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02
Juin

Quand la Commission nationale d’aménagement commerciale peut elle s’auto-saisir?

Dans un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 13 mai 2020, n°19NT00846), le Juge administratif devait se prononcer sur la capacité d’auto-saisine de la Commission nationale d’aménagement commerciale, pour refuser une autorisation d’extension de la superficie d’un magasin au sein d’une zone commerciale.

Très clairement, le Juge énonce que, sur le fondement des articles L.752-17 et L.752-1 du Code de commerce, la Commission ne peut s’auto saisir pour une extension de la surface de vente inférieure à 20000 m² .

En l’espèce, l’extension était de 1450 m², et le fait que cette extension s’intègre dans un ensemble commercial de 40 630 m² est indifférent.