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27
Fév

Renversement de la présomption de réception tacite de travaux en cas de paiement intégral du prix et de prise en possession du lot

Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer d’une part la validité de la réception partielle par lots et d’autre part de renouveler les conditions d’admission de la réception tacite.

En l’espèce, un particulier a confié à un professionnel du bâtiment des travaux de terrassement et de gros œuvre. À la suite de la survenance de désordres, une mesure d’expertise judiciaire a été diligentée sous la surveillance du Tribunal de grande instance. A l’issue de cette procédure avant dire droit, le maître d’ouvrage a assigné en responsabilité l’entrepreneur, ainsi que son assureur en responsabilité décennale.

Devant les juridictions du fond, il a été considéré qu’en l’absence de réception expresse des travaux, seule la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur était susceptible d’être engagée. Par conséquent, l’assureur en responsabilité décennale devait être mis hors de cause.

En effet, il a été jugé que l’admission d’une réception partielle de l’ouvrage n’était pas envisageable dans la mesure où le principe sous-tendu par l’article 1792-6 du Code civil demeure celui de l’unicité de la réception, ce qui interdit de procéder à une réception par lots, sans attendre l’achèvement total des travaux.

De plus, pour les juges du fond, une réception n’est pas uniquement caractérisée par l’entrée dans les lieux et le paiement du prix des travaux, mais exige la preuve que le maître d’ouvrage a affirmé sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Or, en l’espèce, rien ne permettait d’affirmer qu’en la totalité des travaux, le maître d’ouvrage avait entendu accepter les travaux

Appréciation du droit non partagé par la Cour de cassation qui casse l’arrêt au visa de l’article 1792-6 du code civil, en rappelant d’une part que « l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception » dans la mesure où la réception partielle par lots n’est pas prohibée par la loi.  En effet, le principe de l’unicité de la réception interdit seulement la réception échelonnée de travaux à l’intérieur d’un même lot (Civ. 3e, 2 févr. 2017, n° 14-19.279), non la réception de lots séparés, autonomes et distincts (Civ. 3e, 10 nov. 2010, n° 10-10.828).

Surtout, la Haute Cour affirme que « le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite ». alors même que selon une jurisprudence jusque-là constante, il appartenait à celui qui avait intérêt à se prévaloir de la réception tacite de réunir un faisceau d’indices, comprenant le paiement du solde du prix, la prise de possession de l’ouvrage et la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux.

Dès lors, cet élément intentionnel qu’est « la volonté non équivoque » n’a plus besoin d’être caractérisée, mais est tacitement déduite des deux autres éléments qui sont quant à eux parfaitement matérialisables.

Ainsi, s’agissant d’une présomption simple, il appartiendra désormais à celui qui conteste l’existence de la réception tacite, de démontrer que le maître d’ouvrage n’a pas expressément entendu recevoir l’ouvrage.

Civ. 3e, 30 janv. 2019, n° 18-10.197r

Mohamed Djerbi – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter m.djerbi@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89

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