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28
Mar

Droit de préférence et locaux commerciaux distincts

L’article L145-46-1 du Code de commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014.

Il prévoit un droit de préférence au profit du locataire applicable à toute cession d’un local par le bailleur intervenant à compter du 18 décembre 2014.

Dans un premier temps, les auteurs se sont interrogés sur le caractère d’ordre public ou pas de cette disposition.

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a réglé la problématique en considérant que l’alinéa 1er de l’article L145-46-1 du Code de commerce était une disposition d’ordre public, de sorte qu’un bailleur qui envisageait de vendre son local commercial devait préalablement notifier au preneur une offre de vente.

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28
Mar

Requête préventive en désignation d’un administrateur provisoire

Le décret du 17 mars 1967 résout les difficultés liées à la vacance du syndic en prévoyant deux procédures spécifiques selon les causes de celle-ci.

En effet, l’article 46 dispose qu’à défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires.

La même ordonnance fixe la mission du syndic et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, la durée de celle-ci.

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28
Mar

La responsabilité civile de l’hébergeur d’un site internet et traitement des données personnelles ?

Dans cette affaire une société est hébergeur des sites « annuaire.laposte.fr » et « www.societe.com ». Un avocat a soutenu que ladite société a associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui a conduit à un détournement de sa clientèle et qu’aucune suite n’a été donnée à une lettre de mise en demeure.

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28
Mar

La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée

Depuis quelques années, la consommation destupéfiants explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l’entreprise n’est pas épargné, de plus en plus de salariés consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail.

L’employeur a la possibilité d’utiliser des tests salivaires pour dépister l’usage de drogues. Néanmoins, les dispositions légales encadrent très strictement ce recours aux tests.

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28
Mar

Des mesures de simplification des démarches administratives

Dans l’actualité récente du droit des affaires, deux mesures retiennent l’attention dans la mesure où elles semblent aller dans le sens d’une simplification des démarches à accomplir dans le cadre des formalités juridiques de création ou de modification d’une entreprise.

Un extrait Kbis en ligne gratuit

A l’occasion du salon des entrepreneurs qui s’est tenu le mois dernier, le Ministre des finances Bruno Le Maire a annoncé la délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique.

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25
Mar

Permis de construire et panneau d’affichage

Dans un arrêt en date du 25 février 2019 n°416610, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière d’affichage des permis de construire.

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27
Fév

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Le projet de loi  de transformation de la fonction publique a été présenté le 14 février 2019 par Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Certains de ses axes de transformation pourraient emporter une évolution profonde des politiques de management dans le secteur public et favoriser la mobilité des agents publics dans la fonction publique et dans le secteur privé.

Un projet qui fait la part belle aux agents non titulaires :

En l’état, le projet soumis prévoit d’élargir le recours au contrat :

  • en ouvrant la possibilité de recruter des agents non titulaires sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière,
  • en prévoyant la création d’un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet,
  • en autorisant le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la Fonction Publique d’Etat (à l’instar de la Fonction Publique Hospitalière),
  • en développant le recours au contrat sur les emplois permanents pour faire face au besoin à temps non complet dans la Fonction Publique Territoriale.
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27
Fév

Quand un terrain vendu devient inconstructible : conséquence et responsabilité !

La Cour de cassation a eu à se pencher sur l’affaire assez courante où un couple a acquis un terrain dans un lotissement pour construire une maison d’habitation. Après l’achat du terrain, ils ont sollicité un permis de construire et l’ont obtenu.

Cependant, à la suite d’un recours du Préfet, le permis de construire a fait l’objet d’un retrait par arrêté municipal pour des motifs de sécurité. En effet, le terrain se trouvait en zone inondable et devenait de ce fait inconstructible.

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27
Fév

Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec indemnité d’éviction

La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence.

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27
Fév

Renversement de la présomption de réception tacite de travaux en cas de paiement intégral du prix et de prise en possession du lot

Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer d’une part la validité de la réception partielle par lots et d’autre part de renouveler les conditions d’admission de la réception tacite.

En l’espèce, un particulier a confié à un professionnel du bâtiment des travaux de terrassement et de gros œuvre. À la suite de la survenance de désordres, une mesure d’expertise judiciaire a été diligentée sous la surveillance du Tribunal de grande instance. A l’issue de cette procédure avant dire droit, le maître d’ouvrage a assigné en responsabilité l’entrepreneur, ainsi que son assureur en responsabilité décennale.

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