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02
Déc

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET PRECISIONS DU CONSEIL D’ETAT

Par un arrêt du 20 octobre 2020 n° 433404, le Conseil d’Etat rappelle qu’un projet qui n’était pas soumis au départ à étude environnementale peut le devenir notamment lorsque la modification porte sur l’extension de la superficie totale du projet.

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01
Déc

Partage d’un bien commun lors d’une séparation

C’est lors de la séparation que les concubins se posent en général la question de leur participation à l’achat d’un bien commun.

L’important est de se reporter à l’acte d’achat.

L’acte d’achat est intervenu entre les deux concubins sous le régime de l’indivision.

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01
Déc

Télétravail et obligation de sécurité

La généralisation du télétravail figure aujourd’hui dans le protocole sanitaire national qui est un ensemble de recommandations à l’attention des employeurs.

Le télétravail doit être mis en place par l’employeur pour l’ensemble des activités et des missions qui le permettent.

Si l’employeur refuse la mise en place du télétravail sans motif légitime il s’expose à des sanctions, notamment sur le terrain de l’obligation de sécurité de résultat. Pour rappel, tous les employeurs doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. (Code du travail, art. L. 4121-1).

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01
Déc

Droit bancaire et taux effectif global erroné

Depuis plusieurs années, les juridictions sont saisies par des débiteurs de demandes de nullité de taux effectif global (TEG) afin d’obtenir une annulation pure et simple des intérêts contractuels.

La jurisprudence a évolué favorablement aux banques, notamment par des arrêts de la Cour de Cassation qui sont désormais appliqués à la lettre par les cours d’appel.

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01
Déc

Cumul de baux dérogatoires : attention danger

(arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2020, 3ème chambre civile, n° 19-20.443)

La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans.

Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la dernière modification issue de la loi du 4 août 2008 prévoyait que la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires ne devait pas être supérieure à 2 ans.

Si à l’expiration de cette durée, le preneur restait ou était laissé en possession, il s’opérait un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

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01
Déc

Est-ce que le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2020 reconnait au titulaire d’une marque déchue d’agir en contrefaçon à l’encontre d’agissements intervenus pendant la période antérieure à sa déchéance.

Le 5 décembre 2005, une personne physique a déposé la marque SAINT GERMAIN n°3 395 502 pour désigner en classes 30, 32 et 33  des produits boissons alcooliques. En 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la déchéance des droits à compter du 13 mai 2011.

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01
Déc

Société sous-capitalisée : faute imputable au dirigeant ?

Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2020 (n° 19-10.341), la Cour de cassation confirme la position qu’elle avait adoptée lors d’un revirement jurisprudentiel du 10 mars 2015 (Cass. Com. 10-3-2015 n° 12-15.505). En effet, il s’agissait de savoir si l’insuffisance d’apports d’une société à sa constitution constitue, ou non, une faute de gestion, imputable au dirigeant.

En l’espèce, le dirigeant d’une nouvelle société commerciale, ayant un capital de 4 000 €, en situation de cessation de paiement intervenue très rapidement après le début de son exploitation, est assigné et se voit menacé d’une condamnation à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif de sa société.

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30
Nov

PLU : pas de traitement différent qui ne soit dûment justifié

Dans un arrêt du 6 octobre 2020 n°19NT03666, la Cour rappelle la jurisprudence désormais établie selon laquelle en prévoyant des règles différentes pour des constructions qui relèvent de la même catégorie de destination, les auteurs d’un Plan Local d’Urbanisme méconnaissent les dispositions du Code de l’Urbanisme.

Par contre, la juridiction rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir règlementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que dans l’un comme l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qu’il établi et ne soit pas manifestement disproportionné au regard des motifs susceptibles de la justifier.

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25
Nov

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF NOTIFIE EN COURS D’INSTANCE ET DELAI DE RECOURS

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2020 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX considère recevable le recours formé par l’association auteur d’un recours contre le permis de construire initial nonobstant le fait que le permis de construire modificatif lui avait été communiqué sans qu’elle ne le conteste dans le cadre de l’instance à l’encontre du permis de construire initial.

Il sera rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article L600-5-2 du Code de l’Urbanisme :

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23
Nov

PERMIS MODIFICATIF DE REGULARISATION

Dans un arrêt du 29 octobre 2020 n° 20NC00149, la Cour Administrative d’Appel de NANCY confirme la jurisprudence désormais établie selon laquelle « lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soit respectés des formes ou formalités préalables à délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut de même être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entre temps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ».

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