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21
Nov

Colloque national sur la loi Notre

Lors du 18è colloque de l’association des avocats des collectivités locales qui se tiendra le 1er décembre à PARIS , Sandrine FIAT présidera l’une des tables rondes lors de laquelle sera notamment abordée la question des conséquences de la redistribution des compétences sur les biens, contrats et personnels des outils des personnes publiques locales.

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04
Nov

Congrès des maires de l’Isère 2016 – CDMF – AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

L’équipe de CDMF –  AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES présente sur le stand de l’Ordre des Avocats de GRENOBLE lors du Congrès des Maires de l’Isère qui s’est déroulé le 8 octobre 2016 au Touvet.

L’occasion de rencontrer les élus et de partager un moment d’échanges et de convivialitéLire la suite …

02
Nov

Travaux sur construction existante : les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s’appliquent pas aux bâtiments anciens

Par un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d’occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions de ce plan ne s’oppose pas à la délivrance d’un permis de construire la concernant si les travaux autorisés doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions méconnues ou s’ils sont étrangers à ces dispositions. »Lire la suite …

03
Oct

Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire

Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été convoqués, suffisent à attester de la régularité de leur convocation aux séances du conseil municipal.Lire la suite …

03
Oct

Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles

Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants.

Les circonstances du litige étaient les suivantes : deux permis de construire avaient été délivrés pour la réalisation de deux maisons d’habitation à 50 mètres des bâtiments d’élevage de bovins de l’agriculteur qui avait contesté la légalité de ces permis.Lire la suite …

03
Oct

Congrès des Maires de l’Isère le samedi 8 octobre 2016

Pour la sixième année consécutive, l’équipe de CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES sera présente au Congrès des Maires de l’Isère. Nous vous accueillerons sur le stand n°34 de l’Ordre des avocats de GRENOBLE.

Devant le succès rencontré l’année dernière, nous avons édité un nouveau recueil des articles rédigés courant 2016 par nos spécialistes en droit public et immobilier. Le fascicule vous sera remis sur simple demande.

A bientôt au Touvet.

19
Sep
30
Juin

Attribution provisoire d’une délégation de service public en cas d’urgence

Conseil d’Etat 4 avril Communauté d’agglomération du centre de la Martinique.

Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive – d’une Délégation de Service Public.Lire la suite …

28
Juin

OPERATIONS D’AMENAGEMENT : TOUS LES ACTES NE FONT PAS GRIEF

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le revirement de jurisprudence consacrée par l’Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 mars 2016 (Conseil d’Etat, 30 mars 2016, n° 383037).Lire la suite …

23
Juin

RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES ACTES SOUMIS A PUBLICATION

Il n’est plus besoin d’accuser réception en mentionnant les voies et délais de recours.

Par une décision du 8 juin 2016, n° 387547, le Conseil d’Etat précise que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir, à l’égard des tiers, le délai de recours contre cet acte ; en cas de recours gracieux formé par un tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à son égard à compter de l’intervention d’une décision explicite ou implicite de rejet de ce recours gracieux, et ce même en l’absence de délivrance d’un AR mentionnant les voies et délais de recours :Lire la suite …