(Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-19.110)
L’assurance-vie est un produit financier permettant de transmettre son patrimoine.
Si le décès de l’assuré survient avant le terme du contrat, un capital financier prévu contractuellement est versé aux bénéficiaires désignés.
Lire la suite …a loi du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail », a introduit dans le Code du travail l’article L. 1237-1-1, permettant à l’employeur de présumer la démission d’un salarié qui abandonne volontairement son poste.
Selon ce dispositif, dès lors qu’un salarié ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence, il est présumé démissionnaire.
Lire la suite …Une copropriétaire d’un lot situé dans un immeuble régi par le régime de la copropriété a subi d’importants désordres structurels nécessitant un étaiement, aboutissant à un arrêté de péril imminent le 15 octobre 2013. Cette copropriétaire a engagé une action en justice contre le syndic afin d’obtenir réparation des préjudices financiers et de jouissance qu’elle a subis jusqu’à la réalisation des travaux en 2018. Les juges du fond ont condamné le syndic à indemniser la copropriétaire, une décision confirmée par la Cour de cassation. Cette dernière a considéré que la négligence du syndic depuis 2010 avait retardé la mise en œuvre des travaux, prolongeant ainsi la nécessité de l’étaiement entre le 3 octobre 2013 et le 1er octobre 2018.
Lire la suite …Crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.076, (B), FRH
Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l’objet d’un prêt de main-d’œuvre par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, a fait une chute entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois.
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-18.643)
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre.
Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse.
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887)
La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce si le bailleur démontre que durant la période du bail expiré, il y a eu une modification notable d’un des 4 éléments suivants :
Cour de cassation, Chambre Commerciale 5 mars 2025, n° 23-21.157
Cette affaire a opposé des joailleries de renommée internationale dans le cadre d’une reprise d’une gamme de bijoux de luxe dénommée « Alhambra », par une collection « Color Blossom », ayant pour motif un trèfle quadrilobé en pierre dure semi-précieuse entouré d’un contour en métal précieux perlé ou lisse, qui est devenue iconique.
Lire la suite …Par un jugement rendu le 4 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire d’une Commune avait refusé de délivrer un permis de construire à un Client du Cabinet pour la construction d’une terrasse surélevée.
Le tribunal a retenu que l’arrêté litigieux méconnaissait les dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme puisqu’il avait été pris par la maire déléguée de la Commune, alors même qu’elle était personnellement intéressée au projet en tant que propriétaire d’une parcelle mitoyenne et qu’elle avait exprimé des craintes sur d’éventuels impacts des travaux sur sa propriété. Cette situation créait un conflit d’intérêts de nature à entacher d’irrégularité la décision.
C’est en ces termes qu’il est conclu à l’annulation :
« (…) qu’un entretien de caractère conflictuel l’a opposée à M. P au sujet de l’autorisation d’urbanisme que celui-ci avait sollicitée, avant que l’intéressé en reçoive notification. Si la commune X expose que ce sont les services de la communauté de communes qui ont instruit la demande déposée par M. P et que la maire déléguée n’aurait fait que suivre leur avis en refusant l’autorisation demandée, cette circonstance est indépendante du fait, qui ressort des éléments ci-dessus exposés, que Mme D ait pu être intéressée à la réponse faite au projet en litige. »
Tirant les conséquences de cette illégalité, le Tribunal a ordonné au maire de la Commune de procéder à un nouveau réexamen de la demande de permis de construire dans un délai de deux mois.
L’article L.600-7 du Code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’une autorisation d’une autorisation de demander au juge administratif la condamnation de l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts, lorsque le recours est « mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice ».
Cependant, soucieux de préserver l’effectivité du droit au recours, le juge administratif adopte une interprétation stricte des dispositions de l’article L.600-7. En effet, leur application pourrait, si elle était trop extensive, dissuader le justiciable de contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme.
Lire la suite …Dans un arrêt du 30 janvier 2025 obtenu par notre cabinet cdmf-avocats affaires publiques, la Cour Administrative d’Appel de LYON est venue rappeler les principes juridiques s’agissant de l’implantation irrégulière d’une canalisation dans le sous-sol d’une personne privée.
Une telle implantation porte atteinte au libre exercice du droit de propriété de la personne privée sans toutefois avoir pour effet l’extinction du droit de propriété.
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