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Publications: SOCIÉTÉ – FISCAL

28
Mai

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est-elle toujours nécessaire pour acquérir la qualité de loueur en meublé professionnel ?

L’article 155 du Code Général des Impôts (CGI) énonce trois conditions à remplir afin que l’activité de loueur en meublé soit exercée à titre professionnel :

  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23.000 €,
  • les recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
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28
Mai

L’impact du projet de la loi PACTE sur l’activité des commissaires aux comptes

Rappelons que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été proposé par le gouvernement dans le but de développer l’économie française, notamment en créant des emplois et en favorisant la croissance du pays.

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11
Jan

Fixation de la rémunération du dirigeant et tenue d’assemblée générale

Par un arrêt du 10 octobre 2018, n°16.24141, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient nous rappeler, dans un contexte particulier, sa jurisprudence désormais constante depuis 2012, relative aux conditions de fixation de la rémunération du dirigeant de société par assemblée générale.

Au cas d’espèce, le litige s’était noué dans le cadre d’un partenariat entre deux sociétés pour le développement d’un projet commun, au terme duquel une SAS avait été créée et l’associé fondateur de l’une d’entre elles nommé président de cette dernière pour une durée limitée.

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28
Nov

Rédaction des clauses de statuts de sociétés : attention à l’imprécision des termes employés

Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2018 n°16-28672, publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui souligne son importance, la Haute Juridiction statue sur le cas d’un gérant de société qui avait outrepassé les pouvoirs que lui conféraient les statuts en résiliant le bail d’un locataire alors que lesdits statuts réservaient, ou semblaient en tout cas le faire, ce pouvoir à l’assemblée généraleLire la suite …

17
Sep

Société : le projet de loi PACTE dévoilé : point sur les mesures phares

C’est en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, que le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été dévoilé.

La volonté du gouvernement est d’engager un nouveau temps dans la transformation économique du pays, principalement, en créant des emplois et en boostant la croissance économique du pays.

Après un vaste état des lieux de l’économie française, le MinistèreLire la suite …

27
Juin

Sociétés – Cumul du mandat social et des allocations chômage: le Conseil d’Etat éclaircit la situation (CE 26 mars 2018 n°402044)

Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat affirme que le mandat social n’est pas considéré comme une activité bénévole, n’entrainant de facto aucune indemnité chômage.

Rappelons que le mandataire social est une personne physique qui a reçu de la part d’une personne morale (une société – une association…), un mandat général d’agir en son nom. Dans la majorité des cas, le mandataire social est le dirigeant de l’organisation.

En l’espèce, un demandeur d’emploi qui percevait des allocations chômage (allocations de revenus à l’emploi puis allocations de solidarité spécifique) avait omis de déclarer aux services de Pôle Emploi son activité de gérant majoritaire d’une SARL (commerce de détail de vêtements). Ayant découvert l’existence de ce mandat social, le préfet considéra que la dissimulation à Pôle Emploi était un motif suffisant pour supprimer les allocations chômage et demander le remboursement de ces dernières déjà perçues.Lire la suite …

27
Juin

Fiscal : les conditions d’imposition à la CFE des activités de location immobilières précisées par le Conseil d’Etat (CE 4 mai 2018 n° 402897 et n° 403027)

Il résulte de l’article 1447 – I du Code général des impôts (CGI), que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation s’entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d’un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d’un bail d’habitation.

La CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains.Lire la suite …

25
Mai

Fiscal : report de la date de dépôt de la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la déclaration de revenus au 15 juin 2018

Ce report a été annoncé par communiqué de presse du 16 mai 2018 par la Direction Générale des Finances publiques : tous les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière disposent d’un délai supplémentaire expirant le 15 juin pour déclarer leur IFI. Ce report concerne également la déclaration de revenus. Et ce que ce soit sous forme de déclaration papier ou de déclaration dématérialisée.Lire la suite …

25
Mai

Sociétés commerciales : attention au rapport du commissaire aux comptes lors du dépôt des comptes annuels avec demande de confidentialité

A l’occasion d’une réponse à une question écrite d’un parlementaire (Rep. Duby-Muller AN 6 mars 2018 n°14), le ministère de la justice a apporté des précisions utiles sur le problème que pose le dépôt du rapport du commissaire aux comptes lorsque le dirigeant souhaite bénéficier de la confidentialité lors du dépôt de ses comptes annuels.

Rappelons que l’article L. 232-25 du Code de commerce permet aux petites entreprises, lors du dépôt annuel obligatoire au registre du commerce et des sociétés, de demander que le compte de résultat reste confidentiel. Pour les microentreprises, ce même article étend l’option de confidentialité à l’ensemble des comptes annuels.Lire la suite …

27
Avr

Sociétés / Fiscal : prélèvements sociaux sur les dividendes de SAS, où en est-on ?

Le montage d’optimisation fiscale et sociale consistant à créer une Société par actions simplifiée (SAS) et à rémunérer le dirigeant sous forme de dividendes est aujourd’hui connu et pratiqué. Point sur l’état de la réglementation à ce jour.Lire la suite …