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06
Déc

Elections municipales : attention aux manœuvres sur les listes électorales !

Dans son numéro du 18 novembre 2019, la revue spécialisée en droit public AJDA (actualité juridique du droit administratif) a publié une tribune du Professeur Romain Rambaud, spécialiste de droit électoral (voir http://blogdudroitelectoral.fr), avec lequel notre cabinet CDMF-Affaires publiques a noué un partenariat pour la période électorale. Cette tribune, intitulée « Elections municipales : attention aux manœuvres sur les listes électorales ! », vise à mettre en garde, comme son nom l’indique, contre les risques liés à la réforme de la procédure d’inscription sur les listes électorales telle qu’elle résulte de la loi du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette réforme s’appliquera en effet cette année à des élections municipales pour la première fois.

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27
Nov

Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon)

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

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27
Nov

Droit de suite de l’agent immobilier et mandat de non-exclusif

Pour protéger son activité, l’agent immobilier insère de manière quasi systématique dans le mandat une clause de droit de suite.

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27
Nov

Renonciation contractuelle d’une servitude de passage  par le vendeur d’une parcelle enclavée : quelle conséquence pour l’acquéreur ?

Le propriétaire de parcelles enclavées, qui avait conventionnellement renoncé au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles contiguës, les cède à un acquéreur, qui se heurte ainsi à l’impossibilité d’accéder à son domicile avec un véhicule automobile. Ainsi, ce dernier assigne les propriétaires desdites parcelles, aux fins d’obtenir, à titre principal, un passage sur l’une des parcelles et, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert chargé d’examiner la possibilité d’un éventuel passage par une autre parcelle.

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27
Nov

Loi PACTE et droit des marques : quels changements ?

En matière de propriété de droit des marques, la loi Pacte vient modifier les règles de prescription et apporte des changements pour le droit des marques. Les principales modifications sont les suivantes.

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27
Nov

Un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est annoncé aux salariés avant l’entretien préalable

La procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et est constituée de plusieurs étapes.

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27
Nov

Contrôle URSSAF

Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO 13 octobre 2019) a apporté des modifications à la procédure de contrôle URSSAF qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.

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27
Nov

La Cour d’appel de Paris valide les barèmes Macron

Par un arrêt rendu le 30 octobre 2019 (n° 16/05602) la Cour d’appel de Paris a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème « Macron » compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

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27
Nov

Reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements du cédant : mention manuscrite nécessaire

Lors de la cession des parts sociales d’une entreprise, des interrogations peuvent apparaître sur la question de la reprise des cautionnements par le cessionnaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue dans un arrêt du 26 juin 2019 (n°17-24.592) apporter des précisions sur ce point.

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27
Nov

La cession de crypto-monnaies par les particuliers

Alors que les investissements dans les actifs numériques connaissent une croissance importante depuis plusieurs années, le régime fiscal s’appliquant à la cession de ces actifs demeurait flou et insatisfaisant. Afin de remédier à cela le législateur dans la loi de finances pour 2019 est venu instaurer un nouveau régime d’imposition (codifié à l’article 150 VH bis, I du CGI) des gains de cession d’actifs applicable au 1er janvier 2019. Une circulaire fiscale publiée le 2 septembre 2019 a commenté ces nouvelles dispositions.

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