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THE BLOG

07
Juin
05
Juin

Les élus et les risques

L’annonce du colloque du 13 juin 2019 organisé par la Commission droit public du Barreau de Grenoble est relayée par la presse.

https://www.lessor38.fr/les-avocats-de-grenoble-interrogent-le-risque-pour-les-elus-24723.html

Inscription par simple mail à l’adresse secretariat@avocats-grenoble.com

28
Mai
28
Mai

Vente en l’état futur d’achevement et retard de livraison

L’article L.161-11 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige de mentionner
un délai de livraison dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement.

Cependant, les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect de ce délai de livraison.

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28
Mai

Bail commercial, droit de préférence et loi Pinel

La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un article L.145-46-41 du Code de commerce.

Ce texte instaure un droit de préférence au profit du locataire.

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28
Mai

Dépôt frauduleux de la marque NEYMAR

Le 17 décembre 2012, une personne physique de nationalité portugaise a déposé la marque de l’Union Européenne NEYMAR pour désigner des « vêtements, chaussures, chapellerie » en classe 25.

Sa marque a été enregistrée le 12 avril 2013 sous le numéro 11432044.

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28
Mai

Il est possible d’avoir recours à une rupture conventionnelle avec un salarié inapte

En 2018, le nombre de ruptures conventionnelles a battu un nouveau record : 437 700 ont été homologuées par le Ministère du Travail.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

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28
Mai

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est-elle toujours nécessaire pour acquérir la qualité de loueur en meublé professionnel ?

L’article 155 du Code Général des Impôts (CGI) énonce trois conditions à remplir afin que l’activité de loueur en meublé soit exercée à titre professionnel :

  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23.000 €,
  • les recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
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28
Mai

L’impact du projet de la loi PACTE sur l’activité des commissaires aux comptes

Rappelons que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été proposé par le gouvernement dans le but de développer l’économie française, notamment en créant des emplois et en favorisant la croissance du pays.

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28
Mai

Responsabilité hospitalière

L’absence de lien direct entre le préjudice résultant de la perte de chance, pour un enfant à naître, de ne pas développer une pathologie et un manquement au devoir d’information portant sur des risques sans lien avec cette pathologie fait obstacle à sa réparation. CE, 18 mars 2019, Mme L…, n° 418458, B.