Oui, mais sans que la procédure ne soit explicitement prévue par les textes.
La loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite « RCT »), complétée par la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a actualisé le mécanisme juridique applicable en matière de fusion de communes (précédemment régi par la loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971). Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales.
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