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02
Déc

Règles de prospect et interprétation des exceptions

Les règles de prospects déterminent les modalités d’implantation des constructions sur les terrains et lient la hauteur des constructions à leur éloignement par rapport aux limites séparatives et par rapport aux constructions existants ou à réaliser sur le terrain.

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30
Nov

Exemption des obligations d’une commune en matière de logement social

L’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 impose aux communes d’une certaine taille l’obligation d’atteindre un seuil de logements sociaux et pour y parvenir de respecter des objectifs intermédiaires par période triennale. A défaut, elles s’exposent à la mise en œuvre par le préfet d’une procédure de carence. La liste des communes exemptées est arrêtée par décret.

Pour être exemptées de leurs obligations en matière de logement social les communes doivent être proposées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auxquelles elles appartiennent et doivent être ensuite désignées par décret.

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28
Nov

Cristallisation des règles d’urbanisme : il faut transférer la propriété ou la jouissance du lot

Lorsqu’un lotissement a été autorisé, le permis de construire sollicité pour un lot à bâtir ne peut être refusé où assorti de prescriptions spéciales sur le fondement d’une disposition d’urbanisme nouvelle intervenue soit depuis la date de délivrance du permis d’aménager et ce pendant 5 ans à compter de l’achèvement des travaux d’aménagement, soit depuis la date de non opposition à la déclaration préalable et ce pendant 5 ans à compter de cette même date. C’est le mécanisme de la cristallisation prévu par l’article L442-14 du code de l’urbanisme.

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28
Nov

DIVORCE : PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Aux termes de l’article 282 du Code civil, l’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire qui est fixée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

Il s’agit d’un devoir mutuel qui se concrétise le plus souvent lorsque les époux sont séparés et en instance de divorce.

Il faut savoir qu’aux termes de l’article 284 du Code civil, à la mort de l’époux débiteur la charge de la pension passe à ses héritiers.

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28
Nov

LA PROCEDURE DE RECUEIL POUR LES LANCEURS D’ALERTE

Dans les entreprises à partir de 50 salariés, l’employeur à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et traitement des signalements d’alerte.

Ainsi, l’employeur doit déterminer ce qui lui permet de répondre au mieux à cette obligation (note de service, mail d’information, …). En tout état de cause, il a l’obligation de consulter au préalable le Comité Social et Economique (CSE).

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28
Nov

NULLITE DE LA VENTE EN CAS D’ERREUR SUR L’HABITABILITE D’UNE PARTIE DE LA MAISON !

Dans les faits, la vente d’une maison d’habitation édifiée sur plusieurs niveaux est signée. Or, l’acquéreur apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation. Il demande l’annulation de la vente en Justice.

Ainsi, par un arrêt en date du 13 juillet 2022, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme la nullité de la vente d’une maison dans la mesure où l’acquéreur a cru acheter un bien disposant d’un rez-de-chaussée habitable, alors qu’en réalité seuls le premier étage et les combles sont autorisés à l’habitation.

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28
Nov

UN COPROPRIETAIRE EST UN CONSOMMATEUR A PART ENTIERE SELON LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE

Par un arrêt en date du 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne dispose qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation avec un syndic de copropriété et qu’il bénéficie par conséquent des règles de protection contre les clauses abusives.

En effet, dans les faits, un contrat relatif à l’entretien des parties communes d’un immeuble est conclu le 9 janvier 2012 par l’intermédiaire d’un syndic est missionné dans ce cadre par les copropriétaires dudit immeuble.

Ainsi, en application dudit contrat, chaque copropriétaire doit alors verser des charges annuelles conventionnellement fixées.

Or, il s’avère qu’un copropriétaire n’entend pas régler lesdites sommes malgré la mise en demeure adressée par le syndic.

Face à la résistance de ce dernier, le syndic, agissant au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires saisit le tribunal d’arrondissement de Nessebar en Bulgarie afin de voir condamner le copropriétaire au paiement des sommes non réglées ainsi qu’à des sommes dues à titre d’indemnité pour le retard de paiement.

Néanmoins, le copropriétaire se défend en arguant que le contrat de syndic comporte certaines clauses abusives obligeant le consommateur à payer une indemnité de retard excessivement élevée sans que le texte de la clause ne soit clair ou compréhensible.

Or, toujours selon ce dernier, il bénéficie en sa qualité de consommateur d’une protection à l’égard des clauses abusives.

C’est le raisonnement suivi par la Cour de justice de l’Union européenne  qui opère un croisement original entre le droit des contrats et le contentieux immobilier.

CJUE 27 oct. 2022, aff. C-485/21

Mohamed Djerbi – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter m.djerbi@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89

28
Nov

CLAUSE D’INDEXATION ET REPUTATION NON ECRITE PARTIELLE

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 septembre 2022, n° 21-25.507)

Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire.

Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile » qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse.

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28
Nov

RECONDITIONNEMENT D’UN MEDICAMENT ET DROIT DES MARQUES

La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 17 novembre 2022 troisarrêts en matière de reconditionnement de médicaments revêtus de la marque lors d’importations parallèles. 

Cour de justice de l’UE, 17 novembre 2022, C‑147/20, EU:C:2022:891, Novartis Pharma GmbH [« Novartis »] / Abacus Medicine A/S ; C‑204/20, EU:C:2022:892, Bayer Intellectual Property GmbH [« Bayer »] / kohlpharma GmbH ; C‑224/20, EU:C:2022:893, Merck Sharp & Dohme [« MSD »] / Abacus Medicine A/S.

Les points majeurs de ces arrêts qui viennent reprendre et éclairer les décisions antérieures (arrêt Bristol-Myers Squibb e.a. C‑427/93, C‑429/93 et C‑436/93, EU:C:1996:282)  sont notammant :

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25
Nov

Les nouvelles catégories de destination sont immédiatement applicables à tout règlement de PLU.

Dans un arrêt du 7 juillet 2022 Ville de Paris n°454789, le Conseil d’État est venu préciser que les règles du décret du 28 décembre 2015 définissant les projets soumis à autorisation d’urbanisme selon notamment qu’ils comportent ou non un changement de destination d’une construction existante entré en vigueur le 1 janvier 2016 s’appliquent aux règlements des plans locaux d’urbanisme adoptés avant cette date même si ces derniers ont été élaborés au regard des destinations telles que définies par la réglementation antérieure :

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