En vertu de la loi du 10 juillet 1965 et de ses décrets d’application, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.
Dans un arrêt du 9 avril 2025, n°492936, le conseil d’état vient rappeler que le tribunal administratif ne peut soulever d’office le moyen de tirer l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ; ce faisant, il commet une erreur de droit.
Cependant, rien n’empêchera la commune ou le bénéficiaire du permis de construire contesté de soulever la fin de de non-recevoir tirée du défaut d’autorisation du syndic à agir en justice.
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