des garanties légales,
  • possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
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21
Déc

SURELEVATION DES IMMEUBLES :LA SOLUTION MIRACLE ?

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de 0 artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050.

Cet objectif permet d’interdire toute artificialisation nette des sols sur une période donnée.

Face aux difficultés et inquiétudes soulevées par ce texte, une nouvelle loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre des ZAN a été promulguée le 20 juillet 2023, accompagnée de 3 décrets publiés le 28 novembre 2023.

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25
Nov

GARANTIE DES VICES CACHES ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-16.623)

Dans cette affaire, des vendeurs ont cédé une maison d’habitation avec piscine.

Les acheteurs ont constaté l’apparition de fissures sur les murs et façades de leur maison, ainsi que sur la piscine.

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en expertise judiciaire, puis aux fins d’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 3 mars 2022, le principe de l’application de la garantie des vices cachés a été retenu.

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25
Oct

AGENTS IMMOBILIERS SYNDICS : DETOURNEMENTS DE FONDS ET ASSURANCES DE L’AGENT IMMOBILIER

Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :

  • une garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce, en application de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ;
  • une assurance de responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie d’assurance.

En l’espèce, une agence immobilière exerçant une activité de syndic a informé ses clients, parmi lesquels un syndicat de copropriétaires, des détournements de fonds commis par l’un de ses salariés depuis plusieurs années.

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18
Sep

ATTENTION OPPORTUNITES : LE DISPOSITIF IMMOBILIER PINEL VA DISPARAÎTRE AU 31 DECEMBRE 2024 !

Le dispositif fiscal immobilier Pinel va s’éteindre au 31 décembre 2024.

Rien n’est prévu pour remplacer ce régime fiscal avantageux pour les investisseurs.

Il convient de rappeler que le dispositif Pinel permet aujourd’hui encore aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en cas d’achat de logements neufs dans certaines zones tendues.

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.

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18
Juil

AGENT COMMERCIAL OU AGENT IMMOBILIER :  FAUT IL CHOISIR ?

(Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-23.533)

Dans un arrêt du 17 mai 2023, la société PRIMAXIA, commercialise des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec la SOCIETE GENERALE et le CREDIT DU NORD qui lui adressent des clients.

La société PRIMAXIA a confié à une société dénommée BDM agence immobilière un premier mandat commercial pour vendre les biens pour une durée d’une année.

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21
Juin

Caractère apparent du désordre à la réception et conséquences juridiques(Cour de Cass. 3ème Civ. 25 mai 2023 n°22-10.734)

La Loi SPINETTA de 1978 a instauré un droit de la construction protecteur des intérêts du maître de l’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil est la reine des garanties.

Mais souvent le maître de l’ouvrage se bat pour qu’on lui reconnaisse le bénéfice de la garantie décennale.

En l’espèce, la réception de l’ouvrage était intervenue avec réserves concernant notamment l’étanchéité à l’air des menuiseries.

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16
Mai

RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER : UNE RESPONSABILITE RENFORCEE

Un arrêt du 16 mars 2023 de la Cour de cassation vient renforcer la responsabilité de l’agent immobilier.

L’agent immobilier est un conseil réputé compétent, dont la responsabilité ne se limite pas à l’intermédiation entre un candidat acheteur et un candidat vendeur.

Dans cette affaire particulière, un rapport technique en date du 2 mars 2014 conclut à l’absence d’amiante dans un bien immobilier.

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24
Avr

SOCIETE EN FORMATION, BAIL COMMERCIAL ET NULLITE

La précipitation dans la création de société peut entraîner des conséquences graves.

Souvent, pris dans la précipitation de formalités administratives, une société en cours d’immatriculation est amenée à conclure des contrats que la société finalement immatriculée reprendra à son compte.

Il convient de rappeler que la jurisprudence a toujours considéré qu’un contrat conclu par une société en cours d’immatriculation, non pourvue de la personnalité morale, était nul sans que les signataires ne puissent être tenus des obligations en résultant (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-10.006).

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