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ANCIEN PACS DANGER !

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

Cour de cassation, civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-22.353

Selon l’article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige de l’arrêt commenté, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de la présomption d’indivision applicable aux biens acquis pendant un PACS soumis au régime légal antérieur à la loi du 23 juin 2006.

19
Déc

CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS UNE AFFAIRE DE VIOL

De CDMF / Frédéric LETANG

CEDH, 4 sept 2025, Affaire E.A. et Association européenne
contre les violences faites aux femmes au travail c. France

Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La CEDH avait en effet déjà condamné en 2025 la France et d’autres Etats en raison de la victimisation secondaire subie par des plaignantes confrontées à des procédures pénales contraires à leur dignité.

Elle précise dans l’arrêt commenté qu’en excluant notamment le consentement de la définition du viol la France ne disposait pas d’une législation suffisamment claire et protectrice des victimes d’agressions sexuelles.

19
Déc

Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte pendant un arrêt maladie à l’initiative de l’employeur

De CDMF / Romain JAY

Le 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif portant sur l’articulation entre arrêt de travail et constat d’inaptitude par le médecin du travail.

Dans l’affaire concernée, un salarié placé en arrêt maladie prolongé s’est présenté à une visite de reprise programmée par l’employeur, alors même que son arrêt avait été prolongé.

À l’issue de cet examen, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste.

19
Déc

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : LA COUR DE CASSATION FERME LA VOIE AU CREANCIER

De CDMF / Mohamed DJERBI

(Cass.com Com., 7 mai 2025)

Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 mai 2025 (n° 233 FS-B, pourvoi n° 23-20.471), la Cour de cassation rappelle, avec une netteté qui retient l’attention, que la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure dont l’accès est conditionné, avant même toute discussion sur l’urgence ou la gravité des faits allégués, par une exigence de recevabilité tenant à la qualité pour agir.

Le litige naît à propos de la société Thelema, constituée pour porter l’acquisition d’un terrain et la construction d’un manoir, dénommé « [6] », sous la présidence de M. [U], la société Fabuleo Ltd étant associée majoritaire.

19
Déc

VALIDITE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INFERIEURE A UN MOIS

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour de cassation 3^ème civile 6 novembre 2025, n° 23-21.334)

Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial.

Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause.

Aucun texte du code de commerce pourtant n’impose d’inclure une clause résolutoire dans un bail commercial.

L’article L.145-41 ne crée aucune obligation.

En revanche, le fonctionnement de la clause si elle existe est d’ordre public

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 6 Novembre 2025 apporte une nouvelle précision importante sur l’application dans le temps de la loi Pinel du 18 juin 2014, en particulier de sa réforme de l’article L.145-15 du code de commerce, qui substitue au régime de la nullité celui du « réputé non écrit » pour les clauses qui contredisent les dispositions protectrices du statut des baux commerciaux.

La question posée est la suivante : une clause résolutoire prévoyant un délai d’un mois réduit (15 jours), insérée dans un bail commercial, doit-elle être réputée non écrite alors même que le commandement délivré pour la mettre en jeu est antérieur à la loi Pinel ?

19
Déc

NATURE DE L’OBLIGATION DU PRESTATAIRE INFORMATIQUE

De CDMF / Nathalie BASTID

CA Paris 3 oct. 2025 (RG n°22/01534)

Une société spécialisée dans la distribution de chaudières à biomasse a souhaité acquérir un progiciel dédié à la gestion des données de l’entreprise. A partir d’un cahier des charges établi par le client, les parties ont convenu en juin 2018 d’un contrat de prestations informatiques pour l’implémentation du progiciel.

Le projet informatique s’est soldé par un échec en raison de difficultés concernant la réalisation du paramétrage du progiciel et la migration des données.

Chacune des parties a conclu aux manquements de l’autre tirés, en premier lieu, de la souscription de la société prestataire à une obligation de résultat que les premiers juges ont reconnue qui était expressément visée au cahier des charges sur lequel le prestataire a bâti son offre.

15
Déc

Application de la jurisprudence « DANTHONY » à la procédure de mise a la retraite d’office pour invalidité

De CDMF / Marion LOMBARD

Le Conseil d’Etat a précisé la portée de la jurisprudence dite « Danthony », en l’étendant au délai de dix jours laissé à un fonctionnaire pour de prendre connaissance de son dossier, avant la réunion de la commission de réforme [conseil médical], statuant sur sa mise à la retraite d’office pour invalidité.

En l’espèce M.B, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, a été mis à la retraite d’office pour invalidité par le président de la Communauté de communes Cœur du Var. N’ayant pas été invité à consulter son dossier avant la réunion de la commission de réforme [conseil médical], il a attaqué la décision le mettant à la retraite d’office pour invalidité au motif que le caractère contradictoire de la procédure n’avait pas été respectée.

12
Déc

Adaptation de Thalamy en l’absence d’ensemble immobilier unique

De CDMF / Julie VINCENT

Dans le même sens de ce qui existait déjà s’agissant du permis modificatif de régularisation (CE, 25-04-2001 : n° 207095), le pétitionnaire n’est pas obligé de régulariser une construction irrégulièrement édifiée sur un terrain d’assiette donné, à l’occasion d’un projet de travaux qui porte sur une autre construction qui serait tant physiquement que fonctionnellement distincte de ladite construction illégale :

11
Déc

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Partie 2

De CDMF / Actualités

11
Déc

ANCIEN PACS DANGER !

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DANS UNE AFFAIRE DE VIOL

De CDMF / Frédéric LETANG

Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte pendant un arrêt maladie à l’initiative de l’employeur

De CDMF / Romain JAY

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : LA COUR DE CASSATION FERME LA VOIE AU CREANCIER

De CDMF / Mohamed DJERBI

VALIDITE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INFERIEURE A UN MOIS

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

NATURE DE L’OBLIGATION DU PRESTATAIRE INFORMATIQUE

De CDMF / Nathalie BASTID

Application de la jurisprudence « DANTHONY » à la procédure de mise a la retraite d’office pour invalidité

De CDMF / Marion LOMBARD

Adaptation de Thalamy en l’absence d’ensemble immobilier unique

De CDMF / Julie VINCENT

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Partie 2

De CDMF / Actualités

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Partie 1

De CDMF / Actualités

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