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Publications: Actualités

16
Avr

POSSESSION ACQUISITIVE TRENTENAIRE : LES COMMUNES SONT-ELLES LOGEES A LA MEME ENSEIGNE ?

Le Cabinet CDMF AVOCATS – affaires publiques a accompagné une habitante d’une Commune de station savoyarde qui s’était vue déposséder d’une partie de sa propriété par la Commune, alors aménagée en voirie publique.

Le travail aura été de longue haleine!

Pour établir, en effet, la réalité de la dépossession, des recherches approfondies ont dû être réalisées par les avocats du Cabinet en partenariat avec leur cliente auprès des archives départementales de Savoie pour connaitre la superficie réelle du terrain qui avait pu être achetée par les ascendants de cette dernière dans les années 1950 lors de la création du lotissement.

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08
Mar

Renforcement de l’obligation de conseil de l’avocat

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité civile de l’avocat et du notaire, en matière de perte de chance fiscale. 

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08
Oct
08
Oct

Offre de collaboration

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES est un Cabinet d’Avocats spécialisé en droit public et en droit immobilier.

Nous sommes une équipe de 7 avocats, 1 juriste et 5 assistantes.

D’horizons divers mais tous motivés par la volonté d’apporter une réponse adaptée aux besoins de nos clients, nous sommes à la recherche d’un(e) collaborateur(trice)  avocat(e) en droit public et en droit de l’urbanisme.

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30
Sep

Ventes aux enchères publiques

A la requête du CIC Lyonnaise de Banque ,Le Cabinet CDMF-Avocats met aux enchères publiques un appartement T4 à Meylan le Mardi 27 Octobre 2020 à 14 h à l’audience du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Grenoble

Visite le 19 Octobre à 15 h (voir affiche)

Pour enchérir appeler Madame Sylvie DURAND au 0476488982 ou  s.durand@cdmf-avocats.com

11
Mai

11 mai : le déconfinement

Nous espérons que vos équipes, vos proches, vous-même avez été épargné par ce virus.

Nous venons de vivre une période inédite où nous avons tous dû inventer de nouvelles façons de travailler, de communiquer.

Toute notre équipe est restée mobilisée afin de rester présente à vos côtés et nous avons continué notre activité de conseil et de rédaction d’actes malgré le fonctionnement ralenti voire stoppé de nos juridictions.

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20
Avr
15
Avr
10
Avr

COVID 19 ET AUTORISATIONS D’UBANISME : DE NOUVEAUX DELAIS

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020, prise dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures provisoires afin de pallier les difficultés juridiques engendrées par cette situation sanitaire exceptionnelle.

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26
Mar

Emprunt par une SCI et devoir de mise en garde

Il est communément admis désormais que les établissements de crédit sont redevables d’un devoir de mise en garde auprès des emprunteurs en matière de prêts immobiliers.

La question peut se poser lorsqu’un prêt est souscrit par une SCI.

La jurisprudence désormais établie depuis plus d’une dizaine d’années, oblige les établissements de crédit qui accordent un prêt à un emprunteur non averti de les mettre en garde en considération de leur capacité financière et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt.

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