Dans un récent arrêt du 23 mars dernier, mentionné au Tables du recueil Lebon (CE, 27 mars 2020, n°432076), le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge administratif sur une décision de résiliation d’une convention d’occupation du domaine public.
Lire la suite …Dans cet arrêt du 28 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Versaille précise que l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l’autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l’intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d’une nouvelle décision d’éviction ou d’une décision de mise à la retraite, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade (CAA Versailles, 28 avril 2020, n°19VE01295).
Dans un jugement du 25 mai 2020, le Juge administratif continue de dessiner les contours des pouvoirs de police du Maire en période d’état d’urgence sanitaire (TA Strasbourg, 25 mai 2020, n°2003058).
Lire la suite …Dans cette espèce, une personne concluait un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une société.Ses parents lui faisaient donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction par acte authentique en date du 22 juillet 2011.Le permis de construire était accordé mais la donataire résiliait son contrat avec la société le 4 mai 2012.La société assignait alors la donataire aux fins d’obtenir une indemnité de résiliation. La donataire sollicitait quant à elle reconventionnellement la nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La Cour d’appel rejette la demande du donataire d’annuler le CCMI, considérant que celui-ci est valable.
Lire la suite …Dans une récente ordonnance, le Juge des référés du Conseil d’État s’interroge sur la légalité de l’engagement de drones pour la surveillance du respect du confinement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 dans Paris.
Après un exposé technique de la mesure de police, le Juge énonce que la finalité poursuivie par ce dispositif, qui est, en particulier dans les circonstances actuelles, nécessaire pour la sécurité publique, est légitime. Il ajoute qu’en tant que tel, l’usage d’un dispositif de surveillance n’est pas par lui même de nature à porter une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales.
Lire la suite …Dans un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n°19NT00846), le Juge administratif devait se prononcer sur la capacité d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commerciale, pour refuser une autorisation d’extension de la superficie d’un magasin au sein d’une zone commerciale.
Très clairement, le Juge énonce que, sur le fondement des articles L.752-17 et L.752-1 du Code de commerce, la Commission ne peut s’auto saisir pour une extension de la surface de vente inférieure à 20000 m² .
Lire la suite …La Cour de cassation vient ici rappeler au visa des articles L.412-4 et L.412-5 du Code rural et de la pêche maritime que le droit de préemption n’est pas cessible et que le preneur ne peut y subroger dans son exercice que des personnes physiques de son entourage familial justifiant d’une activité agricole.
En l’espèce, il s’agissait de terres agricoles objet d’un bail rural, pour lesquelles le propriétaire avait notifié au preneur son intention de vendre la parcelle prise à bail. Le preneur avait alors annoncé son intention d’acquérir en son nom propre ou par toute personne morale le substituant,mais ces parcelles ont été finalement vendues à la SAFER.
Lire la suite …Pour le juge administratif, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et venir mais cela méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale.
Des modifications de dispositions relatives au délai applicable en matière d’urbanisme d’aménagement et de construction ont été prises par l’article 23 de l’ordonnance du
22 avril 2020.
Cette réforme devait permettre au gouvernement d’adapter par décret la reprise des délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et les délais relatifs aux procédures de préemption.
Lire la suite …Aux termes des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article premier, le droit de la copropriété régit obligatoirement « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Dès lors, la copropriété peut-être verticale, divisant ainsi un immeuble par étages ou par appartements, ou horizontale, en présence de constructions dont le sol d’assiette est la propriété indivise de tous les copropriétaires.
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