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Publications: Thierry LEBRUN

01
Déc

Société sous-capitalisée : faute imputable au dirigeant ?

Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2020 (n° 19-10.341), la Cour de cassation confirme la position qu’elle avait adoptée lors d’un revirement jurisprudentiel du 10 mars 2015 (Cass. Com. 10-3-2015 n° 12-15.505). En effet, il s’agissait de savoir si l’insuffisance d’apports d’une société à sa constitution constitue, ou non, une faute de gestion, imputable au dirigeant.

En l’espèce, le dirigeant d’une nouvelle société commerciale, ayant un capital de 4 000 €, en situation de cessation de paiement intervenue très rapidement après le début de son exploitation, est assigné et se voit menacé d’une condamnation à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif de sa société.

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02
Nov

Fiscal. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : du changement à venir pour la location meublée

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 vient confirmer certaines craintes et réduire les avantages fiscaux dont les loueurs en meublé pouvaient encore profiter dans le silence des textes.

En effet, une nouvelle rédaction de l’article L.611-1 6° du Code de la Sécurité Sociale (CSS) prévoit désormais expressément l’affiliation des loueurs en meublés professionnels à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) suivant un critère basé sur la prépondérance des recettes.

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02
Nov

Sociétés. Mise en réserve systématique des bénéfices et droits des minoritaires

En fin d’année sociale, les comptes annuels peuvent présenter des bénéfices qui pourront être distribués aux associés à proportion de leurs participations au capital ou bien mis en réserve. Cette dernière possibilité peut être motivée par une nécessité de gestion, un projet d’investissement ou l’intérêt de la société.

Cette décision est prise collectivement, par l’ensemble des associés, lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle.

Que se passe-t-il, si, à l’issue de chaque décision annuelle, les associés majoritaires décident de priver les associés minoritaires de leur droit aux bénéfices en affectant systématiquement la totalité de ceux-ci en réserve ?

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01
Oct

Sociétés. Opérations sur le capital social et commissaire aux comptes ad hoc

La Loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019 et complétée par un décret du 24 mai 2019, a profondément modifié les règles de l’audit légal des comptes et notamment le relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes.

Mais la modification des règles a aussi impacté les modalités de réalisation de certaines opérations sur le capital social dans les sociétés par actions (SA et SAS).

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29
Juil

Sociétés. Révocation du gérant négligent d’une SCI

Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 mars 2020 (n° 19-00678) vient rappeler les obligations qui pèsent sur le gérant d’une société civile immobilière, et la sanction qui peut résulter d’un comportement particulièrement négligent.

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28
Mai

Fiscal. Epidémie de COVID-19 et contrôles fiscaux : suspension des délais

L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a apporté des précisions en matière de contrôle fiscal, suite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Les contrôles fiscaux ont été stoppés de façon temporaire. Pour préserver tant la capacité de l’administration à intervenir sur place lors d’un contrôle fiscal que la capacité des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions lors de tels contrôles, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a initialement suspendu jusqu’au 23 juin 2020 les délais, encadrant ces procédures, qui étaient en cours au 12 mars 2020 ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020.

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28
Mai

Sociétés. Epidémie de COVID-19 et ventes à emporter : attention aux activités non déclarées

Le Tribunal de commerce de Paris a statué le vendredi 22 mai 2020 sur l’action en référé lancée par un restaurateur contre AXA IARD FRANCE pour l’indemnisation des pertes d’exploitation dues à la crise du Covid-19. L’ordonnance condamne l’assureur au versement d’une provision au restaurateur et nomme un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation.

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27
Avr

2ème projet de loi de finances rectificative 2020 : un amendement présenté le 16 avril 2020 propose d’élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers.

Selon l’exposé sommaire de cet amendement, en incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions.

En l’état actuel de la loi, il est rappelé que les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons commerciales ne sont pas déductibles.

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27
Avr

Epidémie de Covid-19 et assemblées générales des sociétés

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés en raison de l’épidémie de covid-19. Ces modifications concernent notamment les sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…).

Elle s’applique aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux tenues depuis le 12 mars 2020 et reste applicable jusqu’au 31 juillet 2020, sauf si une prorogation est décidée.

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26
Mar

Les conséquences du Coronavirus pour les entreprises

L’émergence puis l’expansion du Coronavirus depuis le début de l’année 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales à l’échelle mondiale, notamment en raison de la cessation de la plupart des activités économiques en Chine et d’importantes restrictions en termes de flux migratoires et commerciaux partout dans le monde. La situation a été qualifiée par l’Organisation Mondiale de la Santé d’urgence de santé publique de portée internationale dès le 30 janvier 2020. Ainsi, plusieurs précisions doivent être apportées sur les mesures prises par le Gouvernement en matière économique pour aider les entreprises à se trouvant en difficulté en raison des circonstances exceptionnelles.

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