Pour protéger le conjoint du gérant associé ou du chef d’entreprise exerçant de manière régulière une activité professionnelle au sein de la Société, l’article L.121-4 du Code de commerce leur impose d’opter pour un statut particulier parmi celui de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Ainsi, les conjoints, partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité ou les concubins du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou alors du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (EURL/SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL ou SELARLU) composée d’un ou plusieurs associés, qui exercent de manière régulière une activité professionnelle, sont concernés.

L’avantage d’un tel statut n’est pas la perception d’une rémunération, mais le bénéficie d’une protection sociale complète, sa simplicité administrative et son faible coût. En effet, le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et des cotisations sociales à l’URSSAF sont versées en son nom. Par ailleurs, le conjoint adhère obligatoirement au régime d’assurance vieillesse de l’exploitant.

De plus, il convient de préciser que depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. A la suite de cette durée et s’il poursuit une activité régulière au sein de la Société, le conjoint collaborateur devra choisir entre le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié. Si le partenaire du chef d’entreprise ne réalise pas cette démarche, il sera réputé avoir opté pour le conjoint salarié, ce statut étant le plus protecteur.

Le chef d’entreprise doit déclarer auprès de son CFE le statut choisi par son conjoint. Depuis le 1^er septembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint, partenaire civil, ou concubin confirmant ce choix. 

La possibilité d’opter pour ce statut a été ouverte en 2022 au concubin, modifiant ainsi la déclaration sur l’honneur à joindre à la déclaration faite au CFE.

Le nouveau modèle est alors disponible en annexe à l’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021 (qui introduisait cette attestation), et est reproduit ci-dessous :

MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU CONJOINT, DU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU DU CONCUBIN DU CHEF D’ENTREPRISE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L’ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE PAR SON CONJOINT, PARTENAIRE OU CONCUBIN. 

Conjoint travaillant au sein de l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI 

Le conjoint du chef d’entreprise est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit son concubin. 
IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE : 
Nom Prénoms : 
N° de Sécurité Sociale : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | | _ _ l _ _ | 
Adresse 
Code Postal | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | Commune : 
Adresse courriel : @ 
Lien avec le chef d’entreprise : 
□ Epoux □ Partenaire lié par un PACS □ Concubin 
ENTREPRISE : 
Nom du chef d’entreprise : Prénom (s) : 
N° de Sécurité Sociale : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l _ _ | | _ _ l _ _ | 
Si votre travail s’effectue au sein d’une société, veuillez préciser : 
Dénomination ou raison sociale de la société : 
N° SIREN si connu : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ l 
Adresse du siège social : 
Code Postal | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | Commune : 
STATUT AU SEIN DE L’ENTREPRISE : 
Date d’effet : | _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l _ _ | _ _ l 
Statut du conjoint : 
Cochez la case correspondant au statut choisi : 
□ Salarié : statut pouvant être choisi par le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise en percevant un salaire. Comme pour tout salarié, une déclaration préalable à l’embauche doit avoir été effectuée auprès de l’organisme social compétent pour l’entreprise. 
□ Associé (si société) : statut pouvant être choisi par le conjoint du dirigeant d’une société qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et détient des parts sociales dans la société. Les formalités ont été réalisées au niveau de la société. 
□ Collaborateur : statut pouvant être choisi par le conjoint d’un entrepreneur individuel, du gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle (EURL), ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré, et sans être associé. Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n’a pas de contrat de travail. Ce statut est limité à une durée totale de 5 ans. 
ENGAGEMENT DU CONJOINT : 
Je soussigné (e), certifie sur l’honneur, participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de mon époux, partenaire lié par un PACS ou concubin. 
Fait à : le : 
Signature du demandeur : 

Attestation à transmettre en application des articles L. 121-4 et R. 121-5 du code de commerce pour les secteurs du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. 

Les informations sont transmises aux organismes sociaux destinataires (URSSAF et CGSS). Pour les résidents de Saint-Barthélemy, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette demande sera transmise respectivement à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou, à la caisse de sécurité sociale mahoraise ou à la caisse de prévoyance sociale. Le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent aux données personnelles des personnes physiques figurant dans cette attestation. Ils leur garantissent un droit d’accès et de rectification ainsi qu’un droit d’opposition à la réutilisation de ces données par des tiers, pour les données à caractère personnel les concernant, auprès du responsable de traitement concerné.

Thierry Lebrun – Avocat associé
Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter : t.lebrun@cdmf-avocats.com-04.76.15.39.16