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PUBLICATIONS

30
Juil

Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement

La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable.

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30
Juil

Bail commercial, droit d’entrée et TVA

Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location.

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30
Juil

L’utilité, modalité essentielle de la répartition des charges d’ascenseur entre copropriétaires 

La qualité de membre du syndicat des copropriétaires incombe de s’acquitter des charges inhérentes aux parties communes d’un immeuble en copropriété.

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30
Juil

Un guide gastronomique peut avoir la qualité de producteur de base de données

Michelin qui est éditeur d’un guide gastronomique a constaté qu’un site internet « toptable.fr » et « toptable.co.uk », offrant la réservation en ligne de tables de restaurant, réutilisait des informations tirées du guide Michelin et a assigné la société éditrice des sites notamment sur le fondement d’une atteinte à sa base de données, en invoquant à la fois la protection conférée par le droit d’auteur et la protection sui generis accordée aux producteurs de base de données.

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30
Juil

La Cour de cassation dit oui aux barèmes MACRON

Depuis de nombreux mois, le barème des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refusent de l’appliquer car il serait contraire à certaines dispositions internationales et européennes.

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30
Juil

L’exonération de plus-values lors de la cession d’une branche complète d’activité.

Article 238 quindecieis du Code général des impôts : lors d’une cession d’une branche complète d’activité, les plus-values réalisées peuvent être exonérées, sous certaines conditions, en tout ou partie, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500.000 euros (BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20140325).

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30
Juil

Une saisie immobilière impossible en cas de démembrement de propriété

Dans un arrêt du 13 juin 2019 (Cass. Civ 1, 13.6.2019, C 18-17.347), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en cas de démembrement de propriété d’un bien, une saisie immobilière n’est pas possible lorsque la dette pèse uniquement sur l’usufruitier ou le nu-propriétaire.

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29
Juil

BAIL COMMERCIAL, DROIT D’ENTREE ET TVA

Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location.

En ce sens, il doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

Il ne doit pas être considéré comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine.

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26
Juin

Vente immobilière, échange de consentement et vente forcée

La vie d’un négociateur immobilier n’est pas facile. Il joue l’entremise entre un vendeur et un acheteur.

Il  fait souvent face à un vendeur avec plusieurs candidats acheteurs et des variations de prix de vente et de mandats.

En droit, aux termes de l’article 1583 du Code civil, un échange de consentement sur les éléments essentiels d’un contrat peut valoir accord et transfert de propriété.

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26
Juin

Congé avec offre d’indemnité d’éviction et prescription de l’indemnité d’occupation

La Cour de cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction.

En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

Dix-huit mois plus tard, le 20 juin 2012, la société locataire a assigné son bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction et en restitution des sommes versées au titre de l’occupation des lieux du 1er juillet 2010, date du congé, au 2 avril 2013, date de la libération des lieux.

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