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Publications: Béatrice Bénichou – Médina

12
Avr

Requalification d’un prêt familial non remboursé en donation indirecte

L’affaire traitée par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique.

Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale.

Le jour même ils ont souscrit deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition.

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09
Mar

Etes-vous WhatsApp ou Signal ?

Qui n’a pas reçu un message sur son compte WhatsApp de citoyen demandant de joindre désormais d’autres applications telles que Signal, Vibert ou Telegram ?

Un certain nombre d’utilisateurs de l’application WhatsApp ont estimé que celle-ci avait décidé de geler la confidentialité de leurs données personnelles. La messagerie WhatsApp compte 2 milliards d’utilisateurs.

Les nouvelles conditions d’utilisation de cette application étaient initialement prévues pour le 8 février 2021. Elles ont été reportées au 15 mai prochain.

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08
Fév
08
Fév

Achat immobilier, vice caché et recours

Le vice caché est défini l’article 1641 du Code Civil.

Il dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

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18
Jan

Assurance-vie : conflit entre testament et contrat d’assurance

(Cour Cass. 30 septembre 2020, 1ère, n° 19-11.187)

Une femme décédée laisse pour héritiers son fils et sa fille.

Par un testament olographe, elle institue sa fille et sa petite-fille, fille de son fils, légataires chacune de la moitié de la quotité disponible.

Un contrat d’assurance sur la vie a été également souscrit, dont le paragraphe relatif aux bénéficiaires des garanties en cas de décès indique « mes héritiers ».

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01
Déc

Partage d’un bien commun lors d’une séparation

C’est lors de la séparation que les concubins se posent en général la question de leur participation à l’achat d’un bien commun.

L’important est de se reporter à l’acte d’achat.

L’acte d’achat est intervenu entre les deux concubins sous le régime de l’indivision.

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02
Nov

Quand l’amour rend aveugle !

Prenons l’hypothèse d’un couple qui contracte un emprunt pour acheter son premier appartement à concurrence de moitié chacun.

Mais, compte tenu de la différence de revenus dans le couple, le plus modeste règle l’intégralité du prêt, alors que l’autre assume toutes les autres dépenses de nourriture, habillement et loisirs.

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01
Oct

Agent immobilier et droit à indemnisation

Il convient de rappeler que la loi du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la conclusion effective de la vente.

Fréquemment, l’agent immobilier titulaire d’un mandat obligatoire également en vertu de la loi du 2 janvier 1970 consacre beaucoup de temps, parvient à faire signer des compromis et se retrouve au final sans sa rémunération d’intermédiation faute de réalisation et de conclusion effective de la vente.

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01
Sep

Après un divorce, à qui appartient un bien immobilier acheté en commun par des époux mariés en communauté ?

Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il faut prendre l’hypothèse d’époux qui font l’acquisition ensemble d’un bien immobilier.

Une partie du prix est acquittée par des fonds propres d’un des époux et le reliquat par le biais d’un crédit immobilier remboursé par les deux époux.

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29
Juil

Un agent immobilier peut-il acheter un bien pour lui-même et percevoir une commission à ce titre ?

En réalité la déontologie en la matière et les textes même vont plus loin dans la réponse à cette question.

En effet  l’article 1596 du Code civil fait interdiction aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre.

L’article 1596 du Code civil dispose : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

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