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05
Mai

Procédés d’exécution à la suite de l’annulation d’un refus de permis

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 424-3 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de la modification législative du 6 août 2015 (Loi dite « Macron »), CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu qu’à la suite de l’annulation d’un refus de permis d’aménager, le Maire soit enjoint de délivrer le permis d’aménager dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (TA Grenoble 31 décembre 2018 : n° 1604681).

02
Mai

Accès aux documents administratifs 

Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-2 et du f) du 2° de l’article L. 311-5 du CRPA. CE, 18 mars 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. A…, n° 403465, A.

02
Mai

Contrat – recours Tarn et Garonne – concurrent évincé

Dans le cadre du recours Tarn et Garonne, le concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. S’il peut ainsi contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière, il ne saurait soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres, même pour soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables.

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29
Avr

Un propriétaire d’un bien immobilier peut-il signer une promesse de vente avec un tiers alors qu’il est déjà engagé par un pacte de préférence ?

Le pacte de préférence est né de la pratique.

Il est désormais encadré depuis la réforme du droit des contrats entré en vigueur le 1er octobre 2016.

Le pacte de préférence est défini comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».

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29
Avr

Clause d’accession et motifs de déplafonnement

La Cour de cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer.

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29
Avr

Cession d’une fraction de lot divisé : une liberté subordonnée à l’approbation préalable de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ?

L’article 6 du décret d’application de la loi de 1965 précise que le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot doit être notifié sans délai au syndic par le notaire. Cette notification est destinée à informer le syndic de l’identité du ou des nouveaux propriétaires et rend, selon la jurisprudence constante, le transfert de propriété intervenu opposable au syndicat des copropriétaires et donne à l’acquéreur la qualité de copropriétaire.

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29
Avr

Cession des droits d’auteur : un formalisme strict à respecter

La cession de droits d’auteur est très fréquente en pratique par exemple un logotype commandé auprès d’un graphiste, une application informatique réalisée par un développeur indépendant…

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29
Avr

A partir de 2020, le règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. 

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01
Avr

Précisions sur la naissance d’un décompte général et définitif tacite (article 13.4.4 CCAG Travaux)

La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :

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28
Mar

Belle-mère, enfant du premier lit, décès du père : chronique d’une dispute annoncée

Les recompositions et décompositions familiales amènent de plus en plus à des successions compliquées et à des contentieux 

Les hypothèses de dispute entre les enfants nés d’un premier lit et leur belle-mère suite à la disparition de l’époux et du père sont un classique des disputes de notre temps. L’affaire Johnny HALLIDAY n’est que l’illustration people de ce type de litige.

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