Actualités
Publications
Inscription à la newsletter

PUBLICATIONS

26
Nov

BAIL COMMERCIAL : DROIT DE REPENTIR ET MODIFICATION DES CONDITIONS DU BAIL

La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-18.218) a eu l’occasion de traiter des modalités du droit de repentir.

Lire la suite …
04
Nov

PLUi illégal : la commune est responsable !

Article de Me PONCIN, publié dans les Affiches de novembre 2019.

Cliquez ici pour le consulter

25
Oct

La Cour d’Appel de Paris confirme l’application au cas par cas des barèmes MACRON

Depuis de nombreux mois, les barèmes des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refuse de l’appliquer car ils seraient contraires à certaines dispositions internationales et européennes.

En juillet 2019, la Cour de Cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales.

Lire la suite …
25
Oct

Droit électoral : pourquoi il ne faut pas s’y prendre au dernier moment !

Pris dans le feu de l’action d’une campagne électorale, les candidats à une élection municipale peuvent penser que le suivi juridique de leur campagne n’est pas prioritaire. Pourtant, c’est l’inverse ! En effet, attendre le dernier moment, c’est-à-dire la proclamation des résultats, pour s’inquiéter des irrégularités commises auparavant par les adversaires est une erreur à ne surtout pas faire… Il faut au contraire anticiper le plus possible les problématiques juridiques, dont la maitrise peut par ailleurs constituer un avantage décisif. On vous explique pourquoi.

Lire la suite …
25
Oct
22
Oct

Nullite du mandat à l’agent immobilier et honoraires dus

La Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, a eu à se pencher sur la validité d’un mandat donné à un agent immobilier et en conséquence son droit à rémunération.

Deux époux souhaitaient vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires et ont confié deux mandats à un agent immobilier prévoyant chacun des honoraires de 10 000 €.

Lire la suite …
22
Oct

La CPAM doit rapporter la preuve de l’envoi de l’avertissement à l’assuré en cas de retards répétés de l’envoi de l’arrêt

Un assuré, souffrant d’une pathologie de longue durée, a fait l’objet de deux arrêts de travail, le premier du 4 au 24 octobre 2016 et le second du 18 janvier au 1er mars 2017.

Par décision du 6 mars 2017, la CPAM a réduit de 50% le montant des indemnités journalières versées à l’assuré pour la période du 18 janvier au 1er mars 2017 sur le fondement de l’article D.323-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose :

Lire la suite …
22
Oct

CPF : des précisions réglementaires nouvelles

On rappellera que la nouvelle plateforme de gestion du (CPF) doit être lancée le 21 novembre prochain. Cette plateforme comportera à la fois le site et l’application «  Mon Compte Formation ». 

En application d’un décret du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre, il est précisé les évolutions du traitement des données relatif au système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place de la nouvelle plateforme.

Lire la suite …
22
Oct

Taxe foncière à la charge du locataire et rédaction de bail

L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.

Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En revanche, il est admis que peuvent être imputés au locataire :

Lire la suite …
22
Oct

L’appellation d’origine protégée et protection de la forme d’un produit ?

Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si les règlements de l’UE concernant les AOP doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers de la dénomination protégée ou également la présentation d’un produit protégé par une AOP, en particulier la reproduction de sa forme ou de l’apparence le caractérisant, susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit, même si la dénomination protégée n’est pas utilisée.

Lire la suite …