Alors que les investissements dans les actifs numériques connaissent une croissance importante depuis plusieurs années, le régime fiscal s’appliquant à la cession de ces actifs demeurait flou et insatisfaisant. Afin de remédier à cela le législateur dans la loi de finances pour 2019 est venu instaurer un nouveau régime d’imposition (codifié à l’article 150 VH bis, I du CGI) des gains de cession d’actifs applicable au 1er janvier 2019. Une circulaire fiscale publiée le 2 septembre 2019 a commenté ces nouvelles dispositions.
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