Le 10 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif portant sur l’articulation entre arrêt de travail et constat d’inaptitude par le médecin du travail.

Dans l’affaire concernée, un salarié placé en arrêt maladie prolongé s’est présenté à une visite de reprise programmée par l’employeur, alors même que son arrêt avait été prolongé.

À l’issue de cet examen, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste.

Le salarié a contesté cette décision, arguant que la visite ne pouvait légalement produire ses effets pendant la suspension du contrat de travail.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié et confirmé que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié dans le cadre d’un examen organisé à l’initiative de l’employeur, même si le contrat de travail est encore suspendu en raison d’un arrêt maladie.

La prolongation de l’arrêt de travail par le salarié n’empêche pas la validité de l’avis d’inaptitude, pourvu que l’étude du poste et les échanges requis par l’article L. 4624-4 du Code du travail aient été correctement réalisés.

Cette décision représente une importante clarification du droit du travail puisqu’elle sécurise la pratique déjà courante d’anticiper la visite de reprise dès que la fin d’arrêt est connue, même si celle-ci est ensuite prolongée.

Cette décision renforce la sécurité juridique pour les employeurs confrontés à des arrêts longs ou répétés.

Enfin, elle rappelle l’exigence du respect strict de la procédure médicale (étude de poste, échanges, conclusions écrites), condition indispensable à la régularité de l’avis d’inaptitude.

La Cour de cassation ouvre ainsi la voie à une gestion plus pragmatique et anticipée des situations d’inaptitude, tout en maintenant la protection du salarié.

Cass. Soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.511

Romain Jay – Avocat associé

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