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26
Oct

COMMENT OBTENIR UN PRET IMMOBILIER ?

La crise de l’immobilier en 2024 est due à de nombreux facteurs et notamment au resserrement du crédit.

En général, l’achat d’un bien immobilier provient d’un financement bancaire, que ce soit pour une résidence principale, secondaire, ou pour un investissement locatif.

Nous avons pu enregistrer un certain nombre de refus de prêt ces derniers mois.

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26
Oct

BAIL COMMERCIAL : NON-RESPECT DES DELAIS ET ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-16.040)

Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial.

L’une des possibilités offertes aux locataires est de solliciter, lorsqu’est engagée une procédure de référé-expulsion devant le Tribunal Judiciaire, la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement.

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26
Oct

LA CNIL A SANCTIONNE DEUX SOCIETES DE VOYANCE EN LIGNE

Deux sociétés proposent des services de voyance à distance, par téléphone pour l’une, et par chat et SMS pour l’autre.

Suite à des contrôles de la CNIL en 2021, plusieurs manquements en violation avec les obligations au regard des données personnelles ont été constatés.

  • Un manquement à l’obligation de minimiser les données personnelles collectées et utilisées (article 5-1-c du RGPD)
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25
Oct

Autorisation environnementale : le dossier doit évoluer avec l’évolution de la réglementation d’urbanisme

Dans cet arrêt du 24 juillet 2024 numéro 472039, le Conseil d’Etat vient préciser la composition du dossier de demande d’autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Le dossier doit comprendre, au sens de l’article D181-15-2 du Code de l’environnement, un document établi par le pétitionnaire, justifiant de la conformité du projet de parc éolien au document d’urbanisme en vigueur à la date du dépôt de la demande.

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23
Oct

Autorisation environnementale et oiseaux nicheurs

Le juge de cassation exerce un contrôle poussé en matière d’autorisation environnementale.

Dans l’affaire ayant conduit à la décision du 30 mai 2024 numéro 465464, le Préfet avait refusé d’accorder une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes, refus d’autorisation qui avait été annulé par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, qui avait enjoint le Préfet d’accorder l’autorisation environnementale en l’assortissant des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’environnement.

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21
Oct

Intérêt à agir contre un permis de construire

Le Conseil d’état vient préciser l’importance pour tout requérant de justifier de manière concrète les atteintes aux conditions de jouissance ou d’utilisation du bien que le requérant occupe, lorsqu’il conteste la légalité d’un permis de construire, et surtout lorsqu’il s’agit d’un permis de construire modificatif.

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18
Oct

Droit de rétrocession et QPC

Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a admis le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’expropriation et de droit de rétrocession.

La Cour de cassation a rappelé que selon l’article L421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriée n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique.

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16
Oct

Bail commercial sur le domaine public

Tout n’est pas indemnisable.

Il est de jurisprudence constante que l’autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

En effet, un bail commercial ne peut être conclu sur le domaine public en raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial.

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14
Oct

Le maire se trouve-t ’il en situation de compétence liée pour prendre un arrêté interruptif de travaux ?

Référence : CAA DOUAI, 1ère chambre, 7 Mai 2024 – n° 23DA00581 

OUI,

Le Maire se trouve en situation de compétence liée pour dresser un Arrêté Interruptif de Travaux lorsque les travaux ont été réalisés sans autorisation sur le fondement de l’article L.480-2 du Code de l’urbanisme : « […]  Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux ».

NON,

Le Maire ne se trouve, toutefois, pas en situation de compétence liée pour dresser un Arrêté Interruptif de Travaux si les travaux se rattachent à une autorisation qu’il a délivrée.

C’est ce qu’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de DOUAI dans un arrêt du 7 mai 2024, soulignant que dans cette seconde hypothèse, le Maire dispose d’un pouvoir d’appréciation pour prendre cette mesure à l’encontre de travaux non conformes à ceux qui ont été autorisés et au Plan Local d’urbanisme :

« 8. […] Le maire, agissant au nom de l’Etat, est en situation de compétence liée pourordonner l’interruption de travaux réalisés sans permis de construire, mais qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation pour prendre cette mesure à l’encontre de travaux non conformes à ceux qui ont été autorisés et au plan local d’urbanisme ».

11
Oct

Le Préfet peut-il délivrer une autorisation environnementale assortie de prescriptions même si les conditions d’octroi d’une dérogation « espèces-protégées » ne sont pas réunies ?


Référence : CAA LYON, 25 juillet 2024, n° 22LY02288

En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d’espèces protégées et habitats visés par l’article L. 411-1 du code de l’environnement. C’est donc uniquement par exception que certains projets peuvent solliciter la délivrance d’une dérogation à cette interdiction, communément appelée dérogation « espèces-protégées ».

L’obtention de cette dérogation suppose la réunion de trois conditions, à savoir :

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