L’état d’urgence sanitaire va avoir un impact sur l’exécution des contrats.
Deux textes permettent d’apprécier les risques sur les contrats commerciaux.
La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme un évènement imprévisible à la date de la conclusion du contrat.
Lire la suite …L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19 prévoit en son article 4 : « Les personnes mentionnées à l’article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du Code de Commerce.
Lire la suite …L’ordonnance du 27 mars 2020 n°2020-341 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire rend plus aisé l’accès à la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde pour les entreprises qui ont connu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Pour pouvoir bénéficier d’une conciliation, il ne faut pas être en état de cessation des paiements ou l’être depuis moins de 45 jours.
Lire la suite …Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne.
Courant mai 2015, la présidente de la CNIL avait mis en demeure Google de procéder à un déréférencement sur l’intégralité de ses versions, comportant toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Google ne s’étant pas exécuté, la CNIL avait pronocé en 2016 une amence de 100 000 euros pour avoir limité le droit au déréférencement aux frontières de l’Union européenne.
Lire la suite …Selon l’exposé sommaire de cet amendement, en incitant les créanciers à renoncer aux loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux entreprises locatrices de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions.
En l’état actuel de la loi, il est rappelé que les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons commerciales ne sont pas déductibles.
Lire la suite …L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les modalités de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés en raison de l’épidémie de covid-19. Ces modifications concernent notamment les sociétés civiles et commerciales (SCI, SARL, SAS…).
Elle s’applique aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux tenues depuis le 12 mars 2020 et reste applicable jusqu’au 31 juillet 2020, sauf si une prorogation est décidée.
Lire la suite …Par une ordonnance du 21 avril 2020 (TA Grenoble, 21 avril 2020, n°2001931, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Moucherotte et autres), le juge des référés écarte la présomption d’urgence retenue contre un permis de construire, si les travaux engendrés par cette décision ne peuvent être réalisés, du fait de l’état d’urgence sanitaire.
Le Tribunal administratif rappelle les dispositions de l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme : dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre un permis de construire, la condition d’urgence est présumée satisfaite. Elle n’est toutefois pas remplie lorsque les travaux n’ont pas pu débuter ou ne peuvent démarrer rapidement, suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.
Lire la suite …Le service public est une activité d’intérêt général , assurée ou assumée par une personne publique, ce qui implique que les administrés sont en droit de recevoir en toutes circonstances les prestations nécessaires au service public.
Qu’en est il de la conciliation de l’urbanisme – police du droit des sols et activité de service public – et du principe de continuité du service public ?
Cette interrogation était centrale au lendemain de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, à l’issue de laquelle l’instruction des dossiers de demande d’autorisations d’urbanisme tels que les permis de construire était suspendue (Voir l’article COVID 19 ET AUTORISATIONS D’UBANISME : DE NOUVEAUX DELAIS)
Lire la suite …Dans un arrêt promis à une large publication (Civ.3e., 27 février 2020, n°18-24775), la Cour de cassation vient récemment de préciser, au visa de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.
Lire la suite …Un juge administratif très sévère qui aurait sans doute pu être censuré par la cour administrative d’appel si elle avait été saisie.
Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 7 décembre 2018 n°1609385), le juge administratif se livre à une étude pointilleuse de la composition du dossier de demande . Ainsi l’absence de précision sur la nature des tuiles de la toiture de la véranda est sanctionnée dès lors qu’elle ne permet pas au juge de vérifier que les dispositions du règlement d’urbanisme imposant au constructeur l’utilisation d’une certaine catégorie de tuiles ont été respectées.De même, est sanctionné l’absence de documents graphiques qui interdit au service instructeur de la commune de vérifier l’harmonie visuelle du projet, ce qui est une exigence de deux dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme.
L’office du juge, ici particulièrement exigeant, est d’autant plus sévère qu’il s’agissait en l’espèce d’une petite commune, dont le service instructeur n’a probablement pas les moyens suffisant pour atteindre les missions qui lui sont confiées. Ajoutons que depuis le 1er janvier 2018, ces communes ne disposent plus de l’appui gratuit des services de la Direction Départementale des Territoires pour instruire les autorisations d’urbanisme. Dans ces conditions, la mise en place de services d’instruction mutualisés apparaît peut-être comme la meilleure solution permettant de garantir au citoyen une certaine qualité d’instruction des dossiers dans cette matière.
Surtout il est quand même regrettable que le bénéficiaire du permis n’ait pas tenté de régulariser la situation en sollicitant un permis de construire modificatif en cours de procédure ce qui aurait permis de régulariser le permis initial et sans doute de sauver le permis !
