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Le contentieux électoral se caractérise notamment par deux éléments.

D’une part, sa célérité. En effet, le délai de recours contentieux en matière électorale, est, pour une élection municipale, de 5 jours seulement, c’est-à-dire que le recours contentieux doit être déposé impérativement au plus tard à 18 heures le vendredi 20 mars 2020 pour une élection acquise au premier tour ou le vendredi 27 mars 2020 pour une élection acquise au second tour ! Cela laisse donc très peu de temps pour préparer les arguments, ce qui exige une forte anticipation de la part des candidats.

03
Mar

Coronavirus : quels impacts sur les élections municipales ? (R. Rambaud, Professeur des universités, agrégé de droit public, Consultant et formateur spécialiste de droit électoral)

De CDMF / Actualités, Romain RAMBAUD

Alors que le plan de lutte contre le Coronavirus est entré dans sa phase 2, la question se pose de savoir dans quelle mesure la diffusion du virus pourrait impacter les élections municipales qui doivent se tenir les 15 et 22 mars, alors que la campagne officielle débute le lundi 2 mars.

Romain Rambaud, partenaire de notre cabinet au sein du pôle « Droit électoral », a livré son analyse lors du Journal Télévisé de France 3 du 2 mars 2020 : https://blogdudroitelectoral.fr/2020/03/coronavirus-quels-impacts-sur-les-elections-municipales-r-rambaud/

26
Fév

Cadastre et bornage

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

Le cadastre d’un registre public réalisé par un service de l’Etat, sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire.

Cependant, le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriétés, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Les plans cadastraux successifs peuvent permettre de retracer l’historique des propriétaires successifs des parcelles, mais ils ne peuvent en aucun cas valoir plan de bornage.

26
Fév

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire C.CASS III 28 Novembre 2019 n° 18-18862

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail.

Lorsque la décision de justice fixant le montant de l’indemnité passée en force de chose jugée est définitive, le bailleur dispose encore d’un délai de 15 jours pour exercer son droit de repentir (période durant laquelle le propriétaire peut revenir sur sa décision et proposer le renouvellement du bail à son locataire, pour autant qu’il n’ait pas quitté les lieux et pris déjà une nouvelle location) et proposer le renouvellement du bail commercial, ce qui le dispense du paiement de l’indemnité d’éviction.

26
Fév

Une société luxembourgeoise qui vend en ligne des supports vierges doit payer la redevance copie privée

De CDMF / Nathalie BASTID

La Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) a assigné la société luxembourgeoise Only Keys qui propose à la vente sur internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable, ainsi que la communication de pièces.

26
Fév

Pour un licenciement pour faute grave, la procédure doit être mise en œuvre rapidement :

De CDMF / Romain JAY

La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave, celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments :

elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié personnellement ;
le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise ;
le troisième élément est le plus caractéristique : la violation reprochée au salarié doit être « d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ».

(Cass. Soc. 26 février 1991, n°88-44908)

26
Fév

Fiscal. Focus sur la loi de finances pour 2020

De CDMF / Thierry LEBRUN

La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte diverses mesures qui peuvent être qualifiées d’ajustements techniques. En effet, elles ne réforment aucune disposition existante en profondeur. Certaines des mesures les plus importantes sont commentées ci-après.

1. Dispositif « Denormandie »

La réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif dans des immeubles anciens situés dans les communes ayant un besoin de réhabilitation de l’habitat important ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire en vertu de l’article 199 novovicies du CGI. Cette réduction, prorogée jusqu’au 31 décembre 2022, impose la réalisation de travaux d’amélioration ou transformation pour au moins 25% du coût total de l’opération. Désormais, pour les acquisitions à compter du 1^er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes éligibles.

26
Fév

Un assuré est reconnu comme ayant eu connaissance de la décision de la CPAM lorsqu’il est régulièrement avisé

De CDMF / OLIVIER VOLPE

Dans l’affaire soumise à la Haute Juridiction, la CPAM avait décidé d’arrêter de régler les indemnités journalières d’un assuré apte à reprendre son travail. Celui-ci sollicite alors une expertise médicale qui lui est refusée par la CPAM eu égard au caractère tardif de sa demande. L’assuré conteste la décision et saisit la juridiction de Sécurité sociale.

26
Fév

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

De CDMF / IGAL ENNEDAM

« Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat. Dès lors, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ».

18
Fév

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES participe à la 6è rencontre de droit public organisé par le Tribunal administratif de GRENOBLE.

De CDMF / Actualités

Sarah TISSOT et Frédéric PONCIN interviennent sur chacune des tables rondes.

Cliquez sur le bouton ci-contre pour télécharger la plaquette présentation de la rencontre du 19 mars 2020 et son coupon-réponse Télécharger

Déroulement des élections : ayez les bons réflexes pour préparer le contentieux électoral !

De CDMF / Romain RAMBAUD, Sarah TISSOT

Coronavirus : quels impacts sur les élections municipales ? (R. Rambaud, Professeur des universités, agrégé de droit public, Consultant et formateur spécialiste de droit électoral)

De CDMF / Actualités, Romain RAMBAUD

Cadastre et bornage

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire C.CASS III 28 Novembre 2019 n° 18-18862

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

Une société luxembourgeoise qui vend en ligne des supports vierges doit payer la redevance copie privée

De CDMF / Nathalie BASTID

Pour un licenciement pour faute grave, la procédure doit être mise en œuvre rapidement :

De CDMF / Romain JAY

Fiscal. Focus sur la loi de finances pour 2020

De CDMF / Thierry LEBRUN

Un assuré est reconnu comme ayant eu connaissance de la décision de la CPAM lorsqu’il est régulièrement avisé

De CDMF / OLIVIER VOLPE

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

De CDMF / IGAL ENNEDAM

CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES participe à la 6è rencontre de droit public organisé par le Tribunal administratif de GRENOBLE.

De CDMF / Actualités

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