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14
Jan

La résiliation d’un contrat administratif peut être tacite

En dehors du cas où elle est prononcée par le Juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique contractante.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2020 n°427616, juge cependant qu’en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié, lorsque par son comportement la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin de façon non équivoque aux relations contractuelles.

En l’espèce, la Haute juridiction a relevé qu’une telle résiliation tacite du contrat pouvait résulter des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens lors de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles.

13
Jan

Référés précontractuels successifs

Tant que le contrat n’est pas signé, les requérants peuvent saisir le Juge du référé précontractuel par des requêtes successives.

Dans l’arrêt du 8 décembre 2020 – n°440704, le Conseil d’Etat précise en effet que la société évincée avait déjà exercé deux référés précontractuels. Malgré le fait, relevé par le conseil d’Etat qu’elle aurait pu soulever le manquement dont elle se prévalait à l’occasion de sa troisième requête, cela ne fait pas obstacle à ce qu’elle forme un nouveau référé précontractuel tant que le délai de suspension de la signature du contrat n’était pas expiré.

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13
Jan

Assurance-vie : conflit entre testament et contrat d’assurance

(Cour Cass. 30 septembre 2020, 1ère, n° 19-11.187)

Une femme décédée laisse pour héritiers son fils et sa fille.

Par un testament olographe, elle institue sa fille et sa petite-fille, fille de son fils, légataires chacune de la moitié de la quotité disponible.

Un contrat d’assurance sur la vie a été également souscrit, dont le paragraphe relatif aux bénéficiaires des garanties en cas de décès indique « mes héritiers ».

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13
Jan

L’employeur doit se conformer aux préconisations du médecin du travail concernant le télétravail.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid 19, il a été mis en place un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, le recours au télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.

Ainsi, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs missions à distance.

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13
Jan

Responsabilité décennale. Quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?

(Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213)

Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation.

Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe à chaleur réversible.

Le propriétaire du bâtiment a réglé toutes les factures sans souscrire de contrat d’entretien.

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13
Jan

Bail commercial et volonté commune d’application du statut des baux commerciaux

(Cour Cass. 3ème ch. civ. 28 mai 2020, n° 19-15.001)

L’immatriculation d’un locataire commercial au registre du commerce et des sociétés est une des conditions d’application du statut des baux commerciaux.

Le droit au renouvellement d’un bail commercial nécessite l’immatriculation du locataire.

Le défaut d’immatriculation peut entraîner le non-renouvellement et le non-versement de l’indemnité d’éviction par le bailleur.

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13
Jan

La recette dans un contrat de développement de site web

Dans une affaire qui a fait l’objet d’un jugement du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 16 novembre 2020, un commerçant a confié à un prestataire le développement d’un site de e-commerce selon différents devis acceptés par le client. Le projet n’ayant pas abouti, le client a réclamé la restitution des sommes payées et le prestataire le paiement des sommes restant dues.

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13
Jan

Fiscal : Loi de finances pour 2021 : le point sur les principales dispositions

La loi de finances pour 2021 contient diverses mesures pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales dispositions qui en ressortent.

Pour les entreprises :
– Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une partie des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€

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12
Jan

Déclaration préalable et clôture : Même une surélévation est soumise à autorisation !

Dans un arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat statuant au contentieux vient rappeler que l’édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’Article L. 422-2 du Code de l’urbanisme, et que le fait de surélever de 50 centimètres la clôture existante et d’obstruer la vue jusque-là laissée libre par un grillage ajouré, était bien de nature à rendre nécessaire la déclaration prévue par l’Article L. 441-2 du Code de l’urbanisme, puisque ces travaux apportaient à la clôture existante une modification substantielle (Conseil d’Etat, 20/12/2020, n°209589)

11
Jan

Opération électorale : La COVID ne justifie pas tout !

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé à l’encontre du Jugement du Tribunal Administratif d’ORLEANS d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la Commune de ROUVRES.

En l’espèce, les premiers juges avaient relevé que l’unique bureau de vote situé dans l’entrée de la Mairie était constitué d’une pièce de 4 mètres par 7,5 mètres dans laquelle se trouvait une table de vote, qui a ensuite servi pour le dépouillement, une table pour les enveloppes et deux isoloirs, et que la Maire sortante en avait interdit l’accès au public à la fin des opérations de vote, ce qui fait que les électeurs n’avaient pu assister aux opérations de dépouillement qu’à travers l’une des deux fenêtres de la pièce laissée ouverte cet effet.

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