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PUBLICATIONS

26
Juin

Vente immobilière, échange de consentement et vente forcée

La vie d’un négociateur immobilier n’est pas facile. Il joue l’entremise entre un vendeur et un acheteur.

Il  fait souvent face à un vendeur avec plusieurs candidats acheteurs et des variations de prix de vente et de mandats.

En droit, aux termes de l’article 1583 du Code civil, un échange de consentement sur les éléments essentiels d’un contrat peut valoir accord et transfert de propriété.

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26
Juin

Congé avec offre d’indemnité d’éviction et prescription de l’indemnité d’occupation

La Cour de cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction.

En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

Dix-huit mois plus tard, le 20 juin 2012, la société locataire a assigné son bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction et en restitution des sommes versées au titre de l’occupation des lieux du 1er juillet 2010, date du congé, au 2 avril 2013, date de la libération des lieux.

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26
Juin

Le Conseil d’Etat confirme une sanction prononcée par la CNIL mais réduit son montant

En juillet 2017, la CNIL a été informée d’une « fuite de données conséquentes » concernant la société Optical Center.

La CNIL a effectué un  contrôle en ligne et a constaté qu’en renseignant plusieurs URL dans la barre d’adresse d’un navigateur il était possible d’accéder à des centaines de factures de clients. Ces factures contenaient des données à caractère personnel telles que les nom, prénom, adresse postale ainsi que des données de santé (correction ophtalmologique), parfois le numéro de sécurité sociale des personnes concernées.

Optical Center s’est rapprochée de son prestataire pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin de mettre fin à cet incident de sécurité.

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26
Juin

La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée

Le gouvernement s’était engagé à augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité des indépendantes pour la porter au même niveau que celle des salariées.

Depuis 2019, c’est chose faite, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier d’un congé maternité indemnisé plus long.

En effet, le législateur a décidé d’augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité pour la porter à 112 jours. Le décret n°2019-529 en date du 27 mai 2019 confirme cette augmentation de la durée maximale de versement des indemnités journalières de maternité, sous réserve que l’assurée cesse toute activité pendant la durée de l’arrêt de l’activité.

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26
Juin

Quelques changements engendrés par la loi PACTE sur les formalités des entreprises

Pour rappel, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril dernier. Ce texte ayant été promulgué le 22 mai 2019, il est important de s’intéresser aux changements engendrés.

Simplification des formalités administratives

  • L’instauration d’une plateforme unique en ligne :

L’un des objectifs de la loi PACTE est de simplifier les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises. Plus concrètement, il s’agit de remplacer les sept réseaux de centres de formalités des entreprises en une plateforme numérique unique. Désormais, pour toute démarche relative à la création, à la modification ou à la cessation d’une activité, le dépôt du dossier sera à effectuer sous forme électronique par le biais de cette plateforme. Ce changement est prévu pour le 1er janvier 2021. Néanmoins, les entreprises auront toujours la possibilité de déposer, sous forme papier, leurs déclarations jusqu’au 1er janvier 2023.

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26
Juin

Quelques rappels sur les plus-values immobilières en cas de cession à titre onéreux

Conformément à l’article 150 U, I du Code Général des Impôts, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont en principe imposables. Néanmoins, selon la nature du bien cédé, du montant de la cession ou encore de la durée de détention du bien cédé, certaines plus-values sont exonérées d’impôt.

C’est effectivement le cas des plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession de leur résidence principale ou bien de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Cependant, cette exonération est accompagnée de certaines conditions laissées à l’appréciation des juges du fond.

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07
Juin
05
Juin

Les élus et les risques

L’annonce du colloque du 13 juin 2019 organisé par la Commission droit public du Barreau de Grenoble est relayée par la presse.

https://www.lessor38.fr/les-avocats-de-grenoble-interrogent-le-risque-pour-les-elus-24723.html

Inscription par simple mail à l’adresse secretariat@avocats-grenoble.com

28
Mai
28
Mai

Vente en l’état futur d’achevement et retard de livraison

L’article L.161-11 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige de mentionner
un délai de livraison dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement.

Cependant, les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect de ce délai de livraison.

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