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17
Avr

CERTIFICAT D’URBANISME ET REFUS DE PROROGATION 

Dans un arrêt du 5 février 2020 n°426573, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions dans lesquelles une collectivité peut refuser de faire droit à la demande de prorogation d’un certificat d’urbanisme.

On sait qu’un certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année sur demande présentée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité du certificat initial qui est de 18 mois, sauf si les prescriptions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

En l’espèce, une Commune avait refusé de proroger le certificat d’urbanisme positif qui avait été délivré à la pétitionnaire et la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX avait annulé ce refus en considérant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que les règles d’urbanisme applicables au terrain avaient changé.

Or, et entre temps, le Plan Local d’Urbanisme de la Commune avait été substitué au Plan d’Occupation des Sols applicable à la date à laquelle le certificat d’urbanisme avait été obtenu par la pétitionnaire.

Dès lors, et quand bien même le contenu même de la réglementation n’avait pas été modifié entre les règles d’urbanisme applicables issues du Plan d’Occupation des Sols d’une part et du Plan Local d’Urbanisme d’autre part, le Conseil d’Etat a considéré que les règles d’urbanisme applicables au terrain avaient bien changé puisqu’elles résultaient désormais d’un Plan Local d’Urbanisme.