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Publications: SANDRINE FIAT

03
Mar

Précisions sur l’application de l’article L.152-5-1 du code de l’urbanisme

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

« Art. R. 152-5-1. – La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme, hors végétation. Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l’article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. »

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01
Mar

Précision sur l’obligation ou non pour les collectivités de déneiger les chemins ruraux desservant une propriété

CAA de Lyon, 6ème chambre, 27 octobre 2022, 21LY02909, Inédit au recueil Lebon

Dans cet arrêt du 27 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser la question de l’obligation ou non d’une commune de procéder au déneigement des chemins ruraux.

Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique fait partie des missions de la police administrative municipale, au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Sous réserve de ne pas méconnaitre le principe d’égalité devant les charges publiques, le maire peut toutefois décider de ne pas procéder au déneigement de certaines voies, compte-tenu de la faible circulation publique qu’elles supportent.

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27
Fév

Absence momentanée de garde-corps : défaut d’entretien normal

CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02 novembre 2022, 21DA01556, Inédit au recueil Lebon

Dans un arrêt du 02 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Douai tranche la question de la responsabilité de la collectivité dans le cadre de la chute mortelle d’un usager dans une benne de déchetterie.

En espèce, le garde-corps de la benne avait été retiré par un autre usager peu de temps avant la chute mortelle de la victime. Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel décide que la responsabilité de la collectivité est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, la cour considère que les agents auraient dû remettre en place le garde-corps sans délai. De ce fait, ni le fait du tiers ni la faute de la victime ne sont retenus par la cour alors même que la victime connaissait les lieux depuis plusieurs années et que le risque de chute était signalé.

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24
Fév

Recours à la procédure négociée : Attention à l’expérience du pouvoir adjudicateur

CE, 21 décembre 2022, centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, n°464685 

Dans cette décision, le Conseil d’Etat confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2022 n°2200574 dans laquelle le juge des référés a admis qu’un acheteur public avec suffisamment d’expérience ne pouvait pas recourir à la procédure avec négociation.  

D’après l’article L. 2124-3 du code de la commande publique, une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. 

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22
Fév

Abus de CDD par une collectivité : responsabilité engagée

CAA de Nantes, 6ème chambre, 15/11/2022, 21NT03287, Inédit au recueil Lebon 

Dans le cas d’espèce, une auxiliaire de puériculture a enchaîné 62 contrats à durée déterminée en 12 ans. La question était de savoir si la responsabilité de la collectivité pouvait être engagée pour avoir maintenue cette auxiliaire de puériculture dans une situation de précarité pendant 12 ans ? 

La Cour administrative d’appel répond par l’affirmative en rappelant que l’utilisation du CDD doit toujours se faire pour combler un besoin occasionnel, saisonnier, ou pour un remplacement d’agent. Ici le juge a estimé que 62 CDD représentant 8 années de services effectifs démontraient un besoin à caractère permanent qui ne correspond pas aux conditions d’utilisation du CDD.  

Ainsi, le juge admet le caractère fautif du comportement de la collectivité ouvrant droit à réparation pour avoir maintenu la requérante dans une situation de précarité en évaluant les dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros.  

20
Fév

Précisions sur la délibération d’approbation d’une délégation de service public

CAA de Marseille, 5ème chambre, 28 février 2022, 20MA00706, Inédit au recueil Lebon 

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, aujourd’hui codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, prévoit le régime spécifique applicable aux délégations de service public.   

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que l’article L.1411 du CGCT impose que le principe même de la délégation de service public face l’objet d’une délibération aux assemblées délibérantes avant sa conclusion par les moyens d’un « rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. »  

A ce principe, la CAA vient apporter un certain nombre de précisions. En application de la jurisprudence n°338285 du Conseil d’Etat, la CAA rappelle que l’obligation est faite de consulter préalablement le comité technique qu’en cas d’incidence de la délégation sur l’organisation de l’administration ; or, cela n’est pas le cas lorsque le service était déjà concédé.  

Aussi, la consultation préalable de la Commission consultative des services publics locaux n’a pas à se faire au visa d’une simulation financière, dès lors que l’objet de la délibération n’est pas en lien avec la fixation des futurs tarifs du service. 

Enfin, la CAA rappelle que le rapport établi à l’article L.1411-4 du CGCT ne doit pas obligatoirement présenter et/ou comparer les différents choix de gestion, ni analyser les contrats en cours et ni d’inventorier les biens affectés au service. Il est uniquement question de présenter les caractéristiques des prestations effectuées dans le cadre de la délégation. 

17
Fév

Application du code de la consommation dans un marché public : non !

CAA de Lyon, 4ème chambre, 24 novembre 2022, 20LY03771 au recueil Lebon 

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon affirme qu’il n’est pas possible de se fonder sur les dispositions du Code de la consommation pour invoquer la nullité d’un contrat de la commande publique, ces dispositions ne s’appliquant « qu’aux relations entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur ».  

Le juge administratif considère que « les dispositions du code des marchés publics, désormais reprises dans le code de la commande publique, régissent la passation et l’exécution des marchés passés par les personnes publiques mentionnées à son article 2 avec des professionnels pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de services. Par suite, la commune ne peut utilement invoquer, pour contester les clauses de tacite reconduction présentes dans les contrats litigieux, les dispositions des articles L.215-1 et suivants du code de la consommation. » 

Sur la présence d’une clause de tacite reconduction dans un marché public, la Cour admet qu’il s’agit d’une violation des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics mais qu’elle ne constitue pas en l’espèce d’un vice d’une particulière gravité qui justifierais d’écarter la légalité de ce contrat.  

15
Fév

L’obligation pour un maire de faire usage de son pouvoir de police en cas d’occupation irrégulière d’un trottoir

Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 27 septembre 2022, n°2003169 

Dans le cas d’espèce, il est question d’une occupation irrégulière d’un trottoir par une entreprise en ce qu’elle y entrepose des matériaux de construction et que cela cause des gênes à la riveraine requérante tels que des difficultés d’accès à son habitation jouxtant le trottoir, mais également des gênes visuelles et sonores. 

Pour tenter de régulariser cette occupation irrégulière, le maire a signé une convention d’occupation du domaine public routier avec la société visée. Cependant, le Tribunal administratif rappelle qu’aux termes de l’article L.2121-1 du CG3P « les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affection ». Également, le Tribunal considère que « l’entreposage des matériaux et du matériel sur cette partie du domaine public routier est sans rapport avec la destination de la voirie et n’est justifié par aucun intérêt général. La signature d’une telle convention ne saurait ainsi régulariser la méconnaissance par le maire de ses pouvoirs de police et rendre le litige sans objet. » 

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13
Fév

Intérêt à agir d’une association sur le territoire d’une commune nouvelle

Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 22 novembre 2022 n°190313 

Dans ce jugement, le Tribunal administratif de Grenoble intervient sur les conditions à remplir pour une association afin de disposer d’un intérêt à agir en matière d’urbanisme. Le Tribunal administratif considère qu’aux termes de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »  

En espèce, le territoire de la commune en question a fait l’objet d’un agrandissement par une fusion de communes. La portée de ce jugement tient en ce que le tribunal administratif a considéré que l’association qui n’avait pas mis à jour ses statuts afin de faire porter son action, se limitait localement à l’ancien territoire de la commune et que de fait, elle ne justifiait pas d’un intérêt à agir sur le nouveau territoire de la commune.  

08
Fév

Construction surplombant le domaine public : l’obligation de fournir l’accord du gestionnaire dans la demande de permis

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 450008

Aux termes de l’article R.431-13 du Code de l’urbanisme lorsqu’un projet de construction porte sur un élément du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine afin d’engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Dans cette affaire, la question était de savoir si le fait pour un élément de la construction d’être en surplomb du domaine public entraînait nécessairement l’obligation d’obtenir l’accord du gestionnaire du domaine public.

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