(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-19.089)
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive.
En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyers aboutit généralement à une décision exécutoire prise par le juge des référés.
En cas d’expulsion prononcée par le juge des référés, la décision est exécutoire et un huissier peut y procéder.
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