L’article 155 du Code Général des Impôts (CGI) énonce trois conditions à remplir afin que l’activité de loueur en meublé soit exercée à titre professionnel :
Rappelons que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été proposé par le gouvernement dans le but de développer l’économie française, notamment en créant des emplois et en favorisant la croissance du pays.
Lire la suite …L’absence de lien direct entre le préjudice résultant de la perte de chance, pour un enfant à naître, de ne pas développer une pathologie et un manquement au devoir d’information portant sur des risques sans lien avec cette pathologie fait obstacle à sa réparation. CE, 18 mars 2019, Mme L…, n° 418458, B.
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet. CE, 18 mars 2019, M. J…, n° 417270, A.
La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance. CE, Section, 27 mars 2019, Consorts R…, n° 426472, A.
Lire la suite …Dans une décision du 05 février 2015 n° 1303844, 1304361 et 1304372, le tribunal administratif de GRENOBLE a censuré un emplacement réservé en vue de la réalisation d’un parking considérant que :
Lire la suite …La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :
Lire la suite …A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables à la fonction publique d’Etat pouvaient trouver à s’appliquer à la fonction publique territoriale (par l’effet du principe d’égalité ou de son pendant, parfois mobilisé en la matière, le principe de parité).
Lire la suite …Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 551-18 du code de justice administrative « Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article L. 551-4 ou à l’article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d’exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d’une manière affectant les chances de l’auteur du recours d’obtenir le contrat ».
Lire la suite …Pour la première fois, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public sur le fondement d’un référé suspension (CJA, art. L.521-1) introduit par des tiers, en parallèle de leur recours au fond. Tout en apportant des précisions sur la recevabilité de la demande, la Haute juridiction offre une illustration dans laquelle les conditions strictes exigées pour suspendre un contrat sont caractérisées (Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n° 419406)
