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03
Juin

Le Conseil d’Etat fait du ball trap avec les drones de la police

Dans une récente ordonnance, le Juge des référés du Conseil d’État s’interroge sur la légalité de l’engagement de drones pour la surveillance du respect du confinement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 dans Paris.

Après un exposé technique de la mesure de police, le Juge énonce que la finalité poursuivie par ce dispositif, qui est, en particulier dans les circonstances actuelles, nécessaire pour la sécurité publique, est légitime. Il ajoute qu’en tant que tel, l’usage d’un dispositif de surveillance n’est pas par lui même de nature à porter une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales.

Mais le débat s’oriente sur la compatibilité de ce mécanisme avec le Règlement général sur la protection des données, dans la mesure où les données collectées à cette occasion revêtent un caractère personnel et que ces données sont transmises dans certains cas à la préfecture de police pour un visionnage en temps réel. Dans ces conditions, le dispositif doit faire l’objet d’une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. De plus, l’intervention préalable d’un texte réglementaire est nécessaire pour autoriser la création et fixer les modalités d’utilisation du dispositif devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties dont il doit être entouré , afin de ne pas caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée. (CE,Ord., 18 mai 2020, Assoc. La quadrature du Net, n°440442).