Le Barreau de Grenoble vent debout contre la réforme Sure
PEUT-ON RENONCER A LA SUCCESSION DE SON CONJOINT SANS PERDRE SA DONATION A CAUSE DE MORT
Cass. civ. 1, 4 février 2026, n° 23-20.817, F-B Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de succession et de stratégie patrimoniale du conjoint survivant. En l’espèce, un époux survivant avait renoncé à la succession de son épouse décédée, tout en étant bénéficiaire d’une donation […]
CALCUL DE L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT : EXCLUSION DES ACCIDENTS DE TRAJET
L’arrêt du 11 mars 2026 de la Cour de cassation précise, d’une part, que la période d’arrêt consécutive à un accident de trajet ne peut pas être intégrée dans l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement, seules les suspensions consécutives à un accident du travail (hors trajet) ou à une maladie […]
L’IRRECEVABILITE DES MISES EN DEMEURE GLOBALES EN MATIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE
La cour d’appel de Grenoble a rendu, le 8 juillet 2025, un arrêt particulièrement structurant en matière de recouvrement accéléré des charges de copropriété, en déclarant irrecevable l’action d’un syndicat des copropriétaires faute de mise en demeure régulière au sens de l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965 (Cour d’appel de Grenoble, 2e […]
CLAUSE RESOLUTOIRE EN BAIL COMMERCIAL : L’EXCEPTION D’INEXECUTION PEUT ETRE INVOQUEE MEME SANS DEMANDE DE DELAIS DANS LE MOIS
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 mars 2026, n° 24-15.820 En matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plein droit et le principe de l’exception d’inexécution du locataire atteint son paroxysme. L’hypothèse vise le locataire qui cesse de payer les loyers en raison de l’inexécution par le bailleur de ses obligations. […]
COMMERCE EN LIGNE LES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LE DROIT DE RETRACTATION
L’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs a prévu également des nouvelles obligations applicables à tous les contrats conclus à distance par les consommateurs. Il s’agit d’intégrer une nouvelle fonctionnalité dont les modalités sont prévues par le décret 2026-3 du 5 janvier 2026. L’ordonnance modifie […]
Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme de certains lots à usage d’habitation
Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée et a examiné la question prioritaire de constitutionnalité, qui lui a été transmise par ordonnance du 24 septembre 2025 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de CAEN, suivante : « En édictant les dispositions de l’article 26 de […]
Vente immobilière : Attention à la mise à jour du diagnostic des risques !
Par promesse synallagmatique de vente (novembre 2011) puis acte authentique (mars 2012), des acquéreurs achètent un terrain à bâtir, assistés par des notaires. Cependant, en 2016, leur demande de certificat d’urbanisme est refusée en raison de l’aléa très fort du plan de prévention des risques d’inondation (PPRn). Les acquéreurs assignent alors vendeurs et notaires en […]
Lotissement, la conclusion d’un compromis de vente vaut concrétisation de la division foncière
Par une décision du 13 mars dernier classée en B à publier au Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le lotissement est considéré comme constitué dès lors que le transfert en propriété d’un lot est acté à la date du permis de construire, quand bien même cette prise d’acte se résume à une promesse […]
Interruption de travaux : pas de compétence liée du maire en cas de non-conformité au permis
Par un arrêté du 25 novembre 2016, le maire de Saint-Orens-de-Gameville a délivré à une société civile immobilière un permis de construire un bâtiment industriel à usage d’entrepôt. À la suite de la déclaration d’ouverture de chantier, un procès-verbal d’infraction a été dressé le 27 juin 2018 pour « l’installation non autorisée d’une centrale à […]