Actualités
Publications
Inscription à la newsletter

PUBLICATIONS

02
Sep

Propriétaire de murs commerciaux : de plus en plus de tracas administratifs

Le droit des baux commerciaux est réputé pour être favorable aux propriétaires des murs commerciaux notamment dans les facilités mises en place par les textes pour pouvoir se libérer et expulser un locataire défaillant en matière de règlement de loyer. La procédure est souple, rapide et permet en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance d’obtenir une ordonnance d’expulsion dans des délais relativement courts, en général 5 à 6 semaines après que l’assignation soit délivrée laquelle ne peut être délivrée qu’un mois après la délivrance du commandement de payer. En un trimestre, le problème du locataire peut être réglé.

Lire la suite …
02
Sep

L’autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires au syndic pour agir en justice, une exigence de précision indispensable

En l’espèce, par une délibération, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble avait autorisé le syndic à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire de la maison de ville (…) et ne respectant pas les règles d’urbanisme ou les servitudes définies lors de la scission (…) à l’effet d’obtenir, par tout moyen de droit, y compris par action judiciaire, tant en référé qu’au fond, l’annulation ou la modification de ce permis de construire ».

Lire la suite …
02
Sep

Les nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookies

Le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs.

La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement. Désormais, la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies.

Lire la suite …
02
Sep

Quand les Conseils de Prud’hommes résistent à l’application des barèmes MACRON

En juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales.

En effet, l’avis n°15012 et n°15013 de la formation plénière de la Cour de cassation, en date du 17 juillet 2019, estime que les barèmes MACRON sont conformes aux dispositions du droit international et européen.

Lire la suite …
30
Juil

Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement

La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 (Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 vient confirmer une jurisprudence à l’importance pratique considérable.

Lire la suite …
30
Juil

Bail commercial, droit d’entrée et TVA

Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location.

Lire la suite …
30
Juil

L’utilité, modalité essentielle de la répartition des charges d’ascenseur entre copropriétaires 

La qualité de membre du syndicat des copropriétaires incombe de s’acquitter des charges inhérentes aux parties communes d’un immeuble en copropriété.

Lire la suite …
30
Juil

Un guide gastronomique peut avoir la qualité de producteur de base de données

Michelin qui est éditeur d’un guide gastronomique a constaté qu’un site internet « toptable.fr » et « toptable.co.uk », offrant la réservation en ligne de tables de restaurant, réutilisait des informations tirées du guide Michelin et a assigné la société éditrice des sites notamment sur le fondement d’une atteinte à sa base de données, en invoquant à la fois la protection conférée par le droit d’auteur et la protection sui generis accordée aux producteurs de base de données.

Lire la suite …
30
Juil

La Cour de cassation dit oui aux barèmes MACRON

Depuis de nombreux mois, le barème des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refusent de l’appliquer car il serait contraire à certaines dispositions internationales et européennes.

Lire la suite …
30
Juil

L’exonération de plus-values lors de la cession d’une branche complète d’activité.

Article 238 quindecieis du Code général des impôts : lors d’une cession d’une branche complète d’activité, les plus-values réalisées peuvent être exonérées, sous certaines conditions, en tout ou partie, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500.000 euros (BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20140325).

Lire la suite …