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Publications: Marion MILLET

26
Avr

Le sursis qui ne compte pas mais qui compte quand même

Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016[1], le Conseil d’Etat apporte deux précisions d’importance aux praticiens du droit de l’urbanisme, s’agissant de la succession de sursis à statuer lorsque l’un vient à être annulé.

 M.GARRIGUES avait saisi la Commune de BEAULIEU d’une demande de permis de construire aux fins d’établir un bâtiment de stockage de fourrage sur un terrain lui appartenant. Le 16 juin 2009, il lui était opposé une décision de sursis à statuer sur le fondement de l’Article L. 123-6 du Code de l’Urbanisme.Lire la suite …

29
Fév

Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…

Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…

L’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre.

Sans faire de cas du fond du dossier, cette affaire interpelle, au plan du droit public, quant à l’accueil réservé par les autorités administratives aux décisions rendues par le Juge Administratif en matière de référé.Lire la suite …

02
Déc

Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.

Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupation. L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 renvoie cette compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. A cet égard, le Conseil d’Etat avait jugé en Assemblée, le 2 décembre 1994, que les dispositions de la loi sont applicables sans que l’intervention du pouvoir règlementaire, par ailleurs non prévue, ne soit nécessaire (CE, Ass., 2 décembre 1994, Préfet de la région NORD PAS-DE-CALAIS, n°14762).

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