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28
Mar

La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée

Depuis quelques années, la consommation destupéfiants explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l’entreprise n’est pas épargné, de plus en plus de salariés consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail.

L’employeur a la possibilité d’utiliser des tests salivaires pour dépister l’usage de drogues. Néanmoins, les dispositions légales encadrent très strictement ce recours aux tests.

La possibilité pour l’employeur de recourir aux tests salivaires, doit être mentionnée dans le règlement intérieur de l’entreprise qui doit préciser les conditions de mise en place des tests (catégories de postes qui peuvent être contrôlées, personne habilitée à administrer les tests, …).

A défaut, de règlement intérieur (entreprise de moins de 20 salariés) c’est une note de service qui doit prévoir la mise en place des tests salivaires. Cette dernière doit être communiquée à l’ensemble des salariés (affichage, communication individualisée, …).

Il convient de préciser que le dépistage par test salivaire doit être réservé, d’une part, aux salariés qui occupent des postes à risques. Ces risques sont appréciés en fonction non seulement des missions confiées aux salariés, mais également en fonction des tiers, par exemple, un ouvrier du bâtiment est exposé à un risque de chute, un chauffeur livreur ou un conducteur de bus sont exposés à des risques avec les tiers.

D’autre part, le test salivaire doit être effectué lorsque le salarié dans son comportement ou dans son apparence laisse présumer une consommation de stupéfiants (pupilles dilatées, haleine significative, …).

Depuis 2016, l’employeur a la possibilité de pratiquer lui-même le test salivaire ou de le confier à un supérieur hiérarchique du salarié. La personne habilitée à effectuer le test doit être mentionnée dans le règlement intérieur ou dans la note de service.

Un salarié à la possibilité de refuser le test salivaire, dans ce cas le salarié commet une faute qu’il est possible de sanctionner en tenant compte de l’échelle des sanctions prévue par le règlement intérieur de l’entreprise.

Si le salarié accepte le test salivaire et qu’il se révèle positif, il est fortement conseillé à l’employeur, quel que soit le métier, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, de mettre à pied le salarié concerné dans l’attente d’une éventuelle sanction disciplinaire.

Il est important de noter qu’un test salivaire positif n’est qu’une simple indication. Ainsi, le salarié a le droit de demander une contre-expertise médicale, aux frais de l’employeur.

Romain Jay – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter r.jay@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89

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