Si la lutte contre les épidémies a longtemps reposé sur les pouvoirs de police générale du maire, le vingt et unième siècle a été marqué par la création d’un pouvoir de police spéciale confié au Gouvernement, pouvoir qui peut être délégué au préfet du département (I).
Mais les maires ne sont pas en reste puisque ces derniers sont compétents pour intervenir au titre de la police municipale, compétence, néanmoins, encadrée et contrôlée par l’État (II).
Lire la suite …La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « f) adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».
Lire la suite …Dans un arrêt du 24 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur la légalité d’un refus du préfet de l’Hérault de délivrer une autorisation d’exploiter un parc éolien au sein d’un domaine vital d’un couple d’aigle royal.
Lire la suite …Aux termes des dispositions de l’article L600-5-2 du code de l’urbanisme :
« Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »
Lire la suite …Il est communément admis désormais que les établissements de crédit sont redevables d’un devoir de mise en garde auprès des emprunteurs en matière de prêts immobiliers.
La question peut se poser lorsqu’un prêt est souscrit par une SCI.
La jurisprudence désormais établie depuis plus d’une dizaine d’années, oblige les établissements de crédit qui accordent un prêt à un emprunteur non averti de les mettre en garde en considération de leur capacité financière et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt.
Lire la suite …Le notaire a une mission de service public qui est la conséquence du monopole que lui accorde l’Etat dans la rédaction des actes de transfert de propriété.
La responsabilité des notaires est très étendue.
Les notaires offrent des garanties exceptionnelles d’assurance et de sécurité à leurs clients.
Lire la suite …Le Tribunal de Commerce de Paris avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer devant se substituer et qui aura pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce dans les locaux loués.
Le bailleur a déclaré une créance au passif de cette société correspondant aux loyers impayés.
Lire la suite …Les locataires commerciaux sont tentés, après les propos présidentiels et lorsque le fonds de commerce est frappé de fermeture car non essentiel de suspendre le paiement du loyer.
Voici la liste des fonds de commerce concernés par l’arrêté des 14 et 15 Mars 2020 :
Lire la suite …Le gouvernement a rendu une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Cette ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées :
Lire la suite …L’émergence puis l’expansion du Coronavirus depuis le début de l’année 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales à l’échelle mondiale, notamment en raison de la cessation de la plupart des activités économiques en Chine et d’importantes restrictions en termes de flux migratoires et commerciaux partout dans le monde. La situation a été qualifiée par l’Organisation Mondiale de la Santé d’urgence de santé publique de portée internationale dès le 30 janvier 2020. Ainsi, plusieurs précisions doivent être apportées sur les mesures prises par le Gouvernement en matière économique pour aider les entreprises à se trouvant en difficulté en raison des circonstances exceptionnelles.
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