Protection des données personnelles

La présente politique de confidentialité énonce les principes entourant la protection des données personnelles et les droits des personnes concernées utilisatrices du site www.cdmf-avocat.fr.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

La société CDMF-AVOCATS est le responsable du traitement des données collectées sur le site www.cdmf-avocat.fr.

La société CDMF-AVOCATS est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 55 556 euros, dont le siège social est situé 7 place Firmin Gautier 38000 Grenoble  (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 779553338.

Numéro de TVA intracommunautaire FR 17779553338, numéro Siret 77955333800038.

Adresse de courrier électronique : cdmf@cdmf-avocats.com – Téléphone : 04 76 48 89 89.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez nous joindre à l’adresse de courrier électronique : cdmf@cdmf-avocats.com.

PRINCIPES

La société CDMF-AVOCATS s’engage à respecter les principes pour le traitement de vos données qui suivant  :

• les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée.
• Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités initiales prévues lors de la collecte.
• Elles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données personnelles qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
• Les données sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Les données sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou l’altération, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

PERSONNES CONCERNEES PAR LES TRAITEMENTS

Les personnes concernées par les traitements sont notamment les utilisateurs du site cdmf@cdmf-avocats.com.

LA COLLECTE DES DONNEES

Les données personnelles sont collectées notamment lors :

• de la navigation sur notre site,
• d’une participation à un événement ;
• d’une demande d’être contacté ;
• d’une demande d’inscription à la newsletter ;
• d’une réponse à nos obligations administratives ;
• de la réalisation d’enquêtes ou de statistiques.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement lors de vos actions sur le site.

DONNEES COLLECTEES

Les données susceptibles d’être collectées sont :

• des données relatives à l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, fonction…) ;
• des données relatives aux coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro(s) de téléphone…) ;
• des données de connexion et cookies (adresses IP, logs de connexion) ;
• la copie de la carte d’identité, dans le cadre de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale.

TRAITEMENT DES DONNEES COLLECTEES

Les données sont susceptibles d’être collectées afin d’assurer :

• le fonctionnement, l’amélioration du site et de ses fonctionnalités ;
• la sécurité du site ;
• la gestion d’une inscription à un événement ;
• la gestion de l’abonnement à la newsletter ;
• la gestion d’une demande de devis ;
• l’élaboration de statistiques ;
• la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité.

La société CDMF-AVOCATS collecte des données personnelles vous concernant uniquement directement auprès de vous et sur la base d’un intérêt légitime ou dans le cadre d’une relation contractuelle.

DESTINATAIRES DES DONNEES

Les données personnelles ne sont communiquées qu’à des destinataires habilités et déterminés

dans les limites nécessaires à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus.

Peuvent être destinataires :

• la société CDMF-AVOCATS en tant que responsable de traitement ;
• le personnel habilité au sein de la société CDMF-AVOCATS notamment le service marketing, le service comptabilité, le service informatique, le service relations clients ;
• les prestataires et sous-traitants réalisant des prestations pour la société CDMF-AVOCATS ;
• les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) avec votre consentement selon la politique des cookies ;
• les tiers réseaux sociaux tels que le bouton Facebook, LinkedIn, Twitter. Il convient consulter les politiques de confidentialité du tiers pour en savoir plus sur ses pratiques en termes de données.

SOUS-TRAITANTS

La société CDMF-AVOCATS peut faire appel à des sous-traitants pour le traitement de données personnelles notamment pour l’hébergement et la maintenance du site.

La société CDMF-AVOCATS veillera notamment que le sous-traitant mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et ainsi empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

La société CDMF-AVOCATS a mis en place des mesures techniques et des mesures organisationnelles afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données.

DUREE DE CONSERVATION

Les principales durées de conservation sont les suivantes :

Catégories de données personnelles	Durées de conservation
Clients	En fonction de leur nature et de la législation applicable.
Prospects Marketing direct	3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale.
Données relatives aux demandes d’information et réclamations client	3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale.
Cookies	13 mois après leur premier dépôt sur le terminal de l’utilisateur du site.

Lorsque des données personnelles sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long.

Les données pourront être archivées pour une durée plus longue pour la gestion de réclamations et/ou de contentieux, pour répondre à des obligations réglementaires, pour satisfaire la demande des autorités judiciaires ou administratives dûment habilitées.

DROITS DES PERSONNES

Les personnes concernées disposent de droits qui pourront être exercés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, à savoir :

• le droit d’accès aux données.
• Le droit de retirer le consentement à tout moment lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement.
• Le droit de rectifier et d’obtenir la modification des données qui seraient inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement des données.
• Le droit de s’opposer au traitement à tout moment sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; lorsque celui-ci est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.
• Le droit de s’opposer, à tout traitement et sans frais, sans avoir à motiver la demande, à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
• Le droit à la limitation du traitement des données personnelles.
• Le droit à la portabilité des données quand le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution des contrats et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés
• Le droit de donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données personnelles, applicables après votre décès.
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur le site «  www.cnil.fr/fr/plaintes ».

Toute demande doit :

• être formulée à l’adresse e-mail : cdmf@cdmf-avocats.com ;
• être accompagnée d’un justificatif d’identité signé et à jour ;
•  préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

La société CDMF-AVOCATS s’engage à répondre à la demande d’exercice des droits des personnes concernées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des dispositions légales.

TRANSFERT DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE

Les données personnelles ne seront pas transférées vers un pays situé hors de l’Union Européenne.

COOKIES

La société CDMF-AVOCATS utilise des cookies. Nous vous invitons à consulter la rubrique « Politique des Cookies » pour obtenir des informations détaillées sur l’utilisation des cookies.

DEFINITIONS

Donnée personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable la personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Traitement : désigne toute opération ou série d’opérations portant sur des données personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction, indépendamment du fait que cette opération est réalisée automatiquement ou pas.

Responsable de traitement : désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, dont il peut être amené à confier la réalisation en tout ou partie à un ou plusieurs sous-traitants.

Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale amenée à traiter des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

Personne concernée : désigne toute personne physique (client, internaute, etc) dont les données personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement par le responsable du traitement dans le cadre de l’utilisation du site www.cdmf-avocat.fr.