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20
Juin

Invitation au salon « Eclairer demain » le 22 juin

Me Sandrine FIAT participera au colloque « Eclairer demain », le 22 juin 2017 après-midi.

Téléchargez le flyer ci-dessous pour plus d’informations :

06
Juin
01
Juin

Permis de construire

Un arrêté du 30 mars 2017, paru au Journal officiel du 13 avril (disponible sur Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034413948), a modifié la réglementation concernant le panneau d’affichage du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis modificatif, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir …).Lire la suite …

29
Mai

RISQUE D’EVICTION, RESILIATION DE BAIL ET DROIT A REPARATION

La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire pour un risque d’éviction imputable au bailleur.Lire la suite …

19
Mai

La possibilité toujours plus étendue de régularisation d’un permis de construire sur le point d’être annulé

Commentaire sur Conseil d’Etat, 28-04-2017, n°395867 (mentionné aux Tables)

 Invoquant le principe de loyauté du procès, en raison du fait que le pétitionnaire comme la Collectivité ne sauraient pouvoir trouver, dans la faculté pour le juge de rouvrir l’instruction d’une affaire clôturée, un motif pour adapter les autorisations d’urbanisme contesLire la suite …

04
Mai

Mega-Moot 2017 : Concours de plaidoirie organisé par la Faculté de droit de GRENOBLE

Maître Sarah TISSOT a eu le plaisir de participer au jury du concours, accompagnée de Monsieur Romain Rambaud, Professeur agrégé des facultés de droit et Président du jury, Mesdames et Monsieur Julie Holzem, Camille Chalbos et  Guillaume Lefevbre, conseillers auprès des Tribunaux administratifs et Maître Armand Samba-Sambeligue, Avocat au Barreau de GRENOBLE »
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03
Mai

DESPECIALISATION PARTIELLE : LE BAILLEUR N’A PLUS A MOTIVER SON REFUS

L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.Lire la suite …

24
Avr
24
Avr

Vente des biens du domaine privé

Les collectivités qui souhaitent procéder à la cession de biens immobiliers relevant de leur domaine privé n’ont pas à respecter les procédures de mise en concuirrence… sauf à vouloir se soumettre à ces mécanismes de leur propre chef.Lire la suite …

18
Avr

Maintien en disponibilité faute de poste vacant et octroi de l’allocation chômage

Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental (loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

Définie à l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984, « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ».Lire la suite …