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28
Mar

Des mesures de simplification des démarches administratives

Dans l’actualité récente du droit des affaires, deux mesures retiennent l’attention dans la mesure où elles semblent aller dans le sens d’une simplification des démarches à accomplir dans le cadre des formalités juridiques de création ou de modification d’une entreprise.

Un extrait Kbis en ligne gratuit

A l’occasion du salon des entrepreneurs qui s’est tenu le mois dernier, le Ministre des finances Bruno Le Maire a annoncé la délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique.

Selon un communiqué de presse du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ces derniers se sont engagés à offrir à tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique.

Modalités pratiques

Pour ce faire, un espace en ligne sécurisé sera développé par le GIE Infogreffe en vue d’une ouverture courant 2019.

Pour obtenir ce Kbis numérique, les chefs d’entreprise accéderont à leur espace en ligne au moyen d’une identité numérique personnelle, MonIdenum, délivrée dès le printemps prochain par les greffiers des tribunaux de commerce.

Pour activer son identité numérique, chaque dirigeant d’entreprise se rendra sur un portail en ligne dédié. Après avoir transmis une copie de sa pièce d’identité, le chef d’entreprise se verra attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement valoir ses droits sur ses sociétés.

D’autres mesures de simplification attendues pour les formalités de création et de modification d’entreprises

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ), dont la mise en place est annoncée par le gouvernement depuis de très nombreux mois, a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 15 mars 2019, et doit prochainement . repasser devant le Sénat. L’objectif de la loi est notamment de rendre plus accessible la création d’entreprises.

C’est ainsi que le projet de loi PACTE contient des dispositions permettant de simplifier la procédure d’immatriculation des sociétés. Ainsi, grâce à la création du « guichet unique électronique » qui devrait voir le jour à compter du 1er janvier 2021, il sera désormais possible de créer une entreprise en totalité sur internet, sans devoir passer comme actuellement par les services des innombrables guichets (CFE, URSSAF, tribunaux de commerce…), sources de délais et de coûts.

Egalement il est prévu la création d’un « registre général dématérialisé » qui aura pour mission de centraliser toutes les données de toutes les entreprises. Le but affiché est de réduire les coûts d’enregistrement et simplifier les démarches administratives des créateurs d’entreprises.

De même les frais relatifs à la création devraient être réduits. Ainsi, la publication d’annonces légales, obligatoire lorsque l’on crée ou modifie une structure d’entreprise, devrait être simplifiée avec l’ouverture de la possibilité de faire appel à des sites en ligne avec pour effet possible la réduction du coût de cette publication obligatoire.

Enfin, le stage préalable à l’installation (SPI) pour les artisans, obligatoire avant toute immatriculation, sera supprimé.

Gageons que certaines de ces mesures, grâce à une dématérialisation intégrale, permettront d’aller dans le sens d’une simplification de ces démarches, particulièrement lourdes et coûteuses, pour le chef d’entreprise. Reste à voir si leur application pratique sera exempte de toute difficulté de mise en œuvre comme c’est malheureusement parfois – souvent – le cas lorsqu’une réforme majeure de ce type est décidée.

Thierry Lebrun – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter : t.lebrun@cdmf-avocats.com-04.76.15.39.16

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