Le délai dont dispose le vendreur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente

En matière de promesse de vente, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, d’intenter une action en exécution forcée de la vente ou de demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice. 

En l’espèce, après deux mises en demeure restées infructueuses, la SCI décide d’assigner la SIDR en résolution de la vente qu’elle considère parfaite en raison de la réalisation des conditions suspensives. 

L’article L. 600-12-1 du Code de l’Urbanisme, instituée par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, est d’application immédiate et s’applique ainsi aux instances en cours depuis le 1^er janvier 2019.

Par son avis en date du 17 juin 2020 (n° 437590), le Conseil d’Etat s’est ainsi prononcé sur l’application dans le temps de ces dispositions qui prévoient que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un SCoT, d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu est par elle-même sans incidence sur les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol délivrées antérieurement à leur prononcé si elles reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet concerné.

Les dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme, permettent à la Juridiction saisie de surseoir à statuer pour permettre, dans un délai qu’elle fixe, à la Collectivité compétente de régulariser une illégalité qu’elle estime susceptible de l’être

La Cour Administrative d’Appel de LYON a considéré, par une décision intervenue le 16 juin 2020, que ce mécanisme de régularisation ne s’applique pas lorsque l’illégalité susceptible d’être régularisée concerne une procédure de modification, ce alors même que le dispositif transitoire, institué par la Loi ALUR (article 137 II) rendent ce mécanisme applicable aux documents dont l’élaboration, la révision ou la modification a été engagée avant la publication de cette Loi.

La décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020 (n° 428158) précise, en tant que de besoin, la date à laquelle est appréciée l’autorité compétente pour satisfaire à la régularisation à laquelle invite la Juridiction Administrative (en application des dispositions de l’article L. 600-9 du Code de l’Urbanisme). Il est, en effet, possible d’observer, particulièrement dans un contexte contemporain de restructuration de l’architecture territoriale, un changement d’autorité compétence en matière de planification dans le temps de la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

D’ores et déjà, s’agissant des vices de forme et de procédure, il était tranché que l’autorité compétente pour régulariser était celle qui l’était en application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision était prise (CE, 21-12-2017, n° 395963).

Par une décision intervenue le 22 juillet 2020 (n° 427163), le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence et reconnait la possibilité de se prévaloir, par exception, de l’illégalité d’un Plan Local d’Urbanisme à l’occasion d’un recours en annulation d’un arrêté de sursis à statuer. Le Juge examine ainsi la régularité des futures dispositions du document en cours d’élaboration pour apprécier la légalité du sursis opposé.

Le Conseil d’Etat précise ainsi qu’un « ne peut être opposé à une demande de permis construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse son exécution ».

Par un arrêt rendu le 25 septembre 2020 (n°430945), le Conseil d’Etat a étendu les règles contentieuses issues de la jurisprudence « Czabaj » qui ne sont plus cantonnées aux décisions administratives individuelles. Le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible

d’exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l’égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

Malgré la législation intensive et récente venue définir les marchés publics et les cas d’espèces soumis au régime du Code de la commande publique, l’application pratique reste encore floue dans certaines situations.

A la suite de l’arrachage d’un poteau privant la commune de toute communication par téléphone ou internet, le juge des référés a enjoint la société Orange de prendre « toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune ».

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020 (n°428625), le juge de dernier ressort fût questionné sur la possibilité pour le maire de retirer un arrêté illégal en raison d’un vice de procédure.

En l’espèce, le maire de Bussy Saint-Georges a détaché une fonctionnaire au poste de directrice générale des services (DGS) puis retiré son arrêté trois mois après, estimant la procédure illégale puisque la commission administrative paritaire (CAP) s’était réunie après le détachement effectué.