CE 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, req. n° 448905

Modification d’un projet d’urbanisme : les incidences sur le délai d’instruction et les obligations du service instructeur

Par un arrêt en date du 1^er décembre 2023, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient clarifier de manière bienvenue le régime applicable à l’instruction d’un permis de construire, et confirme que la substitution de pièces en cours d’instruction peut induire une substitution de demande :